TA44 · 4ème Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020 sous le n° 2000009, Mme B C, représentée par Me Thibaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par jugement du tribunal de grande instance de Reims le 16 mars 2011 en raison d'un défaut d'intention matrimoniale ne suffit pas, contrairement à ce que soutient le préfet de la Marne, à établir son intention de faciliter son entrée en France et de s'y faire reconnaître un droit au séjour ; ces faits sont au demeurant anciens ;  
 - elle a été régularisée au regard de son droit au séjour dès que l'annulation de son mariage a été prononcée ; son parcours professionnel lui permet de réaliser pleinement son insertion professionnelle ; ses enfants sont scolarisés, elle paie ses impôts ; sa résidence principale est stable ; 
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête enregistrée le 1er avril 2020 sous le n° 2003837, Mme B C, représentée par Me Thibaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'annulation de son mariage par jugement du tribunal de grande instance de Reims le 16 mars 2011 en raison d'un défaut d'intention matrimoniale ne suffit pas, contrairement à ce que soutient le préfet de la Marne, à établir son intention de faciliter son entrée en France et de s'y faire reconnaître un droit au séjour ; ces faits sont au demeurant anciens ;  
 - elle a été régularisée dès l'annulation de son mariage prononcée ; son parcours professionnel lui permet de réaliser pleinement son insertion professionnelle ; ses enfants sont scolarisés, elle paie ses impôts ; sa résidence principale est stable ; 
 - la décision attaquée méconnaît la circulaire du 16 octobre 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2000009 et 2003837 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. Mme B C a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Marne qui a été rejetée par une décision du 11 juillet 2019. Mme C a formé un recours contre cette décision devant le ministre de l'intérieur. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, à laquelle s'est substituée une décision expresse du 14 janvier 2020. Par la présente requête Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 14 janvier 2020 du ministre de l'intérieur. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2020 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. ". En outre, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son assimilation dans la société française. 
 4. Pour rejeter la demande de naturalisation de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet le 16 mars 2011 d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims prononçant la nullité de son mariage célébré le 5 juin 2009 et que la brièveté de la cohabitation conjugale, rompue au bout de huit jours à l'initiative de l'intéressée, traduit le fait qu'elle était dépourvue de la volonté de s'unir durablement et d'assumer l'ensemble des conséquences légales inhérentes à l'institution du mariage, cette circonstance qu'elle était animée de desseins étrangers aux motivations devant nécessairement présider à une intention matrimoniale empreinte de sincérité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a épousé le 5 juin 2009 à Douala (Cameroun) un ressortissant français et est entrée sur le territoire français le 16 septembre 2009munie d'un visa de long séjour obtenu en cette qualité de conjointe de Français. Il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Reims du 16 mars 2011 qu'elle a quitté le domicile conjugal le 24 septembre 2009. Si elle soutient avoir été victime de violences conjugales qui l'auraient poussé à quitter le domicile commun, le jugement du tribunal de grande instance de Reims précité n'a reconnu aucune véracité aux allégations de la requérante qu'il a estimée être " animée de desseins étranger aux motivations censées nécessairement présider à une intention matrimoniales empreinte de sincérité ". Les faits ainsi relevés ne sont ni dénués de gravité, ni anciens. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de Mme C. 
 6. En deuxième lieu, Mme C ne peut utilement invoquer les termes de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française, qui se borne à énoncer des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française et ne comporte ainsi aucune interprétation d'une règle de droit positif ou description des procédures administratives au sens de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième et dernier lieu, eu égard au motif qui la fonde, les circonstances invoquées par Mme C qu'elle a été régularisée rapidement après l'annulation de son mariage et que son parcours professionnel lui permet de réaliser pleinement son insertion professionnelle, ses enfants étant scolarisés et sa résidence principale étant stable, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par Mme C. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme C la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2000009 et 2003837 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Thibaut et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère,  
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 Le greffier, 
 E. LELUDEC  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2003837