TA30 · 3ème chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, le 24 décembre 2019 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A B.   
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 26 février, 4 juin et 5 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Montamat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 453 240 euros en réparation du préjudice moral et des préjudices matériels subis en raison de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Seysses, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 6 février 2020 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices, notamment moral, subis du fait de l'absence de comptabilisation des 
 réductions de peine supplémentaires avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 4 août 2020 et capitalisation des intérêts. 
 Il soutient que : 
 - ses conditions de détention, à la maison d'arrêt du centre de détention de Toulouse-Seysses, du 12 juillet 2019 au 20 avril 2020, ont été contraires à l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ce qui engage la responsabilité pour faute de l'Etat ;  
 - il n'a pas bénéficié des réductions de peine supplémentaires auxquelles il avait droit en application du code de procédure pénale ce qui allonge illégalement sa détention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022 , le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à titre principal au rejet de la requête et à subsidiaire à la limitation de ses prétentions indemnitaires.   
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête relatives aux réductions de peine sont irrecevables devant la juridiction administrative,  
 - les années de détention antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites ; 
 - l'administration pénitentiaire n'a commis aucune faute ; 
 - les conditions de détention de M. B ne constituent pas un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - à titre subsidiaire, l'indemnité allouée à M. B ne saurait excéder la somme de 26 646 euros. 
 Par un courrier 24 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la responsabilité pour faute du service public de la justice à raison de l'absence alléguée de prononcé de réductions supplémentaires de peines par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale (tribunal des conflits 27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420). 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Parisien, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été incarcéré sous le régime de la détention provisoire à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses du 17 novembre 2010 au 10 mars 2021. Après le rejet tacite de sa demande d'indemnisation préalable du 1er août 2022, il demande au tribunal la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa détention dans cet établissement et du défaut d'octroi de réduction de peines supplémentaires.  
 Sur la compétence :  
 2. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Dès lors, le recours indemnitaire formé par M. B contre l'Etat à raison de l'absence alléguée de prononcé à son bénéfice de réductions de peine supplémentaires par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale et des préjudices matériels en découlant relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.  
 Sur l'action en responsabilité de l'Etat à raison des conditions de détention :  
 3. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En application de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors applicable : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". Aux termes des articles D. 349 et D. 350 du code de procédure pénale alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, (), que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques " et " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage, le chauffage et l'aération ". 
 4. D'une part, en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer. A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 
 5. D'autre part, s'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 
 S'agissant de la période du 17 novembre 2010 au 31 décembre 2014 : 
 6. Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose que : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 7. Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu'il a été subi. Par application du principe rappelé au point précédent il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. La demande indemnitaire préalable au présent recours a été reçue par le ministre de la justice, garde des sceaux, le 8 février 2020, interrompant le délai de prescription. Par conséquent, il y a lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée en défense, s'agissant de la créance dont se prévaut M. B contre l'Etat du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, pour la période antérieure au 1er janvier 2015. 
 S'agissant de la période du 1er janvier 2015 au 10 mars 2021 : 
 8. Incarcéré au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, M. B soutient y avoir été détenu dans une cellule collective de 9 m² avec un matelas au sol, en l'absence d'intimité y compris aux sanitaires, sans un placard où ranger sa nourriture et ses vêtements, conservés au sol dans des pochettes plastiques, où les textiles prenaient une odeur de moisissures. Il pointe l'absence de douche dans sa cellule, sa saleté et ajoute l'avoir partagée avec des détenus fumeurs ce qui lui est contre-indiqué compte tenu d'un antécédent de cancer de la gorge.  
 9. A l'appui de ses déclarations, M. B verse d'abord aux débats les recommandations effectuées en urgence le 28 juin 2021 par le contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses suite à la visite de cet établissement entre les 31 mai et 11 juin 2021, qui font état d'un taux d'occupation du quartier de la maison d'arrêt des hommes de 186%, obligeant 173 détenus à dormir sur un matelas au sol. Ces recommandations relèvent que les détenus des quartiers maison d'arrêt vivent dans des conditions de détention indignes, dans des cellules collectives trop petites et insalubres, n'assurant aucune intimité dans l'espace des sanitaires puisque que toutes les portes battantes destinées à assurer l'intimité des détenus dans les espaces sanitaires sont cassées.  
