TA80 · 2ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2020 et le 21 mai 2021, la société par actions simplifiées Télé Saint Quentin, représentée par Me Lavat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la subvention versée par la commune de Saint-Quentin dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens conclu le 24 janvier 2013 ne pouvait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien direct entre les missions subventionnées et une quelconque prestation individualisable au bénéfice de la commune et en l'absence de relation entre le montant de cette subvention et le niveau des avantages éventuellement procurés à la commune ; 
 - à titre subsidiaire, seule la mise à disposition des contenus dont elle est l'éditrice pourrait se voir reconnaitre le caractère d'une prestation individualisée au bénéfice de la commune de Saint-Quentin ; 
 - cette subvention ne peut pas plus être assimilée à un complément de prix alors que ces services sont accessibles gratuitement ; 
 - la pénalité prononcée à son encontre doit être déchargée en conséquence de la décharge des rappels de droits sur la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2020 et le 9 juin 2021, l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce que la subvention litigieuse n'est pas un complément de prix est inopérant ; 
 - la pénalité infligée est sans lien avec les rappels de droit contestés ; 
 - les autres moyens soulevés par la société Télé Saint Quentin ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Télé Saint Quentin, qui exerce une activité d'exploitation de service de télévision à vocation locale, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2016. A la suite de cette vérification, l'administration a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée portant sur l'ensemble de la période vérifiée à raison de l'assujettissement à la taxe de la subvention annuelle versée par la commune de Saint-Quentin. 
 Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. -Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; () ". Il résulte de ces dispositions, qui transposent l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les sommes dont le versement est en lien direct avec des prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. / La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. " 
 4. Il résulte des stipulations du contrat d'objectifs et de moyens conclu par la société Télé Saint Quentin avec la commune de Saint-Quentin le 24 janvier 2013, dont l'objet est de  préciser " les missions de service public définies par la ville à l'égard de l'éditeur, leurs conditions de financement et les dispositifs de contrôle permettant à la ville de s'assurer de leur bonne exécution ", que l'octroi des contributions financières en litige est lié à l'engagement par cette société d'assurer, conformément au cadre défini par la convention conclue par ailleurs avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aujourd'hui Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cinq heures de programmation locale hebdomadaire répondant aux objectifs définis à l'article 2.1.2 de ce contrat et permettant notamment de " concourir majoritairement au développement économique du Saint-Quentinois en privilégiant notamment les thématiques liées à l'emploi ", de " contribuer au développement du sentiment et de la fierté d'appartenance des habitants de Saint-Quentin en mettant en évidence les atouts de la ville qui concourent à son attractivité ", de " valoriser les initiatives locales et notamment celles émanant des services publics () "  ou de " capter et archiver, dans la mesure du possible, les débats publics et interventions concourant à l'exercice de la démocratie locale pouvant servir de matière à des magazines ou documentaires pédagogiques sur l'aménagement du territoire du Saint-quentinois. ". La société Télé Saint Quentin s'engage également à mettre gratuitement à la disposition de la commune les programmes réalisés, qu'elle s'oblige à conserver, à archiver et que la commune peut utiliser et réutiliser sans limite, à la seule exception d'une exploitation commerciale, ce qui lui permet notamment de diffuser sur son propre site internet les programmes ainsi produits.  
 5. S'agissant de la rémunération de cette prestation, il résulte du contrat d'objectifs et de moyens qu'" afin de permettre à l'éditeur d'exercer ces missions dans le respect des objectifs prévus dans le présent contrat, la ville s'engage à lui verser une contribution financière d'un montant de 690 000 euros nets de TVA par an pendant la durée du contrat sous réserve des ajustements éventuels, prévus à l'article 4 ci-après ". En vertu dudit article, après transmission dans les délais contractuellement prévus du compte-rendu financier annuel et du bilan de l'activité de la chaine sur sa zone de diffusion, " la ville pourra selon le cas demander la restitution de tout ou partie de la contribution précédemment versée et/ou réajuster à la baisse le montant des contributions futures " notamment lorsque " l'éditeur n'a pas affecté tout ou partie des sommes perçues par lui au titre du présent contrat à la réalisation des missions et objectifs définis par ce contrat " ou lorsque " l'éditeur n'a pas atteint les objectifs quantifiables qui lui étaient assignés ", ou, enfin, lorsque " l'éditeur a bénéficié, au cours d'un ou plusieurs exercices, de subventions manifestement excessives par rapport à ce qui aurait été nécessaire pour accomplir les missions et objectifs définis par le  présent contrat. ". 
 6. Ainsi, il résulte de l'économie de ces stipulations que les contributions versées par la commune de Saint-Quentin ont pour objet de financer les missions par ailleurs confiées à la société Télé Saint Quentin sur la base d'un montant prédéfini permettant d'en couvrir le coût et pouvant être ajusté chaque année afin de correspondre à la prestation telle que servie.  
 7. A cet égard, la circonstance que le contrat d'objectifs et de moyens permette également que les contributions litigieuses soient réduites en cas de ressources propres de la société supérieures à celles attendues, n'a pas pour effet de rompre le rapport existant entre le niveau des avantages procurés à la commune de Saint-Quentin et le montant qu'elle verse en contrepartie. En outre, la qualification donnée par les parties au contrat qui les lie, de ce que les missions de service public auxquelles la collectivité apporte son concours  " ne constituent pas une prestation de service et ne comportent pas une contrepartie économique directe au bénéfice de la ville " est sans incidence, tout comme la circonstance que le périmètre de diffusion de la chaine " Ma télé " exploitée par la société requérante soit plus vaste que la seule ville de Saint-Quentin ou celle que la société requérante conserverait une liberté éditoriale dans le cadre ainsi fixé, qui ne sauraient exclure l'existence d'une prestation individualisée au bénéfice de la commune correspondant aux cinq heures de programmation locale dont la commune a entendu encadrer contractuellement la production et la diffusion.   
 8. Ainsi, compte tenu de la nature et du nombre des obligations contractuelles auxquelles elle est tenue en contrepartie des contributions financières versées par la commune de Saint-Quentin, ces contributions présentent un lien direct avec des prestations individualisées de production et de diffusion audiovisuelles réalisées par la société Télé Saint Quentin au profit de la commune. Par suite, les contributions versées par la commune de Saint-Quentin sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 du code général des impôts et entrent dans les prévisions du a du 1 de l'article 266 de ce code et la société Télé Saint Quentin n'est pas fondée à soutenir que c'est-à-tort que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle conteste ont été mis à sa charge. 
 9. En second lieu, l'administration n'a pas fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sur la circonstance que les contributions versées par la commune de Saint-Quentin constitueraient en réalité un complément de prix assujetti à cette taxe, par suite, le moyen tiré de ce que ces contributions ne peuvent recevoir une telle qualification est inopérant. 
 Sur les pénalités : 
 10. Aux termes du 4. de l'article 1788 A du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la pénalité mise à la charge de la société Télé Saint Quentin en application de ces dispositions l'a été en raison d'un défaut de déclaration d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions intracommunautaires de service effectué auprès d'une société luxembourgeoise. Cette pénalité est ainsi sans lien avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés par ailleurs par la société requérante, qui ne saurait donc, et en tout état de cause, demander sa décharge en conséquence de la décharge desdits rappels.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Télé Saint Quentin doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Télé Saint Quentin est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiées Télé Saint Quentin et à l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.