TA78 · 5ème chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 janvier 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au président du tribunal administratif de Versailles la requête, enregistrée le 25 décembre 2019,  présentée par la société par actions simplifiée KP1. 
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 10 octobre 2020, la société par actions simplifiée KP1, représentée par Me Lavalette, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - les bases retenues pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises dont elle est redevable sont erronées, dès lors qu'elles tiennent compte de biens qui sont exclus de la taxe foncière en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; 
 - les travaux de rénovation et de réfection engagés et tels qu'ils résultent 
 des factures produites auraient dû, au regard des règles comptables, être enregistrés dans des comptes de charges et non d'immobilisations, et il y a lieu, dès lors, de les exclure des comptes 211, 212 et 213 puisque la règle comptable s'impose conformément aux dispositions de l'article 38 quater de l'annexe II au code général des impôts ; 
 -tous les outillages et les autres moyens matériels d'exploitation utilisés se doivent d'être exclus des bases de la taxe foncière et ce avec pour seule exception ceux visés à l'article 1381-1° et 2° du CGI, conformément aux doctrines exprimées sous les références    BOI-IF-TFB-10-50-30, BOI-IF-TFB-10-10-10, BOI-IF-TFB-10-10-20 et BOI-IF-CFE-20-20-10-20-20120912 ; 
 -l'administration a pris une position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur l'exclusion de tels biens de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, dans le cadre de l'établissement de cette imposition au titre de l'établissement exploité par la société sur la commune de Grigny ; 
 -en s'abstenant d'indiquer dans le mémoire en défense la liste des biens qu'elle entend maintenir dans les bases de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge à l'issue de la décision de dégrèvement du 21 juillet 2020, l'administration ne lui permet pas de faire valoir ses arguments. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la société KP1 ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022 à 10h00. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) KP1 exerce une activité de vente et de production, notamment de composant en béton précontraint et de matériaux composites pour tous les types de bâtiments à destination des points de grande distribution, et exploite un établissement industriel situé route de Meulan à Limay (Yvelines). A ce titre, elle a fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2017 pour un montant de 170 487 euros en 2018 pour un montant de 168 595 euros. La SAS KP1 a contesté ces impositions de CFE par une réclamation contentieuse du 21 décembre 2018. Elle sollicite un dégrèvement de 52 833 euros au titre de la CFE 2017 et de 51 953 euros au titre de la CFE 2018. En l'absence de réponse dans le délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, la société KP1, demande au tribunal de prononcer la réduction de ces impositions.  
 Sur l'étendue du litige 
 2. Par une décision du 21 juillet 2020, postérieure à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques a partiellement dégrevé les impositions en litige, à hauteur de la somme de 39 104 euros pour 2017, et de 38 677 euros pour 2018. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de ces sommes. 
 Sur le bien-fondé des impositions en litige 
 En ce qui concerne les immobilisations dont la société demande qu'elles soient exclues des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties 
 S'agissant de l'application de la loi fiscale 
 3. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ". 
 4. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " ; aux termes de l'article 1381 dudit code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2°) Les ouvrages d'art et les voies de communication () ". Aux termes de l'article 1382 de ce code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". Les bâtiments mentionnés au 1° de l'article 1381 comprennent également les aménagements faisant corps avec eux. Les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles.  
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. A cet égard, les libellés figurant sur le registre des immobilisations peuvent être retenus comme élément de preuve lorsqu'ils sont suffisamment précis et explicites. Il appartient donc à la partie qui souhaite les combattre d'apporter des éléments suffisamment précis en sens inverse. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 27 juillet 2020, dans le cadre de l'instance engagée devant le tribunal administratif de Versailles qui s'est conclue par le prononcé de l'ordonnance du 10 novembre 2020, constatant un non-lieu, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a fait droit, en ce qui concerne les bases à retenir pour l'établissement de la taxe foncière au titre des années 2017 et 2018, aux prétentions de la requérante fondées sur les mêmes motifs que dans la présente instance, et accordé le dégrèvement total de la taxe foncière contestée. Par suite, et en l'absence de toute justification contraire de la part de l'administration, la société requérante est fondée à soutenir que, en application des dispositions précitées, le service ne saurait retenir, pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises dont elle est redevable, des bases différentes de celles qui ont été retenues pour l'établissement de la taxe foncière au titre des mêmes années. 
 7.Il s'ensuit que la société est fondée à solliciter la réduction des impositions en litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête. 
 Sur les frais 
 8.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la SAS KP1 au titre des années 2017 et 2018, à raison de l'établissement situé sur la commune de Limay, est réduite à hauteur de la différence entre l'imposition à laquelle elle a été assujettie et l'imposition établie à partir des bases retenues pour le calcul de la taxe foncière due au titre des mêmes années. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS KP1 une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée KP1 et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Florent, première conseillère,  
 M. Thivolle, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. A 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. Delage La greffière, 
 Signé 
     V. Retby  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.