TA44 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et  un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2020 et 3 avril 2020, M. B C D, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à compter de juin 2019 ;  
 3°) de condamner l'Etat à verser à Me Seguin une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision attaquée porte atteinte aux principes de dignité et de proportionnalité ;  
 - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la décision attaquée a été pris en violation des paragraphe 4 et 5 de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2020, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par M. C D n'est fondé.  
 M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30/01/2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. M. C D, ressortissant camerounais né le 16 avril 1992, a déposé une demande d'asile le 8 novembre 2017. Par arrêté du 7 décembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. M. C D a été déclaré en fuite. Le 18 mai 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de procéder à la suspension des conditions matérielles d'accueil. Après l'expiration du délai de transfert, M. C s'est de nouveau présenté au guichet unique pour les demandeurs d'asile et a sollicité son rétablissement dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par sa requête, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle l'OFII a rejeté sa demande.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. Pour rejeter la demande de M. C D, l'OFII s'est fondé sur les circonstances qu'il ne justifiait pas des raisons pour lesquelles, entre le 8 décembre 2017 et le 23 juin 2019, il n'a pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demandeur d'asile et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité.  
   3. Aux termes de l'article 20 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l'article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. () / 4. Les États membres peuvent déterminer les sanctions applicables en cas de manquement grave au règlement des centres d'hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent. / 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivés. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. () ". 
   4. L'article 20, paragraphes 4 et 5 précité de la directive n° 2013/33/UE, lu à la lumière de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt n° C-233/18 du 12 novembre 2019, en ce sens qu'un État membre ne peut pas prévoir, parmi les sanctions susceptibles d'être infligées à un demandeur en cas de manquement grave au règlement des centres d'hébergement ainsi que de comportement particulièrement violent une sanction consistant à retirer, même de manière temporaire, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au sens de l'article 2, sous f) et g), de cette directive, ayant trait au logement, à la nourriture ou à l'habillement, dès lors qu'elle aurait pour effet de priver ce demandeur de la possibilité de faire face à ses besoins les plus élémentaires. L'infliction d'autres sanctions au titre dudit article 20, paragraphe 4, doit, en toutes circonstances, respecter les conditions énoncées au paragraphe 5 de cet article, notamment, celles tenant au respect du principe de proportionnalité et de la dignité humaine. 
   5. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
   6. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
   7. Il ressort des pièces du dossier que M. C D a été déclaré en fuite par le préfet de Maine-et-Loire après qu'il ne s'est pas présenté à une convocation administrative pour récupérer son attestation de demandeur d'asile et qu'il s'est soustrait à la mesure de remise aux autorités espagnoles dont il faisait l'objet. Si le requérant soutient n'avoir pu se rendre à ses convocations en raison de son état de santé et être suivi pour des douleurs dorsales, il ne résulte ni des certificats médicaux qu'il produit, ni du résultat de son examen par le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a conclu qu'il présentait une pathologie banale sans caractère de gravité, qu'il se trouverait de ce fait dans une situation de particulière vulnérabilité, alors qu'il ne fait par ailleurs pas état des conditions dans lesquelles il a vécu pendant la période au cours de laquelle il n'a pas renouvelé son attestation de demandeur d'asile. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, sans commettre d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître les principes de la dignité humaine et de proportionnalité, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les objectifs des paragraphe 4 et 5 de l'article 20 de la directive n° 203/33/UE, rejeter sa demande pour le motif mentionné ci-dessus. 
   8. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C D à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C D, Me Seguin et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P-E. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière