TA35 · 1ère Chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 janvier 2020, le 2 décembre 2021 et le 11 juillet 2022 M. A C, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Elliant du 4 juillet 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet, née le 5 novembre 2019, rejetant son recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Elliant du 4 juillet 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de ladite commune, en tant que le plan local d'urbanisme classe en zone N les parcelles cadastrées section K nos 797 et 798, en ce qu'il classe en zone 1AUb les parcelles cadastrées section AC nos 399, 274 et 276 et d'une part section OE nos 772, 1042, 826 d'autre part, section OE nos 942, 943, 944 et 550, et en ce qu'il classe en zone 2AUb les parcelles cadastrées section OK nos 2060, 1001, 1003 et 2388 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Elliant le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, en ce que les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués pour les séances durant lesquelles s'est tenu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté et le plan local d'urbanisme a été adopté ; 
 - elle est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, en ce que les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement informés pour l'adoption de la délibération approuvant le plan en date du 4 juillet 2019 ; 
 - les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement ont été méconnues en l'absence de publication d'un avis pour l'enquête publique précédant l'adoption du plan local d'urbanisme communal ; 
 - le zonage N des parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - le zonage 1AUb et 2AUb des trois secteurs de densification retenus par les auteurs du plan méconnaît le rapport de présentation et n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés le 6 août 2021, le 14 décembre 2021 et le 25 juillet 2022, la commune d'Elliant, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Nadan, de la SELARL Valadou-Josselin et Associés, représentant M. C, et de Me Guil, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune d'Elliant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 22 janvier 2015, le conseil municipal de la commune d'Elliant a prescrit la révision du plan local d'urbanisme. Le 4 mai 2017 a eu lieu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables. Par une délibération du 26 septembre 2018, le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté. Une enquête publique s'est déroulée du 25 mars jusqu'au 26 avril 2019. Par délibération du 4 juillet 2019, le conseil municipal de la commune d'Elliant a approuvé le nouveau plan local d'urbanisme. Le 5 septembre 2019, M. C a exercé un recours gracieux en vue de contester le zonage des parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 lui appartenant. Par une décision implicite le recours de M. C a été rejeté. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020, M. C demande l'annulation de la délibération du 4 juillet 2019 et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers municipaux : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. ". 
 3. Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal d'Elliant, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les vingt-trois membres de ce conseil ont été régulièrement convoqués aux séances du 4 mai 2017 pour le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, du 26 septembre 2018 pour l'arrêt du plan local d'urbanisme et du 4 juillet 2019 pour l'adoption de ce plan. Il ressort de ces mêmes mentions que 22 des 23 membres de ce conseil étaient présents ou ont donné pouvoir pour l'adoption de la délibération du 4 juillet 2019, que chacun de ces derniers étaient présents ou avaient donné pouvoir pour l'adoption de la délibération du 26 septembre 2018 et qu'un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu durant la séance du 4 mai 2017, lors de laquelle 22 des 23 membres étaient présents. La commune d'Elliant produit les courriels adressés les 27 avril 2017, 20 septembre 2018 et 27 juin 2019, soit plus de 3 jours francs avant la tenue des séances, et auxquels était jointe la convocation comportant un ordre du jour des questions sur lesquelles les intéressés étaient appelés à débattre ou à délibérer. Le procès-verbal adopté à l'issue de chacune de ces séances ne rapporte aucune demande particulière d'un ou de plusieurs des membres du conseil municipal concernant la convocation qui leur a été adressée. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les convocations aux séances litigieuses n'auraient été pas adressées ou qu'elles auraient été irrégulières. 
 4. Si le requérant fait valoir que l'adresse courriel " conseil.municipal@elliant.bzh " ne serait pas une liste de diffusion ayant permis la délivrance de la convocation aux séances des 4 juillet 2019 et 26 septembre 2018 à chacun des membres du conseil municipal d'Elliant, le maire a toutefois produit en cours d'instance une attestation selon laquelle une liste de diffusion a été enregistrée sous cette adresse. La circonstance que les convocations à la séance du 4 mai 2017 aient été adressées directement sur les adresses nominatives de chacun des membres de conseil et non par l'intermédiaire d'une liste de diffusion ou qu'il ne soit pas établi que les convocations aux séances aient été bien reçues est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées dès lors qu'au minimum 22 des 23 membres du conseil municipal étaient présents aux séances du conseil municipal et ont ainsi pu délibérer. 
 En ce qui concerne l'information préalable des conseillers municipaux pour la séance du 4 juillet 2019 : 
 5. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires de la commune. 
 6. Si M. C fait valoir que les membres du conseil municipal d'Elliant n'auraient pas été régulièrement informés avant la réunion en séance du conseil municipal du 4 juillet 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en plus du courriel de convocation, un second courriel a été adressé le même jour, soit le 27 juin 2019, aux membres du conseil municipal d'Elliant. Ce courriel contenait plusieurs pièces jointes intitulées " Note de synthèse ", " PLU Modifications ", " Plan Parc Flustic Huella ", " ZAC CRAC " ainsi qu'un lien hypertexte Google Drive permettant de télécharger notamment " les annexes pour la délibération sur l'approbation du plan local de l'urbanisme ". La commune produit en particulier le document relatif aux modifications envisagées au projet de plan local d'urbanisme sous la forme d'un tableau résumant sur près de huit pages les modifications prévues. Ainsi, les membres du conseil municipal d'Elliant ont été mis à même de prendre connaissance de ces documents et de la teneur de ces derniers et M. C n'est pas fondé à soutenir que la délibération en date du 4 juillet 2019 aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 
 7. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'inexistence ou de l'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux d'Elliant, cette note n'étant obligatoire que dans les communes de 3 500 habitants et plus en application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : 
 8. Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête () ". 
 9. Il ressort des attestations de parution produites par la commune que l'avis mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement a été publié dans le journal Ouest-France le 8 et le 30 mars 2019 et dans le journal le Télégramme Télégramme les 7 et 28 mars 2019, avant l'ouverture de l'enquête publique organisée à Elliant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du zonage N des parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151 9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Selon l'article R. 151-24 du même code, repris par les dispositions du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant du 4 juillet 2019 : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ". Aux termes du règlement littéral du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant du 4 juillet 2019 : " La zone N est destinée à être protégée en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit en raison de l'existence d'exploitations forestières. / Elle comprend les secteurs : / - N délimitant les parties du territoire affectées à la protection des sites, des milieux naturels et des paysages. () ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être annulée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11. Il ressort des termes du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme d'Elliant adopté le 4 juillet 2019 que les auteurs de ce plan ont souhaité " remettre en état et renforcer les continuités écologiques (trames bleues et trames vertes) " et " protéger au maximum les zones naturelles et agricoles ", en particulier " la vallée du Jet et son affluent ", identifiée par l'un des schémas insérés dans ce document en tant que " réservoir de biodiversité " et inscrite à ce titre dans la trame verte et bleue de la commune. Les auteurs de ce plan exposent également que " Les boisements et haies bocagères présentent un intérêt paysager, écologique et énergétique indéniable (régulation hydraulique, lutte contre l'érosion et les vents dominants, protection des écosystèmes) ". En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, en particulier des photographies aériennes produites, que les parcelles cadastrées section K nos 797 et 798 ne sont pas construites mais enherbées et boisées sur leurs limites et couvrent une superficie de près d'un demi hectare. Ces parcelles, bien que jouxtant à l'est et au sud une zone pavillonnaire et la résidence Ar Ker Vro Malenick, demeurent localisées en continuité de la vallée du Jet et de l'important boisement la constituant. Ainsi ces parcelles, en raison de leurs caractéristiques et de leur localisation à la limite de ce site naturel, présentent un intérêt sur le plan écologique et leur classement en zone naturelle N n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la commune. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. Par ailleurs, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme prévoyant que le classement en zone naturelle N peut être retenu pour des secteurs équipés ou non, la circonstance que les parcelles bénéficieraient d'une desserte des réseaux est sans incidence sur la légalité du classement contesté en zone N, tout comme le classement antérieur des parcelles en l'absence de droit au maintien d'une règlementation antérieure. Il en est de même de la circonstance que le commissaire enquêteur a considéré que l'une des parcelles pourrait bénéficier d'un zonage différent, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement n'est pas illégal. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ". Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. ". Aux termes de l'article L. 151-4 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; () / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. ". Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 14. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 15. La circonstance, à la supposer même établie, que les deux schémas insérés au sein du titre premier du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant intégreraient les parcelles cadastrées section K nos 798 et 797 appartenant au requérant au sein de la " zone de densification " du tissu pavillonnaire de la commune n'est pas suffisante, en raison du caractère approximatif de la délimitation réalisée par ces schémas et compte tenu des objectifs évoqués au point 11, pour établir l'existence d'une incohérence entre le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement conduisant à retenir un zonage naturel N des parcelles du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'incohérence entre le classement retenu pour ces dernières et le projet d'aménagement et de développement durables doit être écarté. 
