TA44 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 janvier 2020, 28 septembre 2020 et 21 décembre 2020, Mme D A épouse E, représentée par Me Rideau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2019 confirmant sa décision du 13 août 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 - la décision, discriminatoire, porte atteinte au principe d'égalité ;  
 - la décision ne prend pas en compte des éléments favorables à sa situation tels que son comportement et son époux et ses enfants de nationalité française.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre 2020, 20 novembre 2020 et 25 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de la requérante, substituant Me Rideau.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante marocaine, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2019 confirmant sa décision du 13 août 2019 rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que cette dernière décision.  
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui est dit au point précédent que Mme A doit être regardée comme demandant uniquement l'annulation de la décision du 13 août 2019 et qu'elle ne peut utilement invoquer les vices propres de la décision du 31 octobre 2019. 
 4. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le sous-directeur de l'accès à la nationalité française de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par arrêté du 9 août 2018, publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2018, M. F, signataire de la décision du 13 août 2019, a été nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré du vice d'incompétence allégué manque ainsi en fait. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 août 2019 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 6. En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l'intéressé. / () ". Ce complément d'enquête n'étant qu'une possibilité, à laquelle le ministre procède uniquement s'il le juge utile, son absence est à elle seule sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. Le ministre de l'intérieur, pour rejeter la demande de naturalisation de la postulante, s'est fondé sur le motif tiré de ce que son emploi au sein de la banque Chaabi sous-tend un lien particulier avec son pays d'origine qui n'est pas compatible avec l'allégeance française.  
 8. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder, par voie de naturalisation, la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Le ministre dispose, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée et ce, depuis le 1er août 2014, Mme A travaillait en contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de clientèle auprès de la banque Chaabi du Maroc, après y avoir travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée et après avoir travaillé de 2007 à 2012, alors qu'elle résidait au Maroc, auprès de la banque centrale populaire, actionnaire majoritaire de la banque Chaabi. L'intéressée ne conteste pas que cette banque est au service de la communauté marocaine installée en Europe et que son actionnaire majoritaire est la banque centrale populaire située au Maroc. Dans ces conditions, son emploi au sein de cet établissement révèle un lien particulier unissant encore Mme A et son pays d'origine. Par suite, et alors même que l'intéressée est bien intégrée en France et que son époux et ses enfants sont de nationalité française, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter sa demande d'acquisition de la nationalité française.  
 10. Mme A, qui soutient que deux de ses collègues ont obtenu la nationalité française, sans démontrer que ces derniers se seraient trouvés dans une situation comparable à la sienne, n'établit pas, en tout état de cause, que la décision attaquée porterait atteinte au principe d'égalité.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 A. B DE BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 le greffier 
 N°2000023