TA30 · 3ème chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 14 octobre 2019 sous le n°1925886, complétée par un mémoire enregistré le 24 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Bieler, demande au tribunal la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions d'exonération prévues à l'article 81 A-1 du code général des impôts, pour les salariés détachés à l'étranger dont l'employeur est établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 
 - en effet, s'il est formellement salarié d'une société implantée à Singapour, pour autant il est éligible au dispositif d'exonération dès lors que cette société est membre du groupe Technip et qu'il a également pour employeur la société de droit anglais Technip Offshore Manning Services (TOMS), fille de la société Technip UK Limited dont le siège social est situé à Londres, qui exerce à son égard les prérogatives attribuées normalement à un employeur ; 
 - l'administration a insuffisamment motivé sa décision de rejet du 24 septembre 2019, qui est semblable à sa précédente décision et fait en outre référence à une activité en Angola alors qu'il n'a exercé aucune activité sur ce territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 II. Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée le 28 janvier 2021 sous le n° 2120439, M. A B, représenté par Me Bieler, demande au tribunal la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017. 
 Il soutient que : 
 - il remplit les conditions d'exonération prévues à l'article 81 A-1 du code général des impôts, pour les salariés détachés à l'étranger dont l'employeur est établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 
 - en effet, s'il est formellement salarié d'une société implantée à Singapour, pour autant il est éligible au dispositif d'exonération dès lors que cette société est membre du groupe Technip et qu'il a également pour employeur la société de droit anglais Technip Offshore Manning Services (TOMS), fille de la société Technip UK Limited dont le siège social est situé à Londres, qui exerce à son égard les prérogatives attribuées normalement à un employeur ; 
 - l'administration a insuffisamment motivé sa décision de rejet du 24/09/2019, qui est semblable à sa précédente décision et fait en outre référence à une activité en Angola alors qu'il n'a exercé aucune activité sur ce territoire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est infondée dans les moyens qu'elle soulève et s'en rapporte à ses écritures enregistrées dans le dossier n° 1925886. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C ; 
 - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M et Mme B ont déclaré leurs revenus des années 2016 et 2017 et ont été assujettis à l'impôt conformément à leurs déclarations. Estimant que M. B était en droit de bénéficier d'une exonération sur ses revenus salariaux au titre de son activité à l'étranger, ils ont sollicité la réduction de leurs impositions. Par deux décisions du 24 septembre 2019 et du 16 juin 2020, l'administration a rejeté leurs demandes. Par une requête enregistrée le 14 octobre 2019 ils demandent au tribunal la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2016 et 2017.  
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 3. Les éventuelles irrégularités entachant la décision de rejet de la réclamation préalable du contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'administration aurait insuffisamment motivé sa décision de rejet du 24 septembre 2019, et ferait en outre référence à une activité en Angola alors qu'il n'a exercé aucune activité sur ce territoire doit être écarté comme inopérant. 
 Sur le bien-fondé des rappels : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. / L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes : / 1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'État où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ; / 2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas : / - soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants : / a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; / b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ; / c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français, / - soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale. / Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique () ". 
