TA87 · 2ème chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2020, le 3 mai 2022 et le 20 septembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Lagadec, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Chatelus-le-Marcheix à leur verser la somme de 11 523,45 euros au titre des préjudices subis du fait de la taille de leur haie, assortie des intérêts au taux légal depuis le 12 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chatelus-le-Marcheix la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours est recevable ; 
 - les travaux d'élagage sur leur haie de conifères ont été réalisés lors de l'été 2018 sans mise en demeure préalable, engageant ainsi la responsabilité pour faute de la commune ; 
 - les travaux nécessaires au remplacement de leur haie s'élèvent à 8 235,36 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter la réalisation d'un constat d'huissier pour 288,09 euros ; 
 - ils ont subi un préjudice moral correspondant à un préjudice qu'il convient d'évaluer à la somme de 2 000 euros et ont subi des troubles dans leurs conditions d'existence correspondant à un préjudice évalué à 1 000 euros. 
 Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 30 octobre 2020, le 2 août 2021, le 2 septembre 2022 et le 5 octobre 2022 la commune de Chatelus-le-Marcheix, représentée par Me Maret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle sollicite la réparation d'un préjudice moral et d'un préjudice lié aux troubles dans les conditions d'existence qui n'étaient pas invoqués dans le cadre de la demande préalable formée par les requérants le 12 juillet 2019 ; 
 - la commune a fait procéder à la taille de la haie des requérants compte tenu des risques encourus par les usagers de la voie, sans qu'aucun frais ne soit facturé à ceux-ci ; la commune a été contrainte d'intervenir et de faire exécuter les travaux d'office ; la circonstance qu'aucune mise en demeure préalable n'ait été adressée aux requérants est sans incidence dès lors que la décision était justifiée et fondée en vue de sécuriser la route communale ;  
 - les requérants ne démontrent pas que la taille de leur haie a eu des conséquences irrémédiables entraînant un vis-à-vis sur leur propriété ; ils ne démontrent pas que leur haie aurait subi des atteintes irrémédiables nécessitant un remplacement ;  
 Par ordonnance du 21 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022 à 17h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maret, représentant la commune de Chatelus-le-Marcheix. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée : 
 1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 2. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'un courrier a été adressé le 12 juillet 2019 pour M. B à la commune de Chatelus-le-Marcheix au titre de la protection juridique, dont l'objet portait sur l'engagement de la responsabilité de la commune au titre des travaux d'élagage réalisés par la collectivité sur la haie de ce dernier. Ce courrier tient lieu de réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables des travaux d'élagage en litige. Par suite, la circonstance que ce courrier ne sollicitait que le règlement de la somme de 8 235,36 euros en réparation des travaux tenant au remplacement de la haie endommagée ne fait pas obstacle à ce que de nouveaux chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans la réclamation soient invoqués par les requérants au soutien de leur demande de condamnation de la commune.  
 Sur la responsabilité de la commune de Chatelus-le-Marcheix : 
 4. Aux termes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements () ". Aux termes de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ". 
 5. La mise en demeure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales constitue une mesure de police. Sous réserve d'une situation d'urgence, le respect par l'administration de la procédure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour le propriétaire des arbres ou des haies susceptibles de faire l'objet d'un élagage. 
 6. Il résulte de l'instruction que la commune de Chatelus-le-Marcheix a procédé, entre l'été 2018 et le mois de mars 2019, à l'élagage de la haie appartenant à M. et Mme B, " sur décision de l'élu responsable de l'élagage ", selon un courrier de la commune du 19 avril 2019. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que la mise en demeure imposée par les dispositions précitées aurait été adressée par la commune aux requérants. Selon le courrier du 19 avril 2019 de la commune, cette absence de mise en demeure résulte de " raisons administratives ". Si le même courrier fait état de messages de conducteurs évoquant une réduction de la visibilité sur la voie, l'existence d'une situation d'urgence n'est pas démontrée par les pièces produites par la commune. Une telle situation d'urgence à la date des travaux en litige n'est, en particulier, pas établie par le procès-verbal de constat réalisé le 1er décembre 2020 par la commune, soit plusieurs mois après la réalisation des travaux, ni par les attestations établies en 2020 et transmises par la commune, faisant état d'une visibilité réduite pour les véhicules empruntant la voie communale au cours de l'année 2018. Dans ces conditions, la réalisation des travaux d'élagage de la haie appartenant aux requérants sans mise en demeure préalable, laquelle constitue une garantie pour les propriétaires, constitue une illégalité de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune de Chatelus-le-Marcheix à leur égard.  
 Sur le lien de causalité et les préjudices invoqués : 
 7. Si toute illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, une telle faute ne peut donner lieu à réparation du préjudice subi que si ce préjudice est en lien direct avec la faute commise. 
 8. En premier lieu, si M. et Mme B produisent deux devis d'un montant de 8 235,36 euros et de 7 436,15 euros ainsi qu'un constat d'huissier en date du 2 mai 2019 mentionnant que " cette haie a visiblement été taillée, de façon irrégulière " et allèguent que la partie jaune et sèche de la haie est celle qui a été taillée, ces éléments ne suffisent pas à établir que la taille réalisée par la commune entre l'été 2018 et le mois de mars 2019 aurait conduit à un endommagement irrémédiable de la haie en litige, sur la totalité de sa longueur, soit environ 33 mètres, rendant ainsi nécessaire son remplacement. En outre, les deux attestations réalisées en 2022, indiquant pour la première que " la haie est dépérie suite à une taille " et faisant état pour la seconde d'une " haie détériorée par un enfin () sans repousses possