TA93 · 4ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, deux mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les  
 6 janvier 2020, 25 janvier 2020, 21 janvier 2022 et 16 février 2022, Mme F A, représentée par Me Marienne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du maire de G en date du  2019 procédant à son changement d'affectation dans l'intérêt du service ;  
 2°) d'enjoindre à cette même commune de retirer de son dossier individuel des photographies sur lesquelles , trois courriels de ses collaboratrices et la capture d'écran d'une page du compte Facebook privé de , dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de G à lui verser la somme de 4 000 euros en raison des préjudices extrapatrimoniaux subis ;  
 4°) de condamner la commune de G à publier le jugement à intervenir dans le journal interne dans un délai d'un mois à compter de sa notification et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de cette même commune une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie en tant qu'instance disciplinaire et qu'elle n'a pas été mise en mesure de lui adresser ses observations ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant au retrait de certaines pièces de son dossier individuel :  
 - ces conclusions sont recevables dès lors qu'elle a adressé une demande préalable à la commune de G le 20 janvier 2022 ; 
 - les éléments dont elle demande la suppression de son dossier administratif sont sans lien avec sa carrière professionnelle et portent atteinte à son image professionnelle. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :  
 - ces conclusions sont recevables dès lors qu'elle a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune de G le 20 janvier 2022 ;  
 - elle a subi du fait de la sanction déguisée dont elle a fait l'objet des préjudices extrapatrimoniaux, consistant en une perte d'une chance d'accéder à un poste d'encadrement, une atteinte à sa réputation professionnelle et un préjudice moral, dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme globale de 4 000 euros. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la publication du jugement :  
 - la publication du jugement dans le journal interne de la commune permettra de rétablir son honneur et sa réputation professionnelle. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 8 juillet 2020 et 2 février 2022, la commune de G, représentée par Me Porcheron, conclut au rejet de la requête. 
 La commune de G fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que la requête est irrecevable en ce qui concerne les conclusions indemnitaires et les conclusions tendant à ce que des pièces soient retirées du dossier administratif, faute de liaison du contentieux, que les moyens de légalité externe ont été soulevés pour la première fois au-delà du délai de recours contentieux, enfin qu'aucun des moyens que contient la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Marienne, représentant Mme A et celles de  
 Me Porcheron, représentant la commune de G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, recrutée en  en tant que contractuelle, titularisée en  comme technicien administratif, ayant accédé au grade de  et occupant les fonctions de responsable  depuis mars , demande l'annulation la décision du maire de G en date du  2019 procédant à son changement d'affectation dans l'intérêt du service sur un emploi de . Elle doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision implicite de refus né du silence gardé par cette même autorité sur sa demande de retrait de certaines pièces de son dossier individuel, réceptionnée en mairie le 21 janvier 2022. Elle demande en outre que la commune de G soit condamnée à lui verser 4 000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices extrapatrimoniaux subis. Elle demande enfin qu'il soit enjoint à cette commune de retirer certains documents de son dossier individuel ainsi que de publier le jugement dans son journal interne. 
 I. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de changement d'affectation :  
 II.A- En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, la commune de G a produit un arrêté en date du 7 avril 2014 par lequel son maire a délégué ses fonctions en matière de ressources humaines à M. E C, adjoint et signataire de la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 
 3. En second et dernier lieu, ainsi qu'il est précisé au point 7 ci-dessous, la décision de changement d'affectation attaquée ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée, de telle sorte que le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie en tant qu'instance disciplinaire doit être écarté comme inopérant. 
 II.B- En ce qui concerne la légalité interne :  
 II.B-1 -S'agissant de l'erreur de fait :  
 4. La décision attaquée est motivée par la circonstance que le service  dont Madame A est responsable ne fonctionne plus correctement, que les relations et l'ambiance de travail deviennent très difficiles et que des risques psycho-sociaux y apparaissent. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment de trois courriels envoyés au directeur général des services le  par trois agents travaillant sous les ordres de Mme A, que les relations dans ce service se sont dégradées en raison notamment du conflit entre la requérante et sa supérieure hiérarchique de deuxième rang, conflit que Mme A a répercuté sur ses collaborateurs en les mettant en copie de ses échanges de courriel avec cette dernière ou en abordant le sujet lors de réunions. Ces courriels font également état d'une absence de reconnaissance du travail fait et d'un malaise qui incitent leurs auteurs à vouloir quitter le service. Contrairement à ce que soutient Mme A, ils sont suffisamment circonstanciés et concordants et la seule circonstance qu'ils aient été rédigés le même jour ne permet pas d'établir leur caractère controuvé. Sont à cet égard sans incidence la circonstance qu'une enquête interne n'ait pas été réalisée et celle que la supérieure hiérarchique de deuxième rang de Mme A ait fait l'objet d'une suspension de fonctions en  après un audit externe du service  qu'elle dirigeait. Enfin, s'il ressort d'un rapport du directeur général des services en date du  que d'autres faits sont reprochés à Mme A, à savoir d'avoir commis des actes malveillants à l'encontre de son adjointe en , enfin d'avoir relayé sur les réseaux sociaux des propos insultants à l'égard de la hiérarchie, ces faits ne sont pas retenus par la décision attaquée et ne sont donc pas susceptibles de caractériser des erreurs de fait contenues dans cette décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 II.B-2 -S'agissant de la sanction déguisée : 
 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 9 novembre  portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : "  () II. - Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie./Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. / Ils peuvent également exercer des missions d'études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d'encadrement de personnels ou de gestion de service ou d'une partie de services dont l'importance, le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur () ". 
