TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2019, Mme A M B, représentée par Me Icard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 mai 2019 et du 11 septembre 2019 par lesquelles la société anonyme La Poste (La Poste) a prolongé d'office, respectivement du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019 puis du 1er octobre 2019 au 30 mars 2020, le congé de longue durée dont elle bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure tiré de ce qu'aucun rapport écrit du médecin chargé de la prévention ne figurait dans le dossier soumis à la séance du comité médical du 30 avril 2019 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, La Poste, représentée par Me Bellanger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme M B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme M B ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller, 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tastard pour La Poste. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A M B est fonctionnaire de La Poste depuis le 2 octobre 1989 et, par une décision du 2 mai 2019, La Poste a prolongé d'office du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019 le congé de longue durée dont elle bénéficiait. Puis, par une décision du 11 septembre 2019, elle l'a de nouveau prolongé d'office du 1er octobre 2019 au 30 mars 2020. Mme M B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. () ". Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : /()/ 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () ". 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 14 mars 1986 : " Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à son placement en congé longue durée, l'intéressée a été examinée par un psychiatre agréé et par la médecine du travail et que depuis ces examens son état de santé est resté stable. En outre, la requérante ne fait état d'aucun motif lié au service qui nécessiterait de consulter le médecin chargé de la prévention. Par suite, le moyen tiré de l'absence de rapport écrit du médecin de prévention établi en vue de l'examen de son dossier par le comité médical le 30 avril 2019 doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 35 ci-dessous. Il est immédiatement remplacé dans ses fonctions ". 
 6. Mme M B se borne à soutenir que le médecin qu'il l'a examinée à la demande de son administration le 29 mars 2019 ne concluait pas clairement à la prolongation du congé de longue durée alors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux certificats et expertises médicaux concordants, en particulier du certificat établi par le médecin qui l'a examinée le 29 mars 2019, qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un congé de longue durée, que compte tenu de sa pathologie il est préférable pour sa santé ainsi que pour le service de l'éloigner de son lieu de travail par un tel congé et qu'elle bénéficie d'un plein traitement pendant ce congé. Cette seule argumentation et les pièces du dossier n'établissent pas l'existence d'une erreur d'appréciation. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 7. En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme M B n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 2 mai 2019 et du 11 septembre 2019. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de La Poste, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme M B et non compris dans les dépens.  
 10. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par La Poste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme M B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de La Poste présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A M B et à la société anonyme La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
 S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.