TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2020 et le 2 février 2022, M. D A, représenté par Me Rémy et Me Brunner, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a d'une part refusé de fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne à 242 kW et d'autre part, entendu imposer l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 portant détermination de cette consistance légale ; 
 2°) de déclarer que la consistance légale du droit fondé en titre du moulin de la Prugne correspond à une puissance de 181 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivable de 4,83 m3/s sous une chute de la dérivation de 3,81 mètres ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable dès lors que, d'une part, la décision attaquée refusant de faire droit à la demande qu'il a adressée à l'administration le 20 novembre 2017 lui fait grief ; d'autre part, elle n'est pas confirmative du compte-rendu de réunion du 22 août 2017 et enfin à supposer qu'elle soit confirmative du courrier du 7 juin 2019, ce dernier ne comportait pas les mentions des voies et délais de recours ; 
 - les ouvrages du moulin de la Prugne bénéficient d'un droit fondé en titre pour l'usage des eaux du Sioulet ; 
 - l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 n'est pas applicable à sa demande dès lors que celle-ci n'a pas été présentée en vue du confortement, de la remise en eau ou de la remise en exploitation des ouvrages du moulin de la Prugne ; 
 - l'état statistique de 1899 dont l'administration se prévaut ne permet de connaître précisément ni la chute de la dérivation ni le débit maximal dérivé et ne peut dès lors être valablement utilisé pour fixer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne ; 
 - la consistance légale du droit fondé en titre du moulin de la Prugne doit être fixée à 181 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivable de 4,83 m3/s sous une chute de la dérivation de 3,81 mètres telle que confirmée par le rapport d'évaluation rédigé par le bureau d'études Cincle le 24 juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, la préfète du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué du 20 novembre 2019 n'est pas un acte décisoire ; qu'il constitue un acte confirmatif ; qu'elle est tardive ; 
 - la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne doit être fixée à 8,5 kW ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goudemez, représentant M. A et de M. C, représentant le préfet du Puy-de-Dôme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, propriétaire du " moulin de la Prugne " situé sur la commune de Miremont (Puy-de-Dôme) a saisi le 10 juin 2017 la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme, d'une demande de reconnaissance d'un droit fondé en titre et d'une consistance légale de ce droit attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne à 223 kW. Par courrier du 5 septembre 2017 transmettant le compte-rendu de visite du 22 août 2017, la DDT du Puy-de-Dôme l'a informé de la reconnaissance du droit d'eau fondé en titre du moulin et qu'à défaut d'autres éléments justificatifs de sa part la consistance légale est établie à 3,8 kW. Par lettre du 20 novembre 2017, M. A a demandé à la DDT du Puy-de-Dôme de bien vouloir prendre acte d'une consistance légale de 242 kW correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivé de 6,5 m³/s sous une chute de 3,8 mètres. En réponse à ce courrier, et s'agissant de la consistance légale, la DDT a indiqué à M. A, par lettre du 11 mai 2018, que si la valeur de chute d'eau de 3,80 mètres pouvait être cohérente, la valeur du débit maximum dérivable ne saurait être de 6,5 m³/s au regard de l'incohérence des valeurs de cotes avec les valeurs portées sur le plan de détail et par le fait que le débit maximal est calculé au niveau de la prise d'eau en début de bief et non en entrée d'usine. Par lettre du 20 mars 2019, M. A a réitéré sa demande de fixation de la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du Moulin de la Prugne à hauteur de 242 kW. Par lettre du 7 juin 2019, le directeur départemental a rejeté cette demande, a invité le requérant à reprendre son calcul s'agissant du débit maximal en s'appuyant sur le guide méthodologique édité par l'IRSTEA en septembre 2017 et à compléter sa demande par des plans et coupes. Par courrier du 27 aout 2019, M. A a sollicité la préfète du Puy-de-Dôme en vue de la reconnaissance de la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne à 242 kW. Par lettre du 20 novembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a invité le requérant à transmettre à ses services une note de calcul de la consistance légale conforme au guide méthodologique édité par l'IRSTEA en septembre 2017 accompagnée des plans et coupes utiles. Dans le dernier état de ses conclusions M. A demande au tribunal de déclarer que la consistance légale du droit fondé en titre du moulin de la Prugne correspond à une puissance de 181 kW, correspondant à l'utilisation d'un débit maximal dérivable de 4,83 m3/s sous une chute de la dérivation de 3,81 mètres. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, la lettre du 20 novembre 2019 en litige doit être regardée comme une décision de refus de la demande de M. A tendant à fixer la consistance de son droit à 242 kW. Elle est, par suite, susceptible de faire l'objet du présent recours, qui doit être regardé non comme tendant à son annulation pour excès de pouvoir, mais à la fixation de la consistance du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne selon l'office du juge de plein contentieux.  
 3. En second lieu, si la DDT a invité le requérant à fournir des pièces complémentaires par courrier du 7 juin 2019, ni cette décision, ni d'ailleurs la décision du 20 novembre 2019 réitérant cette demande, n'étaient accompagnées de la mention des voies et délais de recours. Par suite, la décision du 20 novembre 2019 ne peut être qualifiée de décision purement confirmative insusceptible de recours et la requête n'est pas tardive.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par la préfète du Puy-de-Dôme ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur les conclusions tendant à la détermination de la consistance du droit fondé en titre : 
 5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'État. () ". Aux termes de l'article L. 511-4 du même code : " Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : / 1° Les usines ayant une existence légale ; () ".  
 6. Un droit fondé en titre conserve, en principe, la consistance légale qui était la sienne à l'origine. A défaut de preuve contraire, cette consistance est présumée conforme à sa consistance actuelle. Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont il peut, en théorie, disposer.  
 7. Aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 visé ci-dessus : " Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise en exploitation, dans les conditions prévues à l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement, des ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW. / (). / Pour l'application du présent article aux ouvrages et installations fondés, la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en kW de la manière suivante : / - sur la base d'éléments : états statistiques, tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules, données disponibles sur des installations comparables, etc. ; / - à défaut, par la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81 établie sur la base des caractéristiques de l'ouvrage avant toute modification récente connue de l'administration concernant le débit dérivé, la hauteur de chute, la côte légale, etc. / Dans la formule ci-dessus, Qmax représente le débit maximal dérivé dans les anciennes installations, déterminé à partir des caractéristiques de la section de contrôle hydraulique du débit (selon les configurations des sites : section la plus limitante du canal d'amenée ou section de contrôle des anciens organes). Hmax représente la hauteur maximale de chute de l'installation comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval. ". 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de la lettre du 10 juin 2017 adressée par M. A à la DDT du Puy-de-Dôme et du compte-rendu de visite du 22 août 2017 que le requérant souhaite fixer la consistance légale du moulin de la Prugne, dont il est constant qu'il est doté d'un droit fondé en titre, en vue de le remettre en service pour la production d'énergie renouvelable (hydro-électricité). Dès lors sa situation correspond à une remise en exploitation d'un ouvrage fondé en titre et entre dans le champ d'application de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 cité au point précédent. 
 9. En deuxième lieu, pour retenir une consistance légale de 8,5 kW, le préfet du Puy-de-Dôme convient que la hauteur de chute brute s'établit à 3,80 mètres et se prévaut, s'agissant du débit maximal dérivé, des états statistiques établis en 1899 concernant le moulin de la Prugne, lesquels faisaient apparaître pour le cours d'eau en cause au niveau de ce moulin un "volume des eaux motrices " de 0,227 m³/s. Toutefois, ce document, bien que précisé par une circulaire du ministre des travaux publics du 4 juillet 1878, n'indique, ni s'il s'agissait du débit moyen ou du débit maximal dérivé, ni l'endroit où cette mesure avait été réalisée. Dans ces conditions, ce document décrivant le plus ancien état connu de l'ouvrage, ne permet pas, à lui seul, au vu des informations qu'il contient, de déterminer la consistance légale du droit fondé en titre attaché aux ouvrages du moulin de la Prugne. 
 10. En dernier lieu, M. A produit un rapport d'évaluation réalisé par le bureau d'étude Cincle et daté du 24 juillet 2020 dont il résulte que le débit maximum dérivable dans le canal d'amenée calculé selon la formule de Manning-Strickler doit être fixé à 4,83 m3/seconde et la hauteur de chute brute est de 3,81 mètres pour une puissante maximale brute de 181 kW. Si la préfète du Puy-de-Dôme, qui n'a apporté aucune observation sur ce rapport, fait valoir que toute fixation de la consistance légale supérieure à 10 kW révèle nécessairement une modification des caractéristiques de l'ouvrage depuis 1899, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation et il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que les ouvrages du moulin de la Prugne auraient subi une quelconque modification. Par suite, il convient de fixer la consistance légale associée au droit fondé en titre du moulin de la Prugne à 181 kW. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La consistance légale du droit fondé en titre attaché au Moulin de la Prugne est fixée à 181 kW. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la ministre de la transition énergétique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L.B 
 La présidente,  
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.