TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 décembre 2019 et le 29 septembre 2020, M. B D, représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rompu son établissement au Brésil à compter du 22 novembre 2019 pour le placer en congé annuel pour une durée maximale de 25 jours ouvrés et l'a affecté au sein de l'administration centrale du ministère avec changement de résidence pour plus de six mois à l'issue de son congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de l'affecter au consulat de Rio de Janeiro à la première vacance d'un poste correspondant à son grade ou, à défaut, de l'affecter à titre provisoire sur un poste équivalent au consulat général de Rio de Janeiro ou en surnombre et de prononcer sa réintégration, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché de plusieurs vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de prendre connaissance de son dossier alors que la mesure a été prise non dans l'intérêt du service mais en considération de sa personne, qu'il n'est pas justifié de la régularité de la composition de la commission administrative paritaire appelée à se prononcer sur son affectation en administration centrale et que la suppression du programme d'emploi comprenant le poste qu'il occupe n'a pas fait l'objet d'une saisine préalable du comité technique ministériel ou du comité technique de proximité ;  
 - à défaut de l'avoir informé de la suppression de son poste, l'administration ne l'a pas mis à même de présenter une demande d'affectation prioritaire sur un poste vacant sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi n° 16-84 du 11 janvier 1984 ;  
 - il est recevable à exciper l'illégalité de la décision de suppression de son poste dont il n'a été informé que postérieurement au rejet de ses candidatures présentées dans le cadre du dispositif de Transparence et qui est entachée d'illégalité externe et interne :  
 ' la décision de suppression de son poste est irrégulière en la forme à défaut d'être formalisée ;  
 ' elle est entachée d'un vice de procédure dès lors n'a pas été précédée de la saisine du comité technique ministériel, en méconnaissance des dispositions de l'article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;  
 ' elle est intervenue dans un contexte laissant présumer le caractère discriminatoire de la suppression de son emploi ;  
 ' elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas motivée par l'intérêt du service ;  
 - il est également fondé se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la note de service par laquelle le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères a arrêté les principes présidant au traitement des mouvements des personnels pour l'année 2020 en tant qu'elle a été édictée par une autorité incompétente pour imposer la règle nouvelle et impérative suivant laquelle la durée maximale d'affectation sur un poste à l'étranger ne peut pas être supérieure à quatre ans ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une double erreur manifeste d'appréciation, l'administration ne démontrant pas que la rupture de son engagement et que son affectation en administration centrale sur un poste chargé du suivi des marchés publics réponde à un motif tiré de l'intérêt du service ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984, issues de l'article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation familiale et personnelle et compromet la scolarisation normale de son enfant ;  
 - la décision attaquée revêt un caractère discriminatoire en ce qu'elle s'inscrit dans un contexte conflictuel lié aux diverses procédures contentieuses qu'il a engagées et porte atteinte à sa situation professionnelle, participe du harcèlement moral dont il fait l'objet et revêt également un caractère syndical. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambrecq, 
 - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mathonnet, représentant le requérant et de Mme A, représentant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Une note en délibéré présentée par M. D a été enregistrée le 22 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est en poste au consulat général de France à Rio de Janeiro (Brésil) depuis le 12 août 2002. Il y occupe depuis le 1er août 2015, date de sa dernière réintégration prononcée à la suite de cinq tentatives de l'administration de l'affecter à l'administration centrale du ministère, toutes censurées par le tribunal, des fonctions de gestionnaire comptable (TA de Paris, 22 novembre 2007, n° 0710556 ; TA de Paris, n° 0900308 du 19 juillet 2012 ; TA de Paris, 23 avril 2015, n°1305424/5-2 et n°1443242/5-2). En 2017 et 2018, l'intéressé a présenté 34 candidatures, dans le cadre du dispositif de " Transparence ", pour des affectations à l'étranger, qui ont toutes été rejetées. Courant 2019, il s'est