TA78 · 3ème chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 janvier 2020 et 21 septembre 2020, l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay, représentée par Me Massaguer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le maire d'Orsay a délivré à la SA Crèche de l'Yvette un permis de construire, en vue de l'extension d'une maison individuelle et la création d'une micro-crèche sur un terrain, cadastré section BE n° 149, situé 41 rue Charles de Gaulle, ainsi que la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orsay une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorisation contestée méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme dès lors que la communauté d'agglomération Paris-Saclay, à qui la compétence en matière de voirie et des espaces publics associés a été transférée, n'a pas été consultée alors que le projet a pour effet la création d'un accès au parc public de stationnement situé au nord du terrain ; 
 - le dossier joint à la demande de permis de construire est incomplet au regard du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'il ne comporte pas l'attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour la crèche et, d'autre part, que l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique ne concerne que la crèche et non l'extension de la maison d'habitation ; en outre, la société pétitionnaire n'a pas joint à sa demande de permis de construire modificatif le récapitulatif standardisé d'étude thermique simplifié mentionné par l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; 
 - l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors qu'au lieu de délivrer un permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire d'Orsay a accordé à la SA Crèche de l'Yvette deux autorisations distinctes ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UG-3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que tant son volet " extension " que son volet " création d'une micro-crèche " aggravent la non-conformité de la construction existante à l'interdiction en rez-de-chaussée des destinations d'habitation et d'équipement d'intérêt collectif ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UG-12 du règlement du PLU dans la mesure où les nouvelles plantations prévues par le projet ne s'intègrent pas dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètre de côté ; 
 - la création d'un accès à la crèche depuis le parking public, qui ne constitue pas une voie de desserte au sens des dispositions du règlement du PLU, méconnaît les dispositions de l'article UG-16 du règlement de celui-ci ; en outre, ce nouvel accès présente, compte tenu de sa position, un risque tant pour la sécurité des usagers de l'espace public que des personnes utilisant cet accès ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article UG-1 du règlement du PLU dès lors que la maison existante est mono-orientée vers la route nationale 118 et que le projet ne fait qu'aggraver cette non-conformité ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UG-9.1.6 du règlement du PLU dans la mesure où il ne prévoit pas de local pour les ordures ménagères adapté à l'activité d'une crèche et comporte des " pissettes " apposées en façade du bâtiment de la crèche alors que les descentes d'eaux pluviales doivent être intégrées aux murs ou réalisées à l'intérieur du bâtiment et, dans tous les cas, non apparentes en façade. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 23 octobre 2020, la SA Crèche de l'Yvette conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juillet et 23 octobre 2020, la commune d'Orsay, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public.  
 - les observations de Me Massaguer, représentant l'association requérante et de Me Schwartz pour la commune d'Orsay.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 12 juillet 2019, le maire d'Orsay a délivré à la SA Crèche de l'Yvette un permis de construire, en vue de l'extension d'une maison individuelle et la création d'une micro-crèche sur un terrain cadastré section BE n° 149, situé 41 rue Charles de Gaulle. L'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis de construire initial non modifiées par le permis de construire modificatif : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public ". 
 3. Il est constant que la SA Crèche de l'Yvette a sollicité, le 21 décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire, en vue de l'extension d'une maison individuelle et la création d'une crèche et, s'agissant de cet établissement destiné à recevoir du public, de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation. La circonstance que le maire d'Orsay a délivré, le 7 juin 2019, au nom de l'Etat, l'autorisation de travaux sollicitée sur le fondement de ces dispositions, antérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté du 12 juillet 2019 qui fait droit à la demande de permis de construire en visant cette autorisation, n'est pas de nature à méconnaitre les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme citées au point précédent. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article UG-12 du règlement du PLU d'Orsay : " () 12.3.1. Un arbre est imposé pour 50 m2 de surface de pleine terre (arbre(s) existant(s) conservé(s) ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètres de côté. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui comprend une surface de pleine terre de 280,07 m², prévoit de conserver 3 arbres existants sur le terrain d'assiette et d'en planter 4 nouveaux qui disposeront chacun d'une surface de pleine terre au moins égale à un carré de 1,5 mètre de côté. Par suite, le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article UG-12 du règlement du PLU citées au point précédent. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article UG-16 du règlement du PLU d'Orsay : " () 16.2.1. L'ensemble des places de stationnement aménagées sur le terrain doit être desservi par une entrée unique depuis la voie de desserte. Cette entrée doit respecter une largeur maximale de 5,5 mètres. Lorsque l'unité foncière est desservie par plusieurs voies, une seconde entrée peut être aménagée sur une autre voie de desserte. () / 16.2.4. L'emplacement des nouveaux accès carrossables doit tenir compte : / du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers de l'espace public ou des personnes utilisant ces accès. La sécurité des usagers doit être appréciée compte tenu de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ; () ". Aux termes du lexique de ce règlement, " L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond, selon le cas, à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d'accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. " 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet dispose d'un accès situé au sud sur la rue Charles de Gaulle et prévoit la création d'un second accès en limite nord du terrain débouchant sur un parc public de stationnement qui constitue une voie de desserte ouverte à la circulation publique au sens des dispositions citées au point précédent. Ainsi, le terrain d'assiette du projet étant desservi par plusieurs voies, un second accès pouvait être créé, en application de l'article UG-16 du règlement du PLU. 
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'accès à créer, qui est positionné à l'angle sud-ouest du parc public de stationnement sur lequel il débouche, présente une largeur de plus de 5 mètres et ne sera emprunté que par un nombre réduit de personnes et de véhicules dès lors que la micro-crèche n'a vocation à accueillir qu'un maximum de 10 enfants arrivant et repartant à des horaires non fixes, et que seules deux places de stationnement seront créées sur la parcelle pour le personnel, limité à 4 personnes, et les personnes à mobilité réduite. Il ressort, par ailleurs, des visas de l'arrêté contesté que le service départemental d'incendie et de secours a été consulté dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse et a rendu un avis tacite réputé favorable au projet et que le service voirie de la communauté d'agglomération Paris-Saclay s'est, en outre, prononcé favorablement sur la demande de permis de construire modificatif déposée par la SA Crèche de l'Yvette. Au vu de ces éléments et de la configuration des lieux, il n'apparait pas que l'accès projeté, bien que situé à proximité d'un accès pour les véhicules de secours, est susceptible de gêner l'intervention de ces véhicules ou de représenter, du fait de son positionnement, un danger pour les usagers de la future crèche. 
 9. Enfin, il résulte des photographies versées au dossier que le parc public de stationnement bordant l'accès à la future crèche est muni d'un trottoir dans sa limite nord.  Si l'entrée de la future crèche, qui débouche sur la limite sud du parking, n'est pas directement accessible depuis ce trottoir, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la configuration des lieux ainsi qu'à la possibilité de prolonger le passage pour piétons apparaissant sur les photographies précitées, que la création de ce nouvel accès présenterait un danger pour les futurs usagers de la crèche. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 6 doit, par suite, être écarté en toutes ses branches. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG-3 du règlement du PLU d'Orsay : " () 3.2. En rez-de-chaussée des constructions implantées sur des parcelles bordées par un " Linéaire de diversité commerciale " repéré sur les plans de zonage, ne sont autorisés que les changements de destination ou la création de locaux aux destinations : / - Artisanat et commerces de détail / / - Restauration / - Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle () ". Aux termes du rapport de présentation, ces dispositions consistent à " repérer des linéaires commerciaux le long desquels les changements de destinations vers d'autres destinations que celles accueillant des activités (Artisanat et commerces de détail, Restauration, Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle) sont interdits " et à imposer " la réalisation de locaux d'activités en rez-de-chaussée sur rue dans les constructions neuves et dans le cadre d'une réhabilitation lourde ".  
 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste, d'une part, à agrandir la maison d'habitation existante, sans créer un nouveau logement. De tels travaux ne concourant ni à un changement de destination ni à la création d'un nouveau local d'habitation au sens des dispositions de l'article UG-3 citées au point précédent, les dispositions de cet article telles qu'éclairées par le rapport de présentation ne leur sont pas applicables. 
 12.  Si le projet prévoit, d'autre part, sur le terrain d'assiette la réalisation d'une crèche en rez-de-chaussée, c'est-à-dire d'un nouveau local dont la destination n'est pas de celles mentionnées par ces mêmes dispositions, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment abritant cette crèche sera construit en fond de parcelle et ne sera pas accessible depuis la rue Charles de Gaulle bornée d'un linéaire de diversité commerciale mais depuis une voie non grevée d'une telle servitude. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, la requérante ne saurait davantage utilement se prévaloir, pour ce volet du projet, de la méconnaissance des dispositions de l'article UG-3 du règlement du PLU citées au point 10, dont l'objectif, éclairé par le rapport de présentation du PLU, est de favoriser la construction " en rez-de-chaussée sur rue " de locaux commerciaux " accessibles et lisibles ". 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les aspects modifiés du permis de construire initial : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie ". 
 14. L'arrêté contesté du 12 juillet 2019 vise un avis favorable au projet en date du 28 janvier 2019 des services techniques de la communauté d'agglomération Paris-Saclay qui détient la compétence en matière de voirie et d'espaces publics. L'association requérante conteste la régularité d'un tel avis, dont le recueil était requis en application des dispositions citées au point précédent dans la mesure où le projet a pour effet la création d'un accès au parc public de stationnement situé au nord du terrain. Il ressort, toutefois et en tout état de cause, des pièces du dossier que la commune d'Orsay a, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire modificatif formée en cours d'instance par la SA Crèche de l'Yvette, saisi la communauté d'agglomération Paris-Saclay qui a rendu le 12 juin 2020 un avis favorable au projet, visé par l'arrêté du 8 juillet 2020 faisant droit à cette demande. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de cette collectivité du 28 janvier 2019 doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2011 visé ci-dessus : " Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la SA Crèche de l'Yvette a joint à sa demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2018, ainsi d'ailleurs qu'à sa demande de permis de construire modificatif, l'attestation exigée par les dispositions du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article 5 de l'arrêté du 11 octobre 2011 citées au point précédent, dans les formes prévues par l'annexe III de cet arrêté. Elle a ainsi notamment attesté de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour le volet " crèche " de son projet. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'une telle attestation manque en fait et doit être écarté. La société pétitionnaire n'était, par ailleurs, tenue par aucune disposition de fournir cette étude de faisabilité ni le récapitulatif standardisé mentionné aux articles 2 et 3 du même arrêté. Le moyen tiré de l'absence de production de ces pièces ne peut, dès lors, être accueilli. 
 17. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'attestation susmentionnée fournie par la SA Crèche de l'Yvette dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif, portait, s'agissant de la prise en compte de la règlementation thermique, tant sur le volet " habitation " que sur le volet " crèche " du projet, ce dont a d'ailleurs pris acte en réplique l'association requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique fournie par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande initiale de permis de construire ne concerne que la crèche et pas l'extension de la maison d'habitation doit être écarté comme inopérant. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article UG-1 du règlement du PLU : " Sont interdits : / () Les constructions à destination d'habitation mono-orientées vers la RN118, dans une bande de 200 mètres depuis l'axe de la voie ; () ". Aux termes du lexique du règlement du PLU, " un logement est mono-orienté Nord et/ou vers la RN118, si l'ensemble des baies des pièces à vivre est orienté dans un faisceau de 45 degrés de part et d'autre de l'axe du Nord ou de la RN118 ". Il prévoit, par ailleurs, que " Sont considérées, au titre du présent règlement, comme pièces à vivre, les chambres, salons, séjours, salles à manger, ou assimilées ".  
 19. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation, qui est située dans une bande de 200 mètres depuis l'axe de la route nationale 118, comporte au niveau R+1, tant dans son état existant que dans son état projeté, une pièce à usage de bureau comprenant une baie sur sa façade nord qui n'est pas orientée vers cette voie. Une telle pièce pouvant être assimilée à une pièce à vivre au sens du règlement du PLU d'Orsay, la maison d'habitation telle que modifiée par l'arrêté du 12 juillet 2019, qui constitue un seul et même logement, ne peut être regardée comme mono-orientée vers cette voie. Au demeurant, le permis de construire modificatif délivré à la SA Crèche de l'Yvette le 8 juillet 2020 agrandit la chambre 2 située au niveau R+1 en supprimant la salle de bain attenante dotée d'une baie en façade ouest de la construction et créée ainsi une nouvelle pièce à vivre éclairée par une baie qui n'est pas orientée vers la route nationale 118. L'association requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que le projet méconnait les dispositions précitées de l'article UG-1 du règlement du PLU. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article UG-9 : " () 9.1.6 " Les descentes d'eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Elles doivent être intégrées aux murs ou réalisées à l'intérieur du bâtiment. / Les balcons et autres éléments en surplomb doivent canaliser leurs eaux. Les rejets d'eau pluviale des balcons, loggias et terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les dispositifs de trop-plein visibles type " pissettes " sont interdits. () Les constructions nouvelles ou faisant l'objet d'une restructuration lourde doivent comporter des locaux pour les ordures ménagères, adaptés à leur importance et aux activités qui s'y exercent. Les locaux doivent être accessibles de plain-pied à partir de la voie de desserte ou du trottoir. Leur configuration doit éviter que les containers soient visibles depuis l'espace public () ". 
 21. D'une part, il ressort des plans joints à la demande de permis de construire modificatif que le bâtiment abritant la crèche comportera un local, accessible de plain-pied à partir de la voie de desserte, dédié au stockage des poubelles et au matériel nécessaire au ménage de la structure qui comprend, par ailleurs, des sanitaires pour le personnel. La taille de ce local, d'une surface de 1,79 m2, qui permet de contenir 2 bacs d'ordures ménagères, dont l'emprise au sol unitaire est de 0,33 m2 et un chariot de ménage de 0,25 m2, apparait suffisante, en l'état des pièces du dossier, au vu de la fréquence de collecte des ordures ménagères qui seront ramassées trois fois par semaine et du volume estimé de déchets généré par l'activité qui se limite à l'accueil d'un nombre maximal de 10 enfants dont les repas seront fournis quotidiennement par un prestataire assurant la reprise des contenants plastiques. 
 22. D'autre part, la requérante fait valoir que les trop-pleins de type " pissettes " apposées en façade du bâtiment de la crèche méconnaissent l'obligation posée par l'article UG-9 du règlement du PLU d'intégrer les descentes d'eaux pluviales aux murs ou de les réaliser à l'intérieur des bâtiments. Il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que ces trop-pleins ont été supprimés aux termes de l'arrêté du 8 juillet 2020, ce dont la requérante prend d'ailleurs acte en réplique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause doit être écarté comme inopérant. 
 23. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Orsay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay, à la SA Crèche de l'Yvette et à la commune d'Orsay. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 Mme Fejérdy, première conseillère, 
 Mme Amar-Cid, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. A 
 La présidente, 
 signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 signé 
 K. Dupré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.