TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°1928078 et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2019 et les  
 14 février, 18 mai, 4 septembre et 25 novembre 2020, M. B C, représenté par  
 Me Wormstall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, l'exécution du jugement n°1700579 du 22 février 2018 " avec toutes conséquences de droit " ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de le placer rétroactivement en congé pour maladie professionnelle imputable au service du 20 mai 2010 au 25 janvier 2016 inclus, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de reconstituer 
 intégralement sa carrière, du 20 mai 2010 au 25 janvier 2016 inclus, selon les dispositions statutaires en vigueur à la date du 20 mai 2010, en reconstituant ses droits sociaux et à la retraite et en lui versant les sommes dues au titre du rappel de son traitement à taux plein et de son régime indemnitaire réévalué chaque année, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2010, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de fixer le taux d'incapacité qui résulte de la pathologie dépressive survenue le 20 mai 2010, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 5°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable en date du  
 17 janvier 2020 ;  
 6°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard de l'exécution du jugement. 
 Par une ordonnance du 19 décembre 2019, le vice-président du tribunal administratif de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement mentionné ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le jugement a été entièrement exécuté. 
 Par un courrier du 17 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction relatives à la détermination d'un taux d'incapacité et les conclusions indemnitaires présentées par M. C, dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct.  
 II. Par une requête n°2022191 et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2020 et le 
 2 février 2023, M. B C, représenté par Me Wormstall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020, en tant qu'il opère une exécution partielle et erronée du jugement du 22 février 2018, n°1700579/5-2, du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision, du 2 novembre 2020, par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté son recours du 31 août 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de reconstituer sa carrière du  
 20 mai 2010 au 25 janvier 2016 ;  
 4°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de désigner un expert afin de fixer le taux d'incapacité imputable au service au titre de la maladie, reconnue imputable au service, de M. C du 20 mai 2010 au 25 janvier 2016, et des accidents de service du 7 décembre 1999,  
 2 juillet 2001 et du 26 janvier 2002 ;  
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, aux fins de " liquider la reconstitution de carrière " ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - en se fondant sur les dispositions de l'article 34-2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1986, dans sa version applicable en 2010, au lieu des dispositions de l'article 34-4° de cette loi, l'administration a commis une erreur de droit ; 
 - en le plaçant en congés maladie imputable au service du 20 mai 2010 au 19 août 2013, alors qu'il était en congé maladie jusqu'au 25 janvier 2016, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'administration n'a procédé à aucun rappel de traitement et des primes et indemnités au titre de la période du 20 mai 2010 au 19 août 2013 ; 
 - l'administration n'a pas tenu son engagement, en date du 21 octobre 2016, de procéder à une expertise sur pièces pour déterminer le taux d'incapacité résultant de ses accidents de service ; 
 - ces illégalités lui ont causé un préjudice pour non reconstitution de carrière de  
 50 000 euros ; 
 - le tribunal doit enjoindre à l'administration de désigner un expert pour fixer son taux d'incapacité permanente imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de la santé et de la prévention, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens au soutien des conclusions à fin d'annulation sont infondés ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont dépourvues de lien avec les conclusions à fin d'annulation. 
 Par une ordonnance du 18 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 23 février 2023.  
 Par un courrier du 17 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation, dès lors que celles-ci relèvent d'un litige distinct, à savoir celui de l'exécution du jugement du 22 février 2018, n°1700579, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le jugement du 22 février 2018, n°1700579/5-2, du tribunal administratif de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, attaché d'administration de l'Etat, a demandé, le 30 juillet 2010, la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffrait. Par une décision du  
 21 juillet 2012, sa demande a été rejetée par l'administration. Par un jugement n°1203727 du  
 31 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision, en retenant le moyen tiré du vice de procédure. Par une décision du 18 juillet 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé a de nouveau rejeté la demande d'imputabilité de M. C. Par un jugement n°1700579 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette dernière décision, en retenant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, et a enjoint à l'Etat de verser à M. C une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une décision du 7 juillet 2020, l'administration a reconnu imputable au service la pathologie dont souffrait M. C, en retenant une période de congés maladie du 20 mai 2010 au 19 août 2013. Par la requête n°1928078, M. C, qui estime que l'administration n'a pas tiré les conséquences de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie, demande au tribunal de prescrire à l'administration les mesures qu'impliquent l'exécution du jugement n°1700579 du 22 février 2018. Par cette requête, il demande également l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du retard dans l'exécution du jugement n°1700579 du  
 22 février 2018. Par la requête n°2022191, il demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2020, en tant qu'elle retient une période de congé maladie du 20 mai 2010 au 19 août 2013, et le rejet de son recours gracieux. Par les deux requêtes, M. C demande également que soit déterminé le taux d'incapacité qui résulte de la pathologie dépressive survenue le 20 mai 2010, et de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis au titre de la reconstitution de sa carrière.  
