TA13 · 4ème Chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 200093, par une requête et des mémoires enregistrés les 8 janvier 2020, 25 mars 2021 et 6 septembre 2022, M. C G et Mme J G, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 03019 A0011 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cuges-les-Pins a délivré un permis de construire à M. et Mme I ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le certificat d'urbanisme obtenu le 20 novembre 2017 n'a pas eu pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 9 du plan local d'urbanisme (PLU) modifié le 18 décembre 2017 ;  
 - il méconnait, en tout état de cause, les articles UD 3, UD 7 et UD 8 du PLU modifié le 19 mai 2016.  
 - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 mars 2020 et 16 juillet 2021, M. B I, Mme H I et M. A I, représentés par Me Vaison de Fontaube, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils font valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 6 juin 2022, M. et Mme E, représentés par Me Marchesini, s'associent aux conclusions présentées par les pétitionnaires.  
 Ils soutiennent que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir.  
 Par ordonnance du 20 septembre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Cuges-les-Pins qui n'a pas produit d'observations.  
 Par courrier du 19 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 M. et Mme I ont présenté des observations par un mémoire du 21 décembre 2023. 
 M. et Mme G ont présentés des observations par un mémoire du 22 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 II. Sous le n° 2306155, par une requête enregistrée initialement le 8 janvier 2020 et régularisée le 3 juillet 2023, M. C G et Mme J G, représentés par  
 Me Berenger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 03019 A0013 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cuges-les-Pins a délivré un permis de construire à M. et Mme I ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le certificat d'urbanisme obtenu le 20 novembre 2017 n'a pas eu pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 9 du PLU modifié le 18 décembre 2017 ;  
 - il méconnait, en tout état de cause, les articles UD 3, UD 7 et UD 8 du PLU modifié le 19 mai 2016.  
 - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Cuges-les-Pins et aux pétitionnaires qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par courrier du 19 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 M. et Mme G ont présentés des observations par un mémoire du 22 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 III. Sous le n° 2306168, par une requête enregistrée initialement le 8 janvier 2020 et régularisée le 3 juillet 2023, M. C G et Mme J G, représentés par Me Berenger, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 03019 A0012 du 15 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Cuges-les-Pins a délivré un permis de construire à M. et Mme I ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuges-les-Pins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le certificat d'urbanisme obtenu le 20 novembre 2017 n'a pas eu pour effet de cristalliser les règles d'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 9 du PLU modifié le 18 décembre 2017 ;  
 - il méconnait, en tout état de cause, les articles UD 3, UD 7 et UD 8 du PLU modifié le 19 mai 2016.  
 - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ;  
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par une ordonnance du 26 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Cuges-les-Pins et aux pétitionnaires qui n'ont pas produit d'observations.  
 Par courrier du 19 décembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de faire application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 M. et Mme G ont présentés des observations par un mémoire du 22 décembre 2023 qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fayard, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tagnon, représentant M. et Mme G, L, représentant M. et Mme I et K, représentant, M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des arrêtés n° PC 013 03019 A0011, n° PC 013 03019 A0012 et n° PC 013 03019 A0013 du 15 juillet 2019, le maire de la commune de Cuges-les-Pins a délivré un permis de construire respectivement à M. B et Mme I en vue de la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle AE 140p devenu AE 177 (lot A), à Mme H I en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle AE 140p devenu AE 178 (lot B) et à M. A I en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle AE 140p devenu AE 179 (lot C). M. et Mme G ont formé un recours gracieux à l'encontre de ces trois décisions qui a été expressément rejeté le 29 octobre 2019. Les requérants demandent au tribunal d'annuler ces trois permis de construire.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées sont présentées par les mêmes requérants à l'encontre d'un même projet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'intervention :  
 3. M. D E et Mme F E, propriétaires depuis le 9 juillet 2019 d'un terrain à bâtir sur une des parcelles en litige AE 177, justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des arrêtés en litige. Par suite, leurs interventions sont recevables et doivent ainsi être admises. 
 Sur les fins de non-recevoir :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".  
 5. Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Toutefois, eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. En l'espèce, M. et Mme G sont propriétaires des parcelles AE 135, AE 137 et AE 142 sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins, parcelles qui se situent en face des projets en litige. Il ressort des pièces du dossier que leur maison d'habitation dispose d'une vue dégagée sur les terrains d'assiettes des projets, actuellement végétalisés et arborés. En outre, les projets en litige font usage de la servitude de passage située sur la voie privée AE 142 des requérants. Ainsi, la construction de quatre maisons d'habitations sur ces parcelles sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 Sur le cadre juridique applicable :  
 7. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'Etat, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. / () ". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ". En outre, l'article L. 153-11 du même code prévoit que " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". 
 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire, quel que soit son contenu, un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. D'autre part, ces dispositions ne réservent pas à la personne qui a présenté la demande de certificat les droits qu'il confère. 
 9. Par ailleurs, ces dispositions n'autorisent à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si le renvoi à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du code de l'urbanisme a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification du plan local d'urbanisme, régie de façon distincte par l'article L. 153-36 de ce code.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat d'urbanisme a été délivré le 20 novembre 2017, notamment pour la parcelle AE 140 devenue AE 177, 178 et 179, sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Pour délivrer les permis en litige, le maire de Cuges-les-Pins s'est fondé sur le PLU approuvé le 12 novembre 2015 dernièrement modifié le 18 décembre 2017 et non sur le PLU en vigueur à la date du certificat d'urbanisme, modifié le 19 mai 2016. Ainsi qu'il a été dit aux points 7 à 9, un sursis à statuer ne peut être opposé sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme pour une procédure de modification du PLU. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que le PLU de Cuges-les-Pins a seulement fait l'objet d'une modification de droit commun en décembre 2017, les conditions du sursis à statuer n'étaient pas remplies à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme, et les requérants disposaient donc de la garantie de voir leur demande de permis de construire, déposée dans le délai de 18 mois, au regard des dispositions du PLU en vigueur en novembre 2017, soit le PLU approuvé le 12 novembre 2015 et modifié le 19 mai 2016.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 11. En premier lieu, eu égard à tout ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 9 du règlement du PLU de Cuges-les-Pins, tel que modifié le 18 décembre 2017 est inopérant et doit être écarté.  
 12. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la défense, si les requérants soulèvent des moyens propres dans leur recours contentieux différents de ceux soulevés au soutien de leur recours gracieux, cela ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de ces moyens. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article UD 3 du règlement du PLU, dans sa version modifiée le 19 mai 2016 : " Accès : / () / les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficulté ou danger pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins de la construction projetée, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics ". 
 14. Les requérants exposent que la voie desservant le projet ne serait pas suffisante pour accueillir le projet dès lors qu'elle ne mesure que 4 mètres de large et qu'elle dispose d'une pente de 40% sur une quinzaine de mètres. Toutefois, ces seuls éléments, alors que les requérants se bornent à produire le profil altimétrique de la voie, ne peuvent être suffisants pour caractériser un danger ou une inadaptation de la voie, la construction de 4 maisons d'habitations supplémentaires n'étant, au demeurant, pas en mesure d'augmenter significativement le trafic de la voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du PLU ne peut être accueilli.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 7 - implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du règlement du PLU, dans sa version modifiée le 19 mai 2016 : " Par rapport aux limites séparatives latérales : Les constructions peuvent être édifiés contre les limites séparatives lorsque : - La hauteur des constructions édifiées n'excède pas 4 mètres à l'égout du toit et 5 mètres hors tout et qu'en outre elle ne comporte aucune vue sur le fond voisin. - La construction à édifier s'adosse à un bâtiment existant. / () ".  
 16. Il ressort des pièces du dossier que la construction du lot A doit être implantée contre la limite séparative latérale nord de la parcelle. Toutefois, au regard du plan de façade produit dans le dossier de permis de construire, la hauteur de la construction est de 2,77 mètres à l'égout du toit et de 4,47 mètres au faitage par rapport au terrain naturel. En outre, il ressort du plan de façade nord que le mur construit en limite séparative ne dispose d'aucune ouverture de sorte à ne créer aucune vue sur le fond voisin. Dans ces conditions, la construction du lot A répond aux critères posés par l'article UD 7 précité sans qu'il soit besoin que le projet s'adosse à un bâtiment existant dès lors qu'il ne s'agit pas de critères cumulatifs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du PLU pour le lot A doit être écarté. 
 17.  En cinquième lieu, aux termes de l'article UD 8 - implantation des constructions les unes par rapport aux autres du règlement du PLU, dans sa version modifiée le 19 mai 2016 : " Les constructions à édifier pourront être implantées : - Jointivement à une construction existante ; - A 4 mètres l'une de l'autre ". 
 18. Aux termes de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire en litige : " () / Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. ". Il résulte de ces dispositions que si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre. 
 19. Il résulte des pièces du dossier que les permis de construire en litige font suite à la décision de non opposition à déclaration préalable de lotissement en date du 18 mars 2019. Ainsi, en l'absence dans le règlement du PLU de la commune de Cuges-les-Pins de disposition s'y opposant, la règle d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit être appréciée au regard de l'ensemble du projet de groupe d'habitations, c'est-à-dire de la totalité du terrain d'assiette, et non en fonction de chaque propriété issue de la division projetée.   
 20. En l'espèce, il ressort du plan de masse du dossier de permis de construire du lot A que la construction s'implante à 3 mètres de la limite séparative avec le lot C. Ce dernier s'implantant, selon son plan de masse, contre la limite séparative avec le lot A. Dans ces conditions, la distance entre les lots A et C est inférieure à 4 mètres, méconnaissant ainsi l'article UD 8 du règlement du PLU. Le moyen doit, par suite, être accueilli.   
 21. En sixième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 22. En l'occurrence, à supposer que les requérant soulèvent le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire concernant les cotations des plans, il ressort toutefois des trois dossiers de permis de construire que les plans paysagés, plan de masse, plans de façades et plan de coupe comportent une cotation en trois dimensions, sans qu'il soit besoin d'indiquer la distance entre chaque construction lorsqu'il s'agit de lot différent. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 23. En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". Aux termes de l'article L. 341-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / () ". En outre, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; / () ". Enfin, l'article  
 L. 342-3 du même code dispose que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ". Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que lorsque le projet nécessite une autorisation de défrichement, elle doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire et que celle-ci dépend, non pas de la taille de la parcelle sur laquelle s'implante le projet, mais de la superficie du bois dans lequel le projet s'insère. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que les projets, dont la superficie des terrains d'assiette est de 2 088 m² pour les 3 lots réunis, s'implantent aux abords d'un vaste espace boisé composé notamment du vallon de Sainte Madeleine et du vallon de la Serre. Il ressort également des photographies et plans produits dans chacun des dossiers que les parcelles sont très végétalisées comportant de nombreux arbres, 19 oliviers sur le lot A, 5 oliviers et 5 pins sur le lot B et 6 pins pour le lot C. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, les parcelles en cause doivent être regardées comme étant boisées au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier précité. Par suite, alors qu'il est constant qu'aucune autorisation de défrichement n'a été obtenue préalablement à l'obtention des trois permis de construire en litige, les dispositions précitées de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues.  
 25. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 26. Par un porter à connaissance du 23 mai 2014 modifié le 19 avril 2016 et le 4 janvier 2017, qui, s'il n'a aucune portée impérative est l'un des éléments sur lesquels l'administration peut se fonder pour apprécier un risque, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités de plusieurs communes, dont celle de Cuges-les-Pins, sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leur territoire en fonction du niveau d'aléa des risques de feu de forêt. Il est ainsi précisé qu'en zone d'aléa subi fort, les constructions nouvelles doivent rester limitées et résulter de l'extension normale et inévitable de l'urbanisation. Il ressort de la cartographie issue de ce porter à connaissance que les parcelles en litige sont classées en zone d'aléa induit fort et en zone d'aléa subi fort. Seule la partie nord de la parcelle AE 177 est classée en zone d'aléa subi très fort. Les parcelles en litige sont en outre situées entre un massif forestier important et le hameau " le Cros Reynier " classé en zone U. Ces parcelles doivent être regardées comme l'extension normale et inévitable de l'urbanisation de ce hameau dont elles sont contiguës et dont l'urbanisation est diffuse. Dans ces conditions, alors même que la partie extrême nord de la parcelle AE 177 est classée en aléa très fort, le maire de Cuges-les-Pins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté.   
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 27. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 28. Ces dispositions permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation d'urbanisme attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant-dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 29. Les vices dont le présent jugement, aux points 20 et 24 relatifs à la méconnaissance de l'article UD 8 du règlement du PLU, pour les lots A et C, et à l'absence d'autorisations de défrichement pour les trois permis de construire attaqués, retient qu'ils entachent d'illégalité les permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet de permis de construire de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer en application de l'article  
 L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à M. B et Mme I pour le lot A, à  
 Mme H I pour le lot B, à M. A I pour le lot C et à la commune de Cuges-les-Pins un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir aux fins de produire les mesures de régularisation nécessaires. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : : Il est sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à M. B et Mme I pour le lot A, à Mme H I pour le lot B, à M. A I pour le lot C et à la commune de Cuges-les-Pins pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice mentionné aux points 20 et 24 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G, à Mme J G, à  
 M. et Mme I, à Mme H I, à M. A I à M. D E et Mme F E et à la Commune de Cuges-les-Pins.  
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. FAYARD 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGELe greffier 
 Signé 
 F. BENMOUSSA 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 2,2306155,2306168