TA30 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A.   
 Par cette requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 avril 2020 et 13 août 2021, M. B A, représenté par la SCP Larguier - Aimonetti - Blanc, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Parisot à lui verser les sommes de 16 681 euros hors taxes au titre de son préjudice matériel, de 22 050 euros au titre de son préjudice de jouissance, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de de 10 000 euros au titre des intérêts de son prêt immobilier versés entre l'apparition des désordres et la réalisation des travaux ; 
 2°) de condamner la commune de Parisot aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Parisot la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -il n'y pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision de la cour d'appel de Toulouse dont les délais d'audiencement sont d'environ deux ans ;  
 - le 27 avril 2015, à la suite de fortes pluies, il a subi des désordres dans sa maison d'habitation dont la cause est l'insuffisante profondeur d'un drain communal des eaux pluviales ; 
 - la commune de Parisot est responsable sans faute des dommages causés par son ouvrage public ;  
 - ses préjudices doivent être réparés comme suit :  
  • 16 681 euros hors taxes au titre de son préjudice matériel,  
  • 22 050 euros au titre de son préjudice de jouissance,  
  • 5 000 euros au titre de son préjudice moral,  
  • 10 000 euros au titre des intérêts de son prêt immobilier versés entre l'apparition des désordres et la réalisation des travaux. 
   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2020 et 26 février 2021, la commune de Parisot, représentée par Me Turella-Bayol, conclut à titre principal à ce que le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Toulouse sur l'action civile, à titre subsidiaire au rejet de la requête, à titre très subsidiaire à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que le drain communal n'est pas à l'origine des désordres subis par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 avril 2015, la maison d'habitation de M. A, située sur la commune de Parisot, a subi des infiltrations suite à de fortes pluies. Le 6 septembre 2019, M. A a assigné sa venderesse devant le tribunal judiciaire de Montauban, dont le juge des référés avait préalablement ordonné une expertise judiciaire. Par une requête enregistrée à la même date, M. A demande au tribunal de condamner la commune de Parisot à l'indemniser de ses préjudices qu'il estime imputables à un ouvrage public.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Lorsque le dommage résulte d'un évènement naturel tel qu'un épisode pluvieux, il appartient au juge de rechercher si des ouvrages publics en ont aggravé les effets. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du constat d'huissier du 13 mai 2015 et du rapport d'expertise judiciaire établi le 21 septembre 2017, que le rez-de-chaussée de la maison de M. A a subi des désordres liés à l'humidité, principalement le gondolage des sols et le décollement des plinthes. Le requérant indique, sans être contredit, que ces désordres sont apparus à la suite de fortes pluies intervenues le 27 avril 2015. L'expert judiciaire, qui a relevé que le réseau de drainage périphérique des eaux pluviales avait été réalisé partiellement par la venderesse et partiellement par la commune de Parisot, a conclu sans ambiguïté que les désordres résultent de l'insuffisante profondeur, par rapport au niveau du sol de la maison, du drain qui a été posé par cette collectivité sur un terrain communal. Cela ne permet pas aux eaux pluviales de s'évacuer correctement. Si la commune de Parisot attribue au contraire les désordres à une fuite d'eau survenue sur le réseau d'eau potable mi-avril 2015, l'expert a indiqué que, survenue à 150 mètres de la maison de M. A, celle-ci en avait été trop éloignée pour avoir eu un rôle causal dans le sinistre. Il résulte de l'instruction, notamment des réponses de l'expert aux dires n°7 et 12, que le raccordement au sol de la descente d'eau et la topographie des lieux ne sont pas la cause adéquate du dommage. Par ailleurs, avant la pose dudit drain, l'eau ruisselait à la surface du sol et s'écoulait naturellement vers le puits de la propriété. Ainsi, le lien de causalité entre l`existence ou le fonctionnement de l'ouvrage public et les dommages accidentels subis par M. A à raison d'insuffisante profondeur de l'ouvrage public est établi.  