 16. Contrairement à ce que soutient M. C les parcelles lui appartenant ne sont pas situées au niveau de l'" entrée de ville à réaménager " identifiée au nord-ouest de la commune par les éléments graphiques du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant, cette entrée étant située au niveau de la route de Briec, laquelle est clairement distincte des terrains du requérant et s'en trouve séparée par la présence de plusieurs parcelles boisées. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'illégalité du classement en zone 1AUb des parcelles cadastrées section AC nos 399, 274 et 276 et section OE nos 552, 772, 826, 942, 943, 944 et 1042 et en zone 2AUb des parcelles cadastrées section OK nos 1001, 1003, 2060 et 2388 : 
 17. Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. / Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ". De même, selon le règlement écrit de la commune d'Elliant : " La zone 1AUb correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Cette zone est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. / Les voies publiques et réseaux nécessaires existants en périphérie immédiate de la zone 1AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions et installations à implanter dans l'ensemble de la zone. / L'ouverture à l'urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U. ". Aux termes de ce même règlement, le zonage 2AUb correspond à " un secteur à caractère majoritairement agricole de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation mais subordonné à une modification ou une révision du PLU. / L'ouverture à l'urbanisation de la zone doit être menée en cohérence avec le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation du P.L.U. " 
 18. Compte tenu des caractéristique de ces différentes parcelles qui sont situées dans la continuité de l'enveloppe bâtie du bourg et proches des principaux équipements scolaires et sportifs, le classement en zone 1AUb des parcelles cadastrées section AC nos 399, 274 et 276 et section OE nos 552, 772, 826, 942, 943, 944 et 1042 et en zone 2AUb des parcelles cadastrées section OK nos 1001, 1003, 2060 et 2388, qui font actuellement l'objet d'un usage agricole, ne saurait être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi qu'il a été dit au point 12, le requérant ne peut utilement s'appuyer, pour critiquer le zonage retenu, sur la circonstance que les parcelles lui appartenant seraient plus proches des équipements scolaires et sportifs que celles incluses dans le secteur de densification le plus à l'est dès lors qu'il n'appartient au tribunal d'examiner si un autre classement aurait été possible, mais seulement de vérifier que le classement retenu n'est pas illégal. 
 19. Si M. C fait valoir que le choix d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs situés le long de la route du Tourc'h contrevient à l'objectif inscrit dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme communal adopté le 4 juillet 2019 de " stopper l'urbanisation linéaire au coup par coup () le long de la route de Tourc'h, en définissant des secteurs d'aménagement d'ensemble ", il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des trois premières orientations d'aménagement et de programmation de ce plan, dont deux situées le long de la route du Tourc'h, que l'urbanisation dans ces secteurs sera encadrée par ces orientations d'aménagement et de programmation de ce plan. Ainsi, elles prévoient pour chacun des secteurs identifiés des règles particulières concernant la composition urbaine et la typologie du bâti, l'organisation globale du site et des mobilités ainsi que des orientations paysagères et environnementales générales. Ces documents ont donc vocation à mettre en œuvre l'objectif précité de création de " secteurs d'aménagement d'ensemble " le long de la route du Tourc'h en évitant une urbanisation diffuse et incontrôlée. 
 20. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement critiquer le zonage retenu en zone 1AUb et 2AUb pour les trois secteurs de densification en soutenant que le taux de croissance démographique de 1,3 % retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme d'Elliant pour les dix années à venir serait trop ambitieux, dès lors que ce choix résulte du seul rapport de présentation du plan local d'urbanisme et que le zonage retenu pour ces parcelles ne peut être annulé par le juge administratif qu'au cas où il serait entaché d'une erreur manifeste ou fondé sur des faits matériellement inexacts. 
 21. En tout état de cause, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que la dynamique démographique de la commune est restée positive ces trente dernières années, contrairement à la moyenne départementale, en raison de sa localisation à proximité de la ville de Quimper et de la route nationale n° 165. Au demeurant, le taux de croissance de la population retenu sur les dix prochaines années est inférieur à celui envisagé à l'horizon 2030 par le diagnostic du schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité du zonage retenu pour les trois secteurs de densification doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du classement de ces parcelles avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille : 
 23. Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ". Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 24. Le document d'orientation et d'objectif du schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille prévoit, comme le soutient le requérant, de protéger les espaces agricoles. Cependant, si les parcelles situées dans les trois secteurs de densification, le long de la route du Tourc'h et de la rue Pasteur, classées en zone 1AUb ou en zone 2AUb par le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant contesté, font encore l'objet d'un usage agricole, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir une incompatibilité avec le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille. En outre, il ressort du rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune d'Elliant que les surfaces classées en zone agricole sont supérieures par rapport au précédent document d'urbanisme de 933,8 hectares, passant de 4 972 hectares à 5 905,8 hectares alors que la superficie des zones à urbaniser a diminué de 49,2 hectares passant 62, 7 hectares à 13,5 hectares. Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité du classement des parcelles composant les trois secteurs de densification le long de la route du Tourc'h et de la rue Pasteur avec les objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale de Concarneau Cornouaille doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Elliant, qui n'est pas la partie perdante, verse à M. C la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C le versement d'une somme de 1 500 euros à la commune d'Elliant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune d'Elliant une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune d'Elliant. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. B 
 L'assesseur la plus ancien 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.