 6. A l'appui de son moyen tiré de ce que la décision attaquée constitue une sanction déguisée, Mme A, fait valoir qu'elle n'exerce plus aucune fonction d'encadrement alors qu'elle avait auparavant  agents sous ses ordres. Toutefois, il résulte de la lecture des dispositions précitées de l'article 2 du décret du 9 novembre  que les techniciens principaux de 1ère classe, comme l'est Mme A, ont seulement vocation à exercer des fonctions d'encadrement et qu'ils ne doivent pas obligatoirement être nommés à de telles fonctions. Dans ces conditions, alors qu'il est constant que la rémunération de l'intéressée n'a pas baissé, la décision attaquée n'a pas eu pour effet de porter atteinte à sa situation professionnelle en supprimant ou en limitant ses droits ou avantages actuels ou virtuels résultants de son statut. L'élément objectif de la sanction n'est donc pas caractérisé. Dès lors, en admettant même que l'élément subjectif le soit, le moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense aux moyens de légalité externe, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du maire de G en date du  
 2019 procédant à son changement d'affectation dans l'intérêt du service. 
 II. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de retrait de certaines pièces du dossier individuel :  
 8. Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. /Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé () ". 
 9. Si ainsi qu'il a été dit au point 4, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du directeur général des services en date du  qu'il est reproché à Mme A d'avoir  sur des photographies affichées dans le service et que ces photographies ont été versées au dossier individuel de la requérante, aucune pièce de ce dossier, notamment les attestations produites par la commune de G, ne permettent d'établir que Mme A est à l'origine de cet acte malveillant. De même, s'il est reproché à la requérante d'avoir relayé des propos insultants envers sa hiérarchie sur les réseaux sociaux, la seule pièce produite par la commune de G, versée au dossier individuel de Mme A, est une copie écran d'une page Facebook privée de  comportant un message à cette dernière dénonçant  sans qu'aucun nom n' y soit mentionné et en outre rien ne permet d'établir que la requérante l'a elle-même relayé sur les réseaux sociaux. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que ces photographies et cette copie écran, qui ne concernent pas sa manière de servir et sont sujettes à caution, ne pouvaient pas légalement figurer dans son dossier individuel. 
 10. En revanche, ainsi qu'il a été dit au point 4, les trois courriels dans lesquels trois subordonnées de Mme A dénoncent la dégradation des conditions de travail dans son service présentent un caractère suffisamment probant, en raison notamment de leur caractère circonstancié et concordant. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces courriels, qui concernent la manière de servir de la requérante, ne pouvaient pas légalement figurer dans son dossier personnel. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme A, qui a demandé leur retrait par un courrier réceptionné en mairie le  , est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de G a refusé de retirer certaines pièces de son dossier individuel, uniquement en ce qui concerne les photographies  et la copie écran de la page Facebook privée de . 
 III-Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. En l'absence de faute de l'administration, qui a à bon droit procédé à la mutation interne de Mme A, les conclusions indemnitaires doivent être écartées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense à ces conclusions. 
 IV. Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que la commune de G retire du dossier individuel de Mme A les photographies  et la copie écran de la page Facebook privée de . Il ressort en outre des pièces du dossier qu'aucun élément n'est de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de G de retirer ces pièces du dossier individuel de Mme A, dans le délai de quinze jours mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 V. Sur les conclusions aux fins de condamnation de la commune de G à publier le jugement dans son journal interne :  
 15. En l'absence de dispositions en ce sens, il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la publication de ses jugements par voie de presse, ni dans l'organe de communication interne d'une administration. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'une telle condamnation soit prononcée doivent, dès lors, être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir qui leur est opposée en défense.  
 VI. Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de G, qui n'est pas la partie perdante à titre principal, le versement de la somme demandée par Mme A, au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de G, sur la demande de Mme A de retrait de certaines pièces de son dossier individuel, réceptionnée en mairie le  , est annulée, en tant seulement qu'elle concerne les photographies  et la copie écran de la page Facebook privée de . 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de G de retirer du dossier individuel de Mme A les photographies  et la copie écran de la page Facebook privée de , dans le délai de quinze jours mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et à la commune de G. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 - M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 F. L'hôteM. DLe greffier, 
 T. Népost 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.