TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2019 et 28 juillet 2022, l'association Nouvelle vague, représentée par Me Moser A. Ribeiro, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) et le Syndicat des transports d'Ile-de-France à lui verser une indemnité de 295 368, 84 euros augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'incidents survenus dans le cadre des travaux de prolongation de la ligne 14 du métro ; 
 2°) de mettre à la charge de la RATP et du Syndicat des transports d'Ile-de-France une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est tiers par rapport aux travaux relatifs à la prolongation de la ligne 14 du métro ; 
 - la responsabilité de la RATP et du Syndicat des transports d'Ile-de-France doit être engagée sans faute dès lors qu'il existe un lien de causalité direct entre la fermeture du centre sportif Léon-Biancotto et les travaux publics de prolongation de la ligne 14 du métro ; 
 - à titre subsidiaire leur responsabilité doit être engagée pour faute en raison de leur absence de diligences dans la conduite des travaux, dès lors qu'ils n'ont pas réalisé d'étude préalable s'agissant des bassins du centre sportif Léon-Biancotto et de référé préventif ; 
 - elle a subi des préjudices de nature anormale et spéciale consistant dans la perte d'une partie de sa capacité d'accueil, la perte de 69 % de ses adhérents en deux ans qu'elle a géré en remboursant à ceux qui sont partis les sommes versées au titre de l'adhésion pour l'année 2016-2017 ce qui représente une perte financière brute de 116 801,98 euros pour l'année 2016-2017 et une perte de revenus pour les années 2017-2018 et 2018-2019 ; elle a également été contrainte de procéder au licenciement de plusieurs de ses salariés et de gérer des contentieux devant les juridictions prud'homales et elle a subi un préjudice d'image ;  
 - elle a intérêt à agir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 29 août 2022, la RATP conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage génie civil et la société par actions simplifiée (SAS) Razel Bec la garantissent solidairement et intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par l'association Nouvelle vague ne sont pas fondés ; 
 - la SASU Eiffage génie civil et la SAS Razel Bec doivent être appelées en garantie sur le fondement des dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux de la RATP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, Ile-de-France Mobilités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il doit être mis hors de cause ; 
 - les moyens soulevés par l'association Nouvelle vague ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre 2021 et 25 août 2022, la SAS Razel Bec et la SASU Eiffage génie civil, représentées par Me Molas, concluent au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au rejet de l'appel en garantie ou, à titre plus subsidiaire, à ce que les sociétés Systra, Tractebel et Apave les garantissent solidairement et intégralement de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre. 
 Elles soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable, l'association Nouvelle vague ne justifiant pas des formalités l'autorisant à ester en justice ; 
 - les moyens soulevés par l'association Nouvelle vague ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blusseau, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'association Nouvelle vague dispense des cours de natation dans le 17ème arrondissement de Paris au sein du centre sportif Léon-Biancotto, sis 6, avenue de la Porte-de-Clichy. A la suite d'incidents survenus en juin et novembre 2016 dans le cadre des travaux de prolongation de la ligne 14 du métro, le centre a été fermé et interdit d'usage. Le 17 juillet 2017, elle a formulé une demande préalable indemnitaire adressée à la régie autonome des transports parisiens (RATP) et au Syndicat des transports d'Ile-de-France devenu en cours d'instance Ile-de-France Mobilités, afin d'être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de ces désordres. Du silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née. L'association Nouvelle vague demande au tribunal de condamner la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-France à lui verser une indemnité de 295 368, 84 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 2. Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.  
 3. En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. Une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice. Dans le silence des statuts sur ces points, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 
 4. Le défaut de capacité à agir d'une association peut être régularisé en cours d'instance, notamment par la production de statuts modifiés ou d'une délibération de son assemblée générale postérieurs à l'introduction de la requête. 
 5. Il résulte de l'instruction que les seuls statuts de l'association Nouvelle vague produits, datés du 5 juillet 2022, ne réservent expressément à aucun organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, ne désignent aucun organe disposant du pouvoir de la représenter en justice et n'habilitent pas davantage un organe pour la représenter dans les actes de la vie civile. En outre, l'association Nouvelle vague ne justifie pas d'une délibération de son assemblée générale l'autorisation à engager l'action. Dans ces conditions, et ainsi que le soutiennent la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage génie civil et la société par actions simplifiée (SAS) Razel Bec, l'association Nouvelle vague ne justifie pas être régulièrement représentée pour agir en justice dans le cadre de la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense est fondée.  La requête doit dès lors être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Nouvelle vague est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Nouvelle vague, à la régie autonome des transports parisiens RATP), à Ile-de-France Mobilités, à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eiffage génie civil et la société par actions simplifiée SAS) Razel Bec. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.