TA59 · 5ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2020, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies, représentées par Me Deharbe, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 4 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais ont approuvé le projet d'ouvrage relatif à la construction de la ligne aérienne à deux circuits de 400 000 volts Avelin-Gavrelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles justifient d'un intérêt pour agir ; 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est tardif en tant qu'il a été édicté postérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'énergie ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence d'enquête publique ; 
 - l'arrêté est illégal du fait de l'insuffisance du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques émis par l'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les communes de Mons-en-Pévèle et Tourmignies ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les maires des communes de Mons-en-Pévèle et Tourmignies ne justifient pas d'une délégation de pouvoir régulière leur donnant qualité pour ester en justice ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les communes de Mons-en-Pévèle et Tourmignies ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les maires des communes de Mons-en-Pévèle et Tourmignies ne justifient pas d'une délégation de pouvoir régulière leur donnant qualité pour ester en justice ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Deldique, substituant Me Deharbe et représentant l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies, et celles de Me Forgeois, représentant RTE. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté inter-préfectoral du 4 novembre 2019, le préfet du Nord et le préfet du Pas-de-Calais ont approuvé le projet de construction de la ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts Avelin-Gavrelle sur les territoires des communes d'Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies dans le département du Nord, et Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izel-lès-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte dans le département du Pas-de-Calais. Par la requête susvisée, l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 4 novembre 2019 a été signé par Mme D B, pour le préfet du Nord et par M. A E, pour le préfet du Pas-de-Calais. Par un arrêté du 28 octobre 2019, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de l'Etat dans le département, n° 264, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Violaine Démaret, secrétaire générale, pour signer notamment " tous arrêtés, toutes décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Nord ainsi que toutes saisines juridictionnelles et tous mémoires s'y rapportant () à l'exception de la réquisition du comptable ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'un des auteurs de l'arrêté en litige, qui manque en fait, doit être écarté, sans que les requérantes ne puissent par ailleurs utilement se prévaloir de l'absence de mention dans les visas de l'arrêté litigieux des décisions de délégation concernant ses deux signataires.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-26 du code de l'énergie : " Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. () ". Aux termes de l'article R. 323-27 du même code : " Lorsque les travaux sont soumis aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 323-26, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation () / Le préfet statue : / 1° Lorsqu'une étude d'impact est requise, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ; / 2° Lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ; / 3° Dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation. Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois. / A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) a présenté sa demande d'approbation du projet de construction de la ligne électrique contestée le 10 octobre 2018. En l'absence de décision expresse dans le délai de trois mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, l'approbation de ce projet a été refusée le 10 janvier 2019. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, l'expiration de ce délai n'a pas eu pour effet de dessaisir les préfets du Nord et du Pas-de-Calais, qui ont ainsi pu régulièrement approuvé le projet par l'arrêté en litige du 4 novembre 2019 tout en abrogeant implicitement le refus tacite d'approbation initial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'énergie doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que pour l'application des dispositions des articles L. 323-3 et R. 323-6 du code de l'énergie, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a, par un arrêté du     19 décembre 2016, déclaré d'utilité publique les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle. Cette déclaration a été précédée d'une enquête publique, le dossier d'enquête incluant une étude d'impact. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'approbation d'un projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité intervenant après une telle déclaration, approbation qui a pour unique objet de vérifier la conformité du projet avec la règlementation en vigueur, doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle enquête publique. Au demeurant, l'article R. 323-27 du code de l'énergie ne prévoit la production par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande d'approbation d'une étude d'impact telle que prévue par le code de l'environnement que si celle-ci n'a pas d'ores et déjà été produite en application des articles     R. 323-5 et R. 323-6 du même code. Dans ces conditions et eu égard à la procédure ayant donné lieu à l'arrêté ministériel précité pris sur le fondement de l'article R. 323-6 du code de l'énergie, l'arrêté d'approbation litigieux n'était pas au nombre des décisions devant être précédé de la réalisation d'une étude d'impact et ne relève ainsi pas du champ d'application des articles                  L. 123-2 et R. 123-1 du code de l'environnement pour ce qui est de l'organisation d'une enquête publique. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'enquête publique préalable doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 323-43 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-30, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ainsi que pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. A cette fin, il établit un plan de contrôle et de surveillance de la ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ sont effectuées par un organisme indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent. (). Le contrôle initial est effectué dans les douze mois qui suivent la mise sous tension de la ligne électrique ou sa remise sous tension si le contrôle concerne une ligne existante ayant subi une modification substantielle ou ayant connu un arrêt prolongé de plus de deux ans. Le plan de contrôle et de surveillance susmentionné peut toutefois prévoir un délai différent dans le cas d'une ligne électrique de grande longueur sans que ce délai excède deux années. () ". Aux termes de l'article R. 323-44 du même code : " Le plan de contrôle et de surveillance mentionné à l'article R. 323-43 est approuvé par le préfet dans le cadre des procédures prévues à l'article R. 323-26. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques émis par l'ouvrage a pour seul objet de délimiter les parties de la ligne électrique à créer qui sont susceptibles d'exposer de façon continue des personnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de ce champ doivent être effectuées par un organisme indépendant accrédité postérieurement à la mise en service de l'ouvrage. L'insuffisance d'un tel plan, qui n'est au demeurant pas au nombre des pièces du dossier de demande d'approbation que le maitre d'ouvrage doit soumettre au préfet en application des dispositions de l'article R. 323-27 du code de l'énergie, n'a pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le plan de contrôle et de surveillance approuvé par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais le 4 novembre 2019 contient, en vertu de l'arrêté interministériel du 23 avril 2012 susvisé, un échelonnement prévisionnel des mesures dans le temps. Il indique ainsi que les mesures seront réalisées dans l'année suivant la mise en service de la ligne électrique puis que la surveillance des champs magnétiques se poursuivra tout au long de l'exploitation de la ligne ainsi que tous les dix ans s'agissant de la composition de l'environnement se trouvant sous la ligne. Par ailleurs, ce plan, élaboré par RTE comporte les références des documents d'occupation des sols utilisés pour la détermination des bandes de surveillance telles que prévues par l'arrêté susmentionné du                  23 avril 2012. Ces références sont issues de la base de données européenne d'occupation biophysique des sols " Corine Land Cover " dans sa version datée de 2012 et seule disponible à la date de l'élaboration du plan, l'indication " 2006 " constituant une erreur de plume. Enfin, si les requérantes soutiennent que la méthodologie retenue pour déterminer les points de contrôle est " éminemment critiquable " cette simple allégation, insuffisamment étayée, ne suffit pas à établir l'insuffisance du plan contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance du plan de contrôle et de surveillance doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies, le versement d'une somme de 2 000 euros à RTE en application de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, de l'association de Défense du Berceau de la Marque, de la commune de               Mons-en-Pévèle et de la commune de Tourmignies est rejetée.  
 Article 2 : L'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, l'association de Défense du Berceau de la Marque, la commune de Mons-en-Pévèle et la commune de Tourmignies verseront une somme globale de 2 000 euros à la société Réseau de Transport d'Electricité en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Rassemblement pour l'Evitement des Lignes électriques dans le Nord, à l'association de Défense du Berceau de la Marque, à la commune de Mons-en-Pévèle, à la commune de Tourmignies, à la société Réseau de Transport d'Electricité et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé   
 M. LECLERE  
 Le président 
 Signé   
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé  
 M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière