TA30 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par Mme E C épouse B.  
 Par cette requête, Mme E C épouse B, représentée par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser les sommes de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par son père M. C, décédé le 19 décembre 2010 des suites d'une pathologie radio-induite et de 10 euros en réparation de ses frais de déplacement aux opération d'expertise, avec intérêts à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les préjudices de son père doivent être réparés comme suit :  
  • 19 920 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne ; 
  • 13 840 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
  • 80 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
  • 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
  • 40 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, y compris le préjudice sexuel temporaire ; 
  • 90 000 euros au titre du préjudice d'anxiété lié à sa pathologie évolutive. 
 - elle est également fondée à solliciter le remboursement de ses frais de déplacements aux opérations d'expertise du 7 février 2019, soit la somme de 10 euros, en application de l'article 12 du décret 2014-1049 du 15 septembre 2014, qui prévoit que les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du comité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par M. C à la somme globale de 61 565 euros selon le barème approuvé par délibération du 1er octobre 2018. 
 Il soutient que les préjudices de M. C doivent être indemnisés comme suit :  
  • 2 880 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne ; 
  • 8 675 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
  • 28 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
  • 13 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
  • 9 000 euros au titre au titre du préjudice d'anxiété lié à sa pathologie évolutive. 
 Par lettre du 24 août 2021, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être clôturée sans avertissement préalable à compter du 20 septembre 2021. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 28 octobre 2020 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire enregistré pour Mme C veuve B le 1er septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - L'ordonnance n°2001623 du 26 avril 2021 par laquelle le juge des référés de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme C épouse B une indemnité provisionnelle de 61 515 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;  
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, affecté au centre d'expérimentations du Pacifique en qualité de mécanicien à bord du bâtiment ravitailleur d'escadre " la Seine " pendant la période allant du 15 février 1966 au 15 mars 1967, a développé un cancer de l'œsophage, diagnostiqué le 12 mars 2009, et des métastases osseuses, dont il est décédé le 19 décembre 2010, à l'âge de 66 ans. Par décision du 17 février 2012, le ministre de la défense a rejeté la demande d'indemnisation présentée par Mme C épouse B, en sa qualité d'ayant-droit de son père, sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Sur injonction de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a retenu, par arrêt du 20 mars 2018, l'existence d'une présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants de M. C et la survenance de sa maladie, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a ordonné une expertise médicale pour évaluer ses préjudices et a adressé à la requérante une proposition d'indemnisation le 24 octobre 2019. Estimant insuffisante cette offre indemnitaire de 61 515 euros, Mme C épouse B demande au tribunal de condamner le CIVEN à lui verser les sommes 10 euros en réparation de ses frais de déplacement aux opération d'expertise et de 230 000 euros en réparation des préjudices subis par son père.  
 Sur les préjudices :  
 2. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c'est-à-dire, en cas de litige, avant qu'une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l'indemnisation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Par suite, le droit à réparation des préjudices subis par M. C, chez qui un cancer de l'œsophage a été diagnostiqué le 12 mars 2009, s'est trouvé transmis lors de son décès le 19 décembre 2010 à sa fille. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne :  
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise déposé le 21 août 2019, que l'état de santé de M. C a nécessité l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, à raison de 4 heures par jour entre le 11 septembre 2010, lendemain de sa sortie de l'hôpital pour une chirurgie rachidienne, et le 9 décembre 2010, veille de son hospitalisation en soins palliatifs, soit pendant 60 jours, période pendant laquelle l'expert a estimé que le patient présentait un taux de déficit temporaire partiel de 75%. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait perçu une aide ou une prestation au titre de l'aide humaine. Il n'en résulte pas davantage que M. C aurait également eu besoin, pendant cette même période, d'une aide à domicile spécialisée. Compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut au cours de cette période, augmenté des charges sociales, à un taux moyen horaire de 13 euros, les frais engagés pour l'assistance d'une tierce personne à domicile non spécialisée doivent être évalués à la somme totale à 3 120 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices personnels : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'au cours de sa maladie, M. C a subi un total de 72 jours d'hospitalisation ayant entrainé pour lui un déficit fonctionnel temporaire total. M. C a par ailleurs souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de 25 % du 13 mars 2009 au 1er avril 2009, soit pendant 20 jours, de 50% du 15 avril 2009 au 24 août 2010, soit pendant 1 an, 3 mois et 14 jours, après déduction de 28 jours d'hospitalisation sur cette période, pour lesquels il doit être indemnisé d'un déficit fonctionnel temporaire total ainsi qu'il vient d'être dit. Il a enfin présenté un taux d'incapacité temporaire partielle de 75% du 11 septembre au 9 décembre 2010, soit pendant 60 jours. Dès lors, sur la base d'un montant forfaitaire journalier de 25 euros pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 8 850 euros la somme destinée à le réparer. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 5. Les souffrances physiques et morales endurées par M. C, qui a notamment subi plusieurs cures de chimiothérapie mal supportées, des séances de radiothérapie, et la conscience du caractère incurable de sa maladie, ont été évaluées à 5 sur une échelle allant de 1 à 7 par l'expert. Il y a lieu de réparer ce chef de préjudice par l'octroi d'une somme de 24 000 euros. 
 S'agissant des troubles dans les conditions d'existence :  
 6. Si Mme C demande réparation des troubles dans les conditions d'existence subis par son père au quotidien en raison de sa maladie, ainsi que d'un préjudice sexuel temporaire et d'un préjudice lié à l'impossibilité de se projeter même à court terme, le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique avant sa consolidation, intègre le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément subis pendant cette période, et correspond à la notion de " troubles dans les conditions d'existence ". Ainsi, en l'absence de justification de préjudices distincts de ceux déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel temporaire, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation présentée à ce titre.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :    
 7. Le préjudice esthétique temporaire de M. C, dont l'apparence physique générale a été dégradée du fait de la maladie et qui a eu des difficultés à se déplacer jusqu'à devoir recourir à un fauteuil roulant, a été évalué à 4 sur une échelle allant de 1 à 7. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à sa fille, en sa qualité d'ayant-droit de la victime, une somme de 13 000 euros destinée à le réparer.  
 S'agissant du préjudice moral lié à la pathologie évolutive :  
 8. M. C, atteint d'un cancer de l'œsophage avec des métastases osseuses a vécu dans l'angoisse d'une issue fatale en raison du caractère agressif de sa tumeur et de l'évolutif de sa maladie, qui l'a d'ailleurs emporté en moins de deux ans. Compte tenu de ces éléments mais aussi de son âge, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral lié à cette pathologie évolutive en l'évaluant à 9 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat (CIVEN) doit être condamné à verser à Mme C épouse B, en sa qualité d'ayant-droit de son père décédé, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 allouée par l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021.   
 10. Le demandeur qui a obtenu du juge des référés le bénéfice d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit la reverser en tout ou en partie lorsque le juge du fond, statuant sur sa demande pécuniaire ou sur une demande du débiteur tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, décide que la créance invoquée n'est pas fondée ou qu'elle est d'un montant inférieur au montant de la provision. Il s'ensuit que la différence entre les sommes reçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021 et les sommes mises à la charge de l'Etat (CIVEN) sera restituée par Mme B veuve C à ce dernier.  
 Sur les frais d'expertise : 
 11. L'article 12 du décret du 15 septembre 2014 prévoit que les frais des expertises, notamment médicales, ordonnée par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ainsi que les frais de déplacement du demandeur sont à sa charge. La présente instance n'ayant pas donné lieu à d'autres dépens que les frais de l'expertise judiciaire, dont il n'est pas contesté par les parties qu'ils sont à la charge du CIVEN, la demande de Mme C épouse B tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déplacement aux opérations d'expertise doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C épouse B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er :  L'Etat (CIVEN) condamné à verser à Mme C épouse B F, en sa qualité d'ayant droit de M. C, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros allouée par l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018. La différence entre les sommes reçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 26 avril 2021 et les sommes mises à la charge de l'Etat (CIVEN) sera restituée par Mme B veuve C à ce dernier.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à Mme E C épouse B, au ministre des armées et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. D 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.