 En ce qui concerne les causes exonératoires : 
 4. A supposer que la commune de Parisot, qui critique l'absence de coupure capillaire et de dispositif d'aération au niveau des plaques de plâtre posées contre les murs en pierres de la maison, ait entendu se prévaloir de la faute de la victime, elle ne démontre pas que cette circonstance, à la supposer même établie, serait à l'origine des désordres. Enfin, la commune n'établit ni même n'allègue que les fortes pluies du 27 avril 2015 auraient constitué une force majeure.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à engager la responsabilité sans faute de la commune de Parisot en réparation de ses préjudices. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel :  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise judiciaire, que le coût de la réfection des plâtres, peintures, électricité et parquet de la maison de M. A s'élève à la somme de 12 375 euros. Cependant, ainsi que le fait valoir la commune de Parisot, M. A a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance et ne saurait bénéficier d'une double indemnisation des mêmes préjudices. L'attestation de son assureur qu'il verse aux débats selon laquelle il n'aurait bénéficié d'aucune indemnisation à ce titre mentionne un sinistre, non pas du 27 avril 2015, mais du 3 septembre 2015 et fait référence à des dommages concernant notamment l'électroménager, qui n'est pourtant pas concerné par le sinistre du 27 avril 2015. Cette attestation est donc insuffisante à établir que M. A n'aurait pas déjà été indemnisé des dommages en cause. Le requérant n'a en outre pas répondu à la demande du tribunal de justifier, compte tenu des insuffisances de ladite attestation, de l'absence d'indemnisation du sinistre du 27 avril 2015 par son assureur. Dès lors, la demande d'indemnisation présentée par le requérant pour la reprise des dommages subis le 27 avril 2015 ne peut qu'être rejetée. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si aucune canalisation de trop-plein ne permet aux eaux de ruissellement de s'évacuer du puits de M. A, par surverse, en cas d'augmentation du niveau de la nappe phréatique, cette carence n'est pas à l'origine du dommage. M. A n'est en conséquence pas fondé à demander la condamnation de la commune de Parisot à lui verser la somme de 4 036 euros en vue de réaliser une tranchée et poser un tuyau d'évacuation des eaux depuis son puits vers les fonds intérieurs. La demande d'indemnisation formée à ce titre doit donc être rejetée.  
 S'agissant du préjudice de jouissance et du préjudice moral :  
 7. Si M. A soutient avoir subi un préjudice de jouissance lié au taux d'humidité de sa maison d'habitation de mai 2015 à janvier 2018, lequel s'est aggravé entre février 2018, date à laquelle il a été contraint de déménager pour ce motif, et février 2020, date de réalisation de travaux sur le drain communal. La commune de Parisot conteste toutefois le motif dudit déménagement, au demeurant non justifié, et fait valoir que l'intéressé s'est en réalité rapproché de son lieu de travail. Il ne résulte pas de l'instruction, dès lors que les taux d'humidité relevés dans le rapport d'expertise n'ont excédé la norme que sur trois murs, dont l'un situé derrière le chauffe-eau et l'autre sous l'évier, que les désordres en cause auraient rendu la maison de M. A totalement impropre à son usage. En revanche, eu égard aux désordres existants dans les parties habitables de la maison et à leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence du requérant par l'allocation d'une somme totale de 3 000 euros.  
 S'agissant du remboursement des intérêts du prêt immobilier :  
 8. Enfin, les intérêts d'emprunt versés par M. A durant la période entre l'apparition des désordres et la réalisation des travaux correspondent aux frais de l'acquisition à crédit de sa maison d'habitation, la circonstance qu'il y réside ou non étant indifférente à cet égard. Ces sommes n'ont pas été exposées en raison des désordres causés à ce bien immobilier, la demande formée à ce titre par M A ne peut dès lors qu'être rejetée.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Toulouse, que la commune de Parisot doit être condamnée à verser à M. A la somme de 3 000 euros, en réparation de ses préjudices.  
 Sur les frais d'expertise : 
 10. Les frais et dépens qu'a définitivement supportés une personne en raison d'une instance judiciaire dans laquelle elle était partie, ne constituent pas des dépens dans le cadre de l'instance administrative mais sont au nombre des préjudices dont elle peut obtenir réparation de la part de l'auteur du dommage, sauf dans le cas où ces frais et dépens sont supportés en raison d'une procédure qui n'a pas de lien de causalité directe avec le fait de cet auteur.   
 11. Les frais de l'expertise judiciaire du 27 septembre 2017 ordonnée par le tribunal judiciaire de Montauban, qui ne font pas partie des dépens de la présente instance, n'ont pas été définitivement supportés par M. A dès lors que son appel est toujours pendant devant la cour d'appel de Toulouse. Les conclusions présentées par M. A au paiement de ces frais d'expertise aux dépens doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Parisot demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Parisot une somme de 1 500 euros à verser à M. A au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La commune de Parisot versera à M. A une somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis. 
 Article 2  : La commune de Parisot versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Parisot. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.