 5. D'une part, pour l'application du I de l'article 81 A du code général des impôts, l'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. D'autre part, la circonstance que le contribuable employé à l'étranger soit lié par un contrat de travail avec une entreprise dont le lieu d'établissement fait obstacle à l'application des dispositions du I de l'article 81 A du code général des impôts ne suffit pas, à elle seule, à exclure qu'il dispose également d'un employeur l'y rendant éligible et à faire obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant été envoyé par celui-ci hors de France, ce dernier élément étant déterminant pour savoir si le contribuable entre dans le champ d'application personnel de l'article 81 A du code général des impôts. Il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des circonstances particulières et des justifications produites par l'intéressé, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé à l'étranger par un employeur établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'au titre des années en litige, M. B, résident fiscal français depuis début 2016, exerce son activité salariée à l'étranger en tant que pilote/technicien de robots sous-marins à bord du navire Deep Orient. Il effectue ses opérations en offshore dans la région d'Asie Pacifique et les activités de son travail sont liées à l'extraction des ressources naturelles (OiletGas) et à la construction et installations de structures sous-marines pour l'extraction de ces ressources. Il soutient qu'il doit être considéré comme salarié envoyé à l'étranger par un employeur établi en Angleterre bien que son contrat ait été signé avec un employeur établi à Singapour dans la mesure où c'est la filiale Technip UK (Technip Offshore Manning Services Ltd) enregistrée au Royaume-Uni qui prend en compte la gestion de son travail, agissant pour le compte et en tant qu'agent de Technip Singapour. Il fait valoir que cette société Technip Offshore Manning Service (TOMS) est l'employeur ou co-employeur de M. B, dès lors qu'elle gère toutes les prérogatives attribuées normalement à un employeur, par l'établissement des contrats de travail et la gestion du recrutement, la gestion de la formation et l'habilitation des salariés offshore, la définition des périodes au cours desquelles M B doit être en activité sur le navire et les missions qui lui sont assignées, l'organisation des déplacements dans le cadre des rotations de M. B ainsi que les formalités liées aux titres de séjours et l'information des performances et l'évaluation annuelle des performances de M. B. Le requérant, se prévalant en cela des turpitudes de son employeur, ajoute que la structure mise en place " vise clairement à éviter aux sociétés du Groupe implantées en Grande-Bretagne le paiement de cotisations sociales en principe exigibles sur les rémunérations du personnel Offshore. ". Et qu'elle est destinée () à rattacher - au plan formel et en réalité de façon fictive - les contrats de travail à la société Technip Singapour en créant l'illusion d'une relation de travail établie hors de Grande-Bretagne, la société Technip UK assurant la gestion intégrale des personnels Offshore via sa filiale TOMS et assumant intégralement les coûts correspondants. 
 7. Toutefois, le seul contrat de travail produit, en date du 13 mars 2015, lie M. B à une société domiciliée à Singapour, c'est-à-dire non située en France ou dans un État visé strictement à l'article 81 A -1 du CGI. Ce contrat prévoit notamment, les obligations mutuelles, sa rémunération, sa position tel que défini à l'annexe 1 -1, les heures travaillées, le point de contact dans l'Asie du Pacifique, les règles de sécurité, la formation, la confidentialité avec le client. Il précise qu'une complète description du travail et le détail des responsabilités sont données dans le système de management offshore de l'entreprise avec lequel le contractant doit se familiariser. Les éléments parcellaires produits par le requérant, à savoir notamment des documents de présentation du groupe auquel sa société appartient, un entretien d'évaluation et des courriels, pour certains postérieurs aux années 2016 et 2017, ou concernant d'autres personnes que M. B, s'ils montrent que la société Technip Offshore Manning Service (TOMS), société de services spécialisée dans la gestion du personnel, intervient de manière récurrente dans la gestion des ressources humaines de la société Technip Singapour et les conditions du travail de M. B, n'établissent pas pour autant, en l'absence notamment de toute convention de détachement ou de production d'éléments de preuve plus complets et circonstanciés, qu'elle serait l'employeur ou le co-employeur du requérant ou que le contrat de travail du requérant avec la société Technip Singapour serait fictif. 
 8. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a estimé que les revenus perçus par M. B de son employeur n'étaient pas éligibles à l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 9. Si M. B invoque la Réponse ministérielle Blondin du 9 janvier 2020 n° 10699, celle-ci énonce toutefois, de manière générale, que " À cet égard, la qualité d'employeur est reconnue, au regard des circonstances particulières de l'espèce et des justifications présentées par l'intéressé, à la personne physique ou morale à laquelle le salarié est lié, c'est-à-dire qui recrute le salarié, assume la charge financière du salaire, définit la tâche du salarié et exerce sur lui un pouvoir hiérarchique. Au sein d'un groupe, une filiale détient la qualité d'employeur dès lors qu'elle en exerce les prérogatives, même lorsque la politique sociale et la gestion du personnel relèvent du groupe et que ce dernier exerce un contrôle économique sur ses filiales. Si le bénéfice des dispositions en cause implique l'existence de tels liens entre l'entreprise établie en France, au sein de l'UE ou de l'EEE et le salarié expatrié, il n'est pas exigé, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que les salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger procèdent d'un contrat de travail formellement conclu avec ladite entreprise ". Ce faisant, elle ne comporte pas d'interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 Sur les frais de justice : 
 10. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. C        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°1925886