TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2019, un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2020, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 6 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Tugaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande indemnitaire du 21 mars 2019 ; 
 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme totale de 382 426,88 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices subies ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires qu'elle a réalisées et de liquider la somme due sur la base de sa durée de présence effective, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du CASVP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable et n'est pas tardive dès lors qu'elle a été introduite dans un délai raisonnable, que le CASVP n'a pas fourni d'accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours et que, s'agissant d'un recours tendant à la condamnation d'une personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés, le délai de recours est encadré par les règles de la prescription ;  
 - la circonstance qu'elle présente des conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à celui indiqué dans sa demande préalable est sans incidence sur la recevabilité de telles conclusions ;  
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - le CASVP a commis une illégalité fautive en refusant de l'indemniser pour ses heures de travail effectif supplémentaires dès lors que le dispositif mis en place par le CASVP ne peut être considéré comme une astreinte dans la mesure où elle était contrainte de demeurer dans son logement de fonction et était donc à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; 
 - son préjudice financier, correspond aux heures de travail effectif supplémentaires non rémunérées par le CASVP de 2015 à 2021 ; 
 - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 15 000 euros dès lors qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, qu'elle a subi une situation d'isolement et d'enfermement et que sa situation lui a généré des troubles du sommeil et du stress ; 
 - le lien entre l'illégalité fautive commise par le CASVP et les préjudices qu'elle a subis est direct et certain.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2020, le 28 mai 2020 et le 28 octobre 2020, le CASVP, représenté par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté et les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles excèdent le montant sollicité dans la demande préalable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022 à 15h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; 
 - l'arrêté 00-2109 du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris ; 
 - le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements ; - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, 
 - les observations de Me Le Velly pour la requérante, 
 - et les observations de Me Barlet pour le CASVP. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent hospitalier social du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), exerce les fonctions de gardien de résidence au sein de la résidence appartements " Dunois " du CASVP et bénéficie d'un logement de fonction par nécessité absolue de service.  Par un courrier en date du 21 mars 2019, elle a demandé au CASVP la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre du dispositif d'astreinte mis en place par l'établissement au motif qu'elle devait en réalité être regardée, pendant ces périodes, comme étant en situation de travail effectif et être rémunérée des heures supplémentaires ainsi effectuées. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par le centre d'action sociale de la ville de Paris. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation la décision implicite de rejet de sa demande présentée le 21 mars 2019 et la condamnation du CASVP à lui verser la somme de 382 426,88 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées : 
 2. La décision implicite de rejet du CASVP a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard des conclusions indemnitaires présentées par Mme B dans sa demande du 21 mars 2019, notifiée au CASVP le 25 mars 2019. Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré du défaut de motivation à l'encontre de la décision implicite rejetant ses conclusions indemnitaires. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
    3. Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements ". Aux termes de l'article 5 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ". Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé () ".  Aux termes de l'article 5 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte () ". L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. / La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. ". Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service () ".  
  4. Il résulte de ces dispositions qu'une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Par ailleurs, si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte et de permanence, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail.  
  5. Enfin, en application de l'arrêté du 3 juillet 2000 portant règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du Centre d'action sociale de la ville de Paris, les gardiens bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité. Leur journée de travail est organisée en trois périodes : le temps de travail effectif dans la plage d'ouverture de la loge de 7h à 20h, le temps de pause quotidienne fixé à deux heures et le temps d'astreinte fixé localement aux moments de moindre activité après la fermeture de la loge. La durée hebdomadaire de travail étant fixée à 39h. Le règlement particulier adopté par le conseil d'administration du CASVP le 26 décembre 2001 concernant le cycle de travail des agents des résidences appartements précise que la nuit le gardien est d'astreinte à son domicile de 20h à 7h du lundi au vendredi. 
  6. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle exerce ses fonctions de gardien de résidence du lundi au vendredi de 8h00 à 18h, avec une pause méridienne de 2h00, représentant une journée de travail de 8h et une semaine de 39h et ajoute qu'elle devait également assurer en semaine une astreinte de 18h à 8h et ne pouvait quitter son logement pendant cette période devant être à la disposition permanente et effective des résidents.  Toutefois, si la règlementation applicable aux gardiens des résidences personnes âgées du CASVP prévoit effectivement que les gardiens sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant la durée de leur service en contrepartie du logement gratuit attribué par nécessité absolue de service et fixe une période d'astreinte quotidienne qui leur impose d'être à la disposition des résidents, cette circonstance, inhérente à l'exercice d'une astreinte, n'est pas de nature, à elle seule, à démontrer que la requérante était en situation de travail effectif. Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle devait être à la disposition permanente et immédiate des personnes résidentes de l'établissement pour leur apporter aide et assistance et répondre à leurs sollicitations, elle ne donne aucune précision ni justification sur la nature et la fréquence des tâches qui lui étaient concrètement demandées permettant d'établir qu'elles auraient en réalité interdit toute possibilité pour elle de vaquer à des occupations personnelles. Enfin, si Mme B soutient qu'elle a dû intervenir à plusieurs reprises durant ces périodes d'astreinte, elle ne donne aucune précision et n'apporte aucun élément probant de nature à démontrer que ces interventions n'auraient pas donné lieu au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires par le CASVP. 
  7. Dès lors, la seule circonstance que le CASVP impose aux gardiens des résidences de personnes âgées de demeurer à leur domicile pendant les périodes d'astreinte ne méconnaît pas la règlementation en vigueur et n'est pas davantage constitutive d'une faute dès lors que Mme B n'établit pas avoir été ainsi à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. En l'absence d'illégalité fautive commise par l'administration, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent donc être rejetées.  
    
   8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par le centre d'action sociale de la ville de Paris, les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre d'action sociale de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre d'action sociale de la ville de Paris présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris. 
 Copie sera adressée à la ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET 
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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