porté candidat sur des postes à pourvoir en Algérie (Alger et Oran). Par un courriel du 19 juin 2019, l'équipe des affectations pour l'étranger a informé l'intéressé du rejet de ses candidatures au titre du mouvement de transparence 2019 et l'a invité à prendre attache avec l'équipe des affectations en administration centrale. Par un second courriel du 25 juin 2019, M. D s'est vu proposer deux postes à la direction des affaires financières à Nantes et à Paris. Par un courriel du 1er juillet 2019, l'intéressé a décliné ces propositions en indiquant à son administration gestionnaire qu'il n'avait jamais demandé à être affecté en administration centrale et rappelant par ailleurs avoir constamment informé l'administration que, dans le cas où ses demandes d'affectation en Algérie motivées par son souhait de se rapprocher de sa mère malade ne seraient pas acceptées, il souhaitait son maintien à Rio de Janeiro compte-tenu de ses contraintes familiales. Par un courriel du 11 juillet 2019, M. D a été informé que, ainsi cela lui " a déjà été indiqué ", son poste de gestionnaire-comptable occupé à Rio de Janeiro allait être supprimé à compter du 1er septembre 2019. M. D a alors fait savoir à son administration, par un courriel du 19 juillet 2019, que contrairement à ce qui était indiqué dans le courriel précité du 11 juillet 2019, il n'avait pas été informé du projet de suppression de son poste et a sollicité son maintien en poste à Rio. Il a réitéré cette demande de maintien en poste à Rio au moins jusqu'au 31 août 2020 par un courriel du 2 novembre 2019. Toutefois, par un arrêté du 26 novembre 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé la rupture d'établissement de M. D au Brésil à compter du 22 novembre 2019 pour le placer en congé annuel pour une durée correspondant à ses droits à congés (soit une durée maximale de 25 jours ouvrés) et l'a affecté au sein de l'administration centrale du ministère avec changement de résidence pour plus de six mois à l'issue de son congé. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat issu de l'article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : " Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration qui entend supprimer un emploi de proposer à l'agent concerné les emplois vacants ou ayant vocation à l'être dans la même zone géographique afin que l'intéressé soit mis en mesure de faire valoir sa priorité d'affectation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que si le projet de suppression du poste de M. E avec effet initialement prévu au 31 août 2019 avait été arrêté dès le 20 février 2019 dans une note de service du département, l'intéressé n'en a pourtant été informé que le 11 juillet 2019 et postérieurement au rejet de ses candidatures en Algérie dans le cadre du dispositif de " Transparence ". Maintenu de nombreux mois dans l'ignorance de la suppression de son poste, le requérant n'a par ailleurs jamais été informé de la possibilité qu'il avait, compte tenu de sa priorité d'affectation résultant de cette suppression, de faire acte de candidature sur un des emplois vacants correspondants à son grade disponibles au sein du consulat de France à Rio de Janeiro alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'au moins un tel emploi existait au sein du service de l'état civil et aurait donc pu lui être proposé. En tout état de cause, la priorité d'affectation prévue par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  s'exerçant à l'égard des emplois vacants ou ayant vocation à l'être dans la même zone géographique, l'administration ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que l'intéressé s'est vu proposer deux emplois vacants correspondant à son grade à la direction des affaires financières à Nantes et à Paris à la suite au rejet de ses demandes d'affectation en Algérie. Dès lors, M. D est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et à en demander pour ce motif, l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 4. L'annulation de la décision contestée n'implique pas nécessairement que M. D soit réaffecté au consulat de Rio de Janeiro dans un poste équivalent à celui qu'il occupait jusqu'au 22 novembre 2019. Elle implique, en revanche, qu'il soit enjoint au ministre de réexaminer les candidatures à la mutation de l'intéressé en tenant compte de leur caractère prioritaire. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 26 novembre 2019 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de réexaminer les candidatures à la mutation de M. E en tenant compte de leur caractère prioritaire, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Lambrecq, première conseillère,  
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 C. Lambrecq 
 La présidente, 
 C. RiouLa greffière, 
 V. Lagrède 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.