 10. Le requérant verse également l'ordonnance du 4 octobre 2021 par laquelle le juge des référés de Toulouse a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la santé et au préfet de la Haute-Garonne, dans le prolongement de ces recommandations, de prendre en urgence des mesures d'amélioration des conditions de détention dans cet établissement. Cette décision judiciaire relève qu'eu égard à la superficie des cellules une fois déduit la surface de l'espace sanitaire, l'espace alloué à chaque personne incarcérée affectée dans une cellule occupée par trois détenus s'élève à 4,3 m² environ pour les cellules d'une superficie de 13,3 m², et à 3,5 m² environ dans les cellules de 10,7 m². Cette ordonnance relève que dans ce dernier cas, l'espace disponible pour chaque détenu est si réduit que ces conditions d'occupation sont susceptibles, associées à d'autres conditions d'incarcération dégradées, de caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, de ce fait, une atteinte à la dignité des détenus. Elle relève également que le ministre de la justice ne démontre pas l'inexactitude des constats du contrôleur général des lieux de privation de liberté relatifs à l'absence totale d'intimité des espaces sanitaires. 
 11. En défense, le ministre de la justice fait valoir sans être contredit que la cellule MAH2-146 que le requérant a ponctuellement partagé avec deux autres détenus, représentait une surface de 10,7 m2 et que M. B n'a pu bénéficier d'un espace individuel d'environ 3 m2 que pendant une durée cumulée de 162 jours de détention, soit pendant 5 périodes d'une durée respective de 45 jours, 21 jours, 27 jours, 33 jours et 36 jours, étalés entre le 31 mai 2019 et le 9 avril 2020.  
 12. Le ministre de la justice soutient également sans être contredit que M. B a été incarcéré dans des cellules disposant d'une séparation des sanitaires du reste de l'espace pour en protéger l'intimité, et relève que le rapport du CGLPL établi au mois de mai 2010, année d'incarcération de M. B, atteste que les lieux d'aisance sont cloisonnés et que toutes les cellules, à l'exception des cellules disciplinaires, disposent d'une douche. 
 13. Si M. B soutient ne pas disposer de placard où entreposer ses affaires personnelles, l'ordonnance de référé du 4 octobre 2021 souligne d'une part, que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a demandé une rénovation du mobilier mais n'en a pas relevé l'insuffisance, d'autre part, que le ministre de la justice fait valoir que chaque cellule comprend un placard, une table et une chaise par personne détenue.  
 14. En outre, l'Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la saleté des codétenus de M. B, dès lors qu'il résulte de l'ordonnance précitée et des précisions non contredites apportées en défense que l'administration pénitentiaire fournit régulièrement aux personnes incarcérées des produits d'hygiène corporelle ainsi que des produits de nettoyage. Les rapports du CGLPL font d'ailleurs état d'une propreté d'ensemble de l'établissement. 
 15. Enfin, si M. B indique avoir partagé sa cellule avec des détenus fumeurs ce qui lui est contre-indiqué compte tenu d'un antécédent de cancer de la gorge, il n'apporte à cet égard aucun élément de nature à justifier des antécédents médicaux dont il se prévaut, alors que son dossier médical ne fait pas état de tels antécédents et que ni la durée de sa cohabitation avec des détenus fumeurs, ni la mauvaise aération de sa cellule ne sont établis par les pièces du dossier. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les conditions de détention de M. B au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Seysses doivent être regardées, pour les 162 jours d'incarcération durant lesquels il a disposé d'un espace individuel réduit, comme ayant porté atteinte à la dignité humaine. Elles sont donc de nature malgré les efforts mis en œuvre par l'administration dans le but d'améliorer les conditions de ses établissements et les contraintes inhérentes à l'exercice des missions qui lui sont confiées, à engager la responsabilité de l'Etat.  
 Sur le montant de l'indemnisation : 
 17. Il y a lieu, eu égard aux conditions et à la durée des différentes périodes de détention de M. B, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 200 euros pour le préjudice moral subi par lui à raison des conditions de détention qui lui ont été imposées au sein de la du centre pénitentiaire de Seysses. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 18. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 200 euros à compter du 6 février 2020, date de sa demande d'indemnisation préalable et capitalisation à compter du 6 février 2021. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en réparation de ses préjudices avec intérêt au taux légal à compter du 6 février 2020 et capitalisation à compter du 6 février 2021. 
 Article 2  : Les conclusions indemnitaires présentées sur le fondement de l'absence de comptabilisation des réductions de peine supplémentaires sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  
 Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au Garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Montamat. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bourjade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 P. PARISIEN 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.