 Sur la requête n°1928078 : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. "  
 3. En l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Il appartient au juge saisi, sur ce fondement, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
 4. Par un jugement n°1700579 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision rejetant l'imputabilité au service de la pathologie dont souffrait M. C, en accueillant le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, sans prononcer de mesures d'injonction. 
 5. Par une décision du 7 juillet 2020, l'administration a reconnu imputable au service la pathologie dont souffrait M. C, en retenant, pour l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, une période d'arrêts au titre de la maladie du  
 20 mai 2010 au 19 août 2013.  
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. C était en arrêt maladie, au titre de la pathologie qui a été reconnue imputable au service, jusqu'au 25 janvier 2016. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que le ministre n'a pas pris les mesures nécessaires pour exécuter le jugement n°1700579 du 22 février 2018.  
 7. Dans ces conditions, il doit être enjoint au ministre de la santé et de la prévention, de convoquer le conseil médical ministériel, afin de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts du 20 août 2013 au 25 janvier 2016, de procéder aux rappels de traitement et des primes et indemnités, ainsi qu'au remboursement des frais de soins, et de reconstituer la carrière de M. C en conséquence, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction relatives au taux d'incapacité et les conclusions indemnitaires 
 8.  Les conclusions à fin d'injonction relatives à la détermination d'un taux d'incapacité et les conclusions indemnitaires présentées par M. C relevant d'un litige distinct, elles doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la requête n°202219 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation  
 9. M. C demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2020, en tant qu'elle exécute imparfaitement le jugement n°1700579 du 22 février 2018, et le rejet de son recours gracieux. En outre, M. C demande l'annulation du rejet de sa demande de régularisation, au regard de ses arrêts de travail du 20 août 2013 au 25 janvier 2016.  
 10. Toutefois, ces conclusions, dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct, à savoir celui de l'exécution du jugement du 22 février 2018, n°1700579, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, sont irrecevables dans la présente instance et doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires 
 11. M. C, qui a envoyé à l'administration un courrier, en date du 31 août 2020, doit être regardé comme demandant l'indemnisation du préjudice financier qui résulte de l'illégalité fautive de l'arrêté du 7 juillet 2020.  
 12. En premier lieu, l'erreur de droit alléguée n'est pas assortie des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. 
 13. En deuxième lieu, si M. C soutient que, en ne retenant pas la période du  
 20 août 2013 au 25 janvier 2016 au titre de sa maladie reconnue imputable au service, le ministre a commis une erreur d'appréciation, la régularisation de la situation financière de M. C relève toutefois de l'exécution du jugement du 22 février 2018 n°1700579. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait subi le préjudice financier allégué. 
 14. En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le ministre ait l'obligation d'assortir la décision portant reconnaissance de l'imputabilité au service d'un taux d'invalidité. En outre, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait subi le préjudice financier allégué. 
 15. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 16.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de la santé et de la prévention de convoquer le conseil médical ministériel, afin de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts du 20 août 2013 au  
 25 janvier 2016, de procéder aux rappels de traitement et indemnités, ainsi qu'au remboursement des frais de soins et de reconstituer la carrière de M. C en conséquence, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 R. HELARDLe président, 
 L. GROS 
 Le greffier, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 2/5-2, N° 2022191/5-