TA25 · 1ère chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2020 et 21 avril 2020, Mme A B, représentée par Me Adam, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Dole à lui verser la somme de 16 743,31 euros en réparation du préjudice subi en raison de sa chute survenue le 10 février 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dole le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a chuté en raison de la présence d'une excavation sur la chaussée qu'elle empruntait et qui l'a déséquilibrée ; 
 - la responsabilité de la commune de Dole est engagée au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, ce qui n'est pas contesté par l'assurance de la commune ;  
 - elle doit bénéficier, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public, de la présomption de défaut d'entretien normal ; 
 - la chaussée était en mauvais état le jour de sa chute ; 
 - des travaux ont été effectués peu de temps après sa chute, mais la voirie communale est demeurée dans un état de délabrement généralisé, décrit par un article de presse paru le 5 avril 2018 ; 
 - l'assurance de la commune n'a jamais apporté la démonstration de la faible profondeur et de la visibilité des excavations ; 
 - il n'a pas davantage été démontré que le lieu du sinistre soit proche du domicile de la requérante ni que cette dernière ait commis une faute. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 mars 2020, 27 avril 2020 et 12 novembre 2020, la commune de Dole, représentée par Me Lorach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête est irrecevable, et, à tout le moins, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 13 mars et 16 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, conclut à la condamnation de la commune de Dole à lui rembourser les sommes de 1 824,55 euros sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour, avec intérêts de droit à compter du jugement, et de 608,18 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Diebold, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lorach, pour la commune de Dole.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B déclare avoir chuté le 10 février 2018 chemin de la Télévision à Dole, après avoir été déséquilibrée par une excavation de la chaussée, et avoir souffert de ce fait d'une luxation de l'articulation interphalangienne du pouce droit. Elle a adressé une demande préalable indemnitaire à la commune de Dole le 4 novembre 2019. Mme B demande la condamnation de la commune de Dole à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité :  
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Tout d'abord, il résulte de l'instruction que la chute de Mme B est survenue en l'absence de témoin selon la déclaration d'assurance effectuée par son conjoint. La circonstance que deux membres du voisinage de la requérante attestent de l'état dégradé de cette voie, ou encore que la presse ait fait état de constatations similaires sur d'autres éléments de la voirie de la commune de Dole, ne permettent pas de retenir comme établi que Mme B a chuté chemin de la Télévision à Dole le 10 décembre 2018 à 14 h 15 après avoir été déséquilibrée par une excavation, d'autant plus que les constatations médicales effectuées par un chirurgien orthopédiste ne sont intervenues que le 12 février 2018. En l'absence de démonstration de l'existence d'un lien de causalité entre les blessures constatées sur la requérante le 12 février 2018 et l'état du chemin de la Télévision à Dole, la responsabilité de la commune de Dole ne saurait être engagée. 
 4. En tout état de cause, si Mme B souligne l'état dégradé de la chaussée qu'elle a empruntée et produit des clichés des trous qui y étaient présents et ont depuis été rebouchés, il résulte de l'instruction que la chute serait survenue en début d'après-midi, et que la profondeur de l'excavation à l'origine de la chute ne peut être appréciée, alors que la ville justifie d'un entretien régulier de cette voie et fait valoir que l'excavation à laquelle la requérante impute sa chute résulte d'une usure normale de la chaussée, était d'une profondeur inférieure à 5 centimètres et n'avait pas fait l'objet de signalement auparavant. Dès lors, il n'est pas établi que cette excavation constituait un danger tel qu'elle puisse être regardée comme un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune, quand bien même la présence de ce trou n'avait pas fait l'objet d'une signalisation particulière ni d'une intervention des services municipaux afin de le reboucher. Enfin, à supposer que, comme elle le soutient et l'indiquent les attestations, Mme B ait chuté en raison du déséquilibre provoqué par une excavation présente sur le chemin de la Télévision, cette dernière était parfaitement visible et de la nature de celles que tout piéton peut s'attendre à rencontrer de sorte qu'elle ne nécessitait aucune signalisation particulière. En outre, Mme B a déclaré avoir chuté à 14 h 15, soit dans la journée, sur une voie située à proximité de son domicile de sorte qu'elle en connaissait l'état. Dans ces conditions, la chute qu'invoque Mme B ne pourrait être imputée non à un défaut d'entretien normal de la chaussée, mais uniquement à l'inattention de la victime. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que les conclusions aux fins indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Dole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, tout ou partie des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune.   
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la commune de Dole et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Thierry Trottier, président, 
 - Fabienne Guitard, première conseillère 
 - Natacha Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 N. DieboldLe président, 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière