TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2019 et  
 le 13 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 4 381,76 euros émis le 11 septembre 2019 par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 381, euros, subsidiairement, de prononcer l'échelonnement du règlement de cette somme ; 
 3) de mettre à la charge du Conservatoire national des arts et métiers une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que le titre litigieux est entaché : 
 - d'une insuffisance de motivation, faute d'indiquer la base de liquidation de la créance soit directement soit par une référence précise à un document joint ou précédemment adressé ; 
 - d'une erreur de droit, dès lors que la somme qui lui est réclamée lui était due, à tout le moins, au titre des indemnités journalières. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 octobre 2020 et le 12 avril 2021,  
 le Conservatoire national des arts et métiers, représenté par son administrateur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute, dès lors que les moyens soulevés par M. B à l'encontre du titre de recette du 11 septembre 2019 ne sont pas fondés ; 
 - M. B ne justifie ni du principe ni de l'étendue d'un quelconque préjudice ni d'un lien de causalité entre une faute et un préjudice ; 
 - M. B ne justifie pas des frais irrépétibles dont il demande qu'ils soient mis à sa charge alors, au demeurant, qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle. 
 Par une ordonnance du 21 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mai 2021. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; 
 - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Julinet, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) par contrats à durée déterminée à partir du 10 octobre 2005 puis, à compter du 13 mars 2012, par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2012. Par quatre décisions du 24 novembre 2017, du 22 février 2018, du 12 décembre 2018 et du 18 janvier 2019, il a été placé en congé de maladie sans salaire du 5 septembre 2017 au 8 janvier 2019, avant d'être licencié pour inaptitude définitive à toutes fonctions à compter du 22 février 2019 par une décision du 26 mars 2019. Par un courrier du 11 septembre 2019, le CNAM lui a notifié un titre exécutoire d'un montant de 4 381 euros, émis le même jour, relatif à un trop-perçu sur les rémunérations au titre de la période du 1er février 2018 au 30 novembre 2018. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de ce titre et la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 381,76 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article 27 du décret du 22 avril 1988 : " A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM. " Aux termes de l'article R. 719-51 du code de l'éducation : " Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. " Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". En application de ces dispositions, le CNAM ne peut émettre un titre exécutoire sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à sa charge. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige comporte comme seule motivation de la créance " trop-perçu sur les rémunérations au titre de la période du 1er février 2018 au 30 novembre 2018 ", sans faire référence à un quelconque document joint ou précédemment adressé à l'intéressé. Au demeurant, le courrier qui l'accompagne ne comporte pas non plus d'indications susceptibles de mettre son destinataire à même de discuter les bases de la liquidation de sa dette et ne renvoie à aucun document précis précédemment adressé à M. B. Ainsi, et alors même que M. B aurait été, préalablement à l'émission du titre querellé, destinataire de courriers explicatifs des sommes dues datés des 30 janvier, 13 mars et 23 avril 2019 et des décisions du 21 février 2019 et du 26 mars 2019 relatives à son licenciement et à son indemnité de licenciement et, postérieurement à cette émission, d'un courrier accompagné de ces mêmes pièces daté du 15 juillet 2020, l'administration a méconnu l'obligation précitée. Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2019 par l'administrateur général du CNAM. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 4. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme, n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes demandées. 
 5. M. B, qui ne conteste pas sérieusement avoir indument perçu la somme mise à sa charge au titre de ses rémunérations, se borne à citer un certain nombre d'articles du décret du 17 janvier 1986 relatifs aux congés de maladie et au congé pour incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à soutenir, à titre subsidiaire, qu'il avait le droit de percevoir, à tout le moins, des indemnités journalières pour la période du 27 février 2018 au 4 décembre 2018, sans préciser dans quelle situation précise il se trouvait au cours de cette période ni justifier des indemnités journalières auxquelles il aurait eu droit et qu'il n'aurait pas perçu. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire est mal fondé ni, par suite, à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 381,76 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebrun, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CNAM le versement à Me Lebrun de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire d'un montant de 4 381,76 euros émis le 11 septembre 2019 par l'administrateur général du CNAM est annulé. 
 Article 2 : Le CNAM versera à Me Lebrun une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebrun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conservatoire national des arts et métiers. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. 
   Le rapporteur, 
  S. JULINET 
 Le président, 
 J-P. LADREYT           La greffière, 
    L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.