TA30 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL Prémium Communication. 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, la SARL Prémium Communication, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 
 - de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 et 2012 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration ne justifie pas avoir procédé à la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement ; 
 - les propositions de rectification du 2 décembre 2014 (exercice 2011) et du 5 mai 2015 (exercice 2012) ne sont pas assez motivées, s'agissant des rectifications portant sur le compte 6235000 " Partenariat " pour 2011 et le compte " cadeaux clientèle " pour 2012 ; 
 - la réponse aux observations du contribuable du 10 juillet 2015, s'agissant des rectifications portant sur le compte " cadeaux clientèle ", est contraire aux exigences de l'article L 57 du LPF ; 
 - la jurisprudence rendue au visa de l'article 39-1° du CGI ne permet pas à l'administration de rejeter les charges correspondant à des factures régulièrement comptabilisées dès lors qu'elle n'apporte pas d'éléments suffisants permettant de démontrer que ces charges n'ont pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de  M. G F ; 
 - et les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Prémium Communication, société distributrice d'Orange Business Services, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle elle s'est vue notifier des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2011 et 2012. Par une réclamation contentieuse du 22 février 2016, la SARL Prémium Communication a contesté les impositions mises à sa charge. Sa réclamation préalable n'ayant été que partiellement admise, la requérante demande la décharge des impositions restées à sa charge. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 En ce qui concerne la destruction des copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement  
 2. Aux termes de l'article L. 47 A du LPF : " L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (..) ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le vérificateur a précisé dans l'avis de vérification du 7 mai 2014, dans la continuité de l'obligation de la fourniture de la copie des fichiers des écritures comptables, que " la copie des fichiers sera détruite à la fin des opérations de contrôle ". Le courrier de l'administration en date du 10 juin 2014 relatif à la remise des fichiers comptables a porté à la connaissance de la requérante que, " conformément aux dispositions du I de l'article L.47 A du Livre des procédures fiscales, les copies de fichiers remises seront détruites avant la mise en recouvrement ". La SARL Prémium Communication soutient que l'administration n'a pas justifié de cette destruction dans la proposition de rectification. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, laissant supposer que le service ne se serait pas conformé à ses obligations. En tout état de cause, le moyen est inopérant sur la régularité de la procédure d'imposition. Il doit être écarté. 
 En ce qui concerne la motivation des propositions de rectification et de la réponse aux observations du contribuable 
 4. Aux termes de l'article L 57 du Livre des procédures fiscales (LPF) : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article R 57 du LPF : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " 
 5. Il résulte de l'examen des propositions de rectification adressées le 2 décembre 2014 au titre de l'exercice 2011 et le 5 mai 2015 au titre de l'exercice 2012 à la SARL Prémium Communication, que contrairement à ce que soutient la requérante, le vérificateur a consigné les constatations opérées, décrit précisément les faits, les règles de droit applicables et les conséquences de leur non-respect. Ainsi, le vérificateur a rejeté les charges du compte " Partenariat " en 2011 pour absence de justification des dépenses, dès lors que l'existence d'un tel compte n'avait pas trouvé d'explication plausible. Le vérificateur a précisé dans la proposition de rectification du 2 décembre 2014, avoir procédé à un sondage et demandé copie concernant le paiement de certaines dépenses, demandé sans succès d'autres copies et mentionnés que 3 chèques de 500 euros, 3 000 euros et 6 092,11 euros ont été rejetés " préventivement ". S'agissant du compte " Cadeaux clientèles " notifié en 2012, l'ensemble des dépenses comptabilisées a été porté à la connaissance du contribuable et le vérificateur a relevé dans la proposition de rectification du 5 mai 2015 que ces dépenses correspondaient à des achats de places VIP pour évènements sportifs, des stages de conduite de voiture de sport, des bouteilles de vins, maillots sportifs, mais que les clients bénéficiaires n'avaient pas été portés à sa connaissance malgré les demandes répétées. Par conséquent, l'ensemble des informations données, soit la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, permettait à la société requérante d'appréhender les rappels proposés et d'y répondre, ce qu'elle a fait par des observations formulées dans deux courriers du 2 février 2015 (exercice 2011) et du 6 juillet 2015 (exercice 2012), auxquels le vérificateur a répondu le 13 février 2015 et le 10 juillet 2015. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 57 du LPF manque en fait et doit être écarté. 
 6. Dans sa réponse aux observations, le vérificateur a relevé que pour les 3 chèques du compte " Partenariat " la société n'avait toujours pas précisé les bénéficiaires et que la copie partielle obtenue pour le chèque de 6 092 euros indiquait comme bénéficiaire M. E. S'agissant du compte " Cadeaux clientèles " notifié en 2012, le service a confirmé son rejet en invoquant le même motif dès lors que les charges relevées dans la proposition de rectification sont restées injustifiées. Une telle réponse, compte tenu de la teneur des observations présentées par la SARL Prémium, est suffisamment motivée au sens des dispositions précitées, étant observé que si, lorsqu'elle rejette les observations du contribuable, l'administration doit répondre à ces observations, elle n'est pas tenue de répliquer à tous les arguments formulés sur les rectifications proposées. 
 Sur le bien-fondé de l 'imposition : 
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés 
 7. Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.  
 S'agissant de l'exercice 2011 : 
 8. En premier lieu, la SARL Prémium Communication soutient qu'elle a offert à son client, la société SCL, un voyage pour la coupe du monde à la suite de la présentation par ce dernier d'un client, Bastide Manutention, avec lequel a été signé un contrat lui permettant de récupérer 179 lignes et l'achat de 14 mobiles représentant une rémunération totale de 15 245 euros . Elle estime avoir intérêt à procéder de la sorte pour fidéliser ses clients et 28 apporteurs d'affaires et qu'il importe peu que le contrat signé avec le client Bastide Manutention soit intervenu plus d'un an après le voyage offert, le voyage ayant eu lieu entre le 08 et le 25 octobre 2011, tandis le contrat a été signé le 19 décembre 2012. Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. C'est par suite à bon droit, en l'état des pièces du dossier, que la déduction de la charge correspondante a été rejetée. 
 9. En deuxième lieu, la société Prémium Communication a déduit deux factures de 284,36 euros et 64,38 euros, qui lui ont été adressées par la société Bling Toys s'agissant de l'organisation d'une soirée au profit des clients de ses clients. La première était relative à la fourniture de goodies et la seconde, à la réalisation de flyers. La société a également comptabilisé en charges une facture de 2 508,36 euros de la société Bling Toys correspondant à l'organisation d'une soirée le 22 septembre 2011 et une autre de 13 479,01 euros du 16 novembre 2011 émise par la même société Bling Toys pour à l'organisation d'une soirée de lancement de l'iPhone 4S. Elle soutient qu'il serait de l'intérêt de la société d'organiser des manifestations à l'occasion du lancement de nouveaux produits, notamment des téléphones de marque Apple, afin de fidéliser ses clients existants et en développer de nouveaux. De plus, elle expose que les retombées commerciales de ces soirées ont participé à la conclusion de contrats les 20 janvier 2014, 3 mars 2013 et 31 décembre 2013, respectivement avec les sociétés Ted-Servited, Matignon Pneus et JD Patrimoine. Toutefois, eu égard à l'intervalle de temps écoulé entre ces contrats et l'organisation des dites soirées, l'existence d'une contrepartie pour l'entreprise aux dépenses exposées pour l'annonce et l'organisation de ces événements ne résulte pas des seules pièces du dossier. 
 10. En troisième lieu, la société a comptabilisé diverses factures dans un compte " réception ", représentatif de frais de restaurant et séminaires d'un montant total de 7 149 euros. Si la requérante soutient qu'elles étaient relatives à l'invitation de clients ou de prospects, elle n'apporte aucun élément d'indentification des participants aux soirées en cause. Dans ces conditions, elle ne justifie pas de l'intérêt commercial des dépenses correspondantes. 
 S'agissant de l'exercice 20111. La requérante demande la déduction d'une facture Iox Sport Event Travel du 8 février 2012 pour un montant de 2 940 euros. Elle soutient que cette facture correspond à l'invitation, à un match du tournoi des 6 nations, des représentants de deux sociétés clientes avec lesquels Prémium Communication souhaitait développer davantage des relations commerciales, la société Transports Artigues Location, avec laquelle elle aurait réalisé un chiffre d'affaires de 6 221,65 euros en 2010 et 3 871,53 euros en 2012) et la société Transports Courreau (chiffre d'affaires de 10 659,81 euros en 2012). La requérante expose qu'il s'agissait de développer une clientèle et renforcer les liens avec la clientèle existante, l'idée étant d'inscrire les relations d'affaires dans la durée. Toutefois, le service relève notamment en défense qu'aucun document attestant des bénéficiaires de la dépense n'est produit. En l'absence de réplique de la requérante et par suite de justification de l'intérêt pour l'exploitation de la société de cette dépense, c'est à bon droit que la déduction de cette facture a été rejetée. 
 12. En troisième lieu, la société a comptabilisé deux factures La Pergola : 2 611,56 euros et 1 050,28 euros correspondant selon elle à des séminaires intéressant les salariés et apporteurs d'affaires de la société afin de les informer des nouveaux tarifs d'orange et de l'enregistrement des dossiers. Toutefois, elle n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. 
 13. En quatrième lieu, la société a comptabilisé une facture émise par le cabinet de recrutement Page Personnel le 23 mai 20212 pour un montant de 1 940 euros hors taxes. Elle soutient que les honoraires ainsi payés étaient relatifs au recrutement d'un commercial télécom et a produit le devis avec autorisation de mise en ligne, le texte de l'annonce diffusée par Page Personnel, les mails de Mme A pour la transmission du descriptif d'un candidat et la facture émise par Page Personnel. Le service relève toutefois sans être contredit que ces mails étant adressés à " Messieurs ", le contrat de recrutement étant au nom de M. E et M. B, ce dernier n'ayant aucun lien juridique avec la société Prémium Communication, et que l'identité de la personne ayant répondu à ces mails n'a pas été communiquée. Dans ces conditions, l'intérêt de la société dans cette opération ne résulte pas de l'instruction. C'est à bon droit que la déduction de la facture en litige a été rejetée. 
 14. En cinquième lieu, la société a enregistré au compte 62322000 " Participation commerciale " plusieurs factures pour un montant total de 4 358 euros correspondant notamment à des rétrocessions faites à des apporteurs d'affaires ou des clients, des participants à l'assemblée générale des transporteurs à laquelle Prémium Communication a participé en vue de conquérir de nouveaux clients et de fidéliser les clients existants, une participation commerciale accordée par Prémium Communication à une société tierce, ou encore à la prise en charge, par la société Prémium Communication, d'un dépassement de forfait constaté chez le client à la suite de l'utilisation de données Data non prévues dans le forfait qui avait été mis en place. Toutefois, elle n'apporte aucun document commercial ou comptable à l'appui de ses allégations. En l'état des pièces du dossier, la déduction sollicitée ne peut qu'être rejetée. 
 15. En sixième lieu, la société Prémium Communication demande la déduction de différentes dépenses correspondant à des invitations et cadeaux à des prospects, apporteurs d'affaires, clients et salariés de la société. Il résulte de l'instruction que certaines factures, relatives à la soirée du 9 mai 2012, ont été acceptées pour un total de 3 027,56 euros, au stade de la réclamation préalable. Pour le surplus, le service relève que bien que les noms des bénéficiaires soient indiqués, aucun justificatif n'a été apporté et le lien commercial ou salarial entre la société et les bénéficiaires des cadeaux n'a pas été établi. La requérante n'a pas répliqué et ne produit aucun document justificatif à l'appui des factures en cause. En l'état des pièces du dossier, la déduction sollicitée ne peut qu'être rejetée. 
 16. En septième lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle, l'administration a réintégré, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés, les indemnités kilométriques versées à Mme D, gérante en titre de la société, pour un montant de 4 783,92 euros. La requérante expose que dans sa réponse du 6 juillet 2015 à la proposition de rectification, elle a produit la carte grise du véhicule de la gérante, ainsi qu'un tableau recensant les trajets effectués, les distances parcourues, soit 8 allers-retours effectués en 2012, et le calcul des indemnités kilométriques remboursées sur la base du tarif fiscal. De son côté, l'administration relève que Mme D n'avait signé aucun document administratif au nom de la société durant toute la durée du contrôle, M. H signant les documents sans même citer le nom de Mme D, et que les justificatifs des indemnités kilométriques se résument à une simple liste de dates et de kilométrages, sans aucune pièce justificative. En l'absence de toute réplique de la société, et notamment de tout document de nature à justifier que le véhicule au titre duquel ces indemnités kilométriques ont été versées par la société, ait au moins parcouru le nombre de kilomètres correspondant à ces indemnités, la réalité de ces indemnités kilométriques et la preuve de leur engagement dans l'intérêt de la requérante ne ressortent pas des pièces du dossier. Par conséquent, le vérificateur était fondé à réintégrer les indemnités correspondantes dans les résultats de la société.  
 17. En huitième lieu, la société soutient que parmi les charges comptabilisées sur le compte " Réceptions ", l'administration a rejeté deux factures, datées du 9 mai 2012 pour un montant respectif de 178,75 euros hors taxes et 418,06 euros hors taxes, émises par les sociétés Metro et Domaine du Cellier au titre de petites fournitures et d'une dégustation de whiskies. Toutefois, le service réplique sans être contredit que celles-ci ont été acceptées au stade de la réclamation. Pour le reste des dépenses rejetées, la SARL Prémium Communication ne produit ni la liste des personnes invitées, ni d'explication quant à l'intérêt des soirées ou des repas pour la société. Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, c'est à bon droit que le vérificateur a rejeté la déduction de ces dépenses. 
 18. En neuvième et dernier lieu, la requérante soutient que M. E, associé de la SARL Prémium Communication, aurait prêté de l'argent à M. C, lui-même salarié de la société, et que ce dernier, étant interdit bancaire, n'aurait pu rembourser de sorte qu'il aurait compensé cette dette de 3 900 euros par une retenue sur salaire réglée par la SARL Prémium Communication. Toutefois, s'agissant d'une affaire privée à laquelle la requérante était étrangère, et en l'absence de tout document à l'appui de ses allégations, c'est à bon droit que le vérificateur, constatant le caractère inexact des écritures passées au compte rémunération, a rejeté la déduction de la somme de 1 895 euros. Pour les mêmes motifs, le montant de 3 900 euros comptabilisé dans le compte provision a été rejeté à juste titre, dès lors que le prêt et les modalités de remboursement ne concernaient pas la société. 
 En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 
 19. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ".  
 20. Lorsque l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas été utilisé pour les besoins des opérations imposables du redevable, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté la rectification qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'ont pas été utilisés pour les besoins de ses opérations imposables, sous la réserve des éléments que seul le contribuable est en mesure d'apporter.  
 21. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 8 à 17 du présent jugement, les dépenses en litige ne peuvent, en l'état des pièces du dossier, être regardées comme ayant été engagées pour les besoins des opérations imposables de la SARL Prémium Communication. C'est par suite à bon droit que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante a été rejetée par le service. 
 Sur les frais de l'instance : 
 22. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante principale dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Prémium Communication est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Prémium Communication et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. F        
 Le président, 
 P. PERETTI        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ez ici] 
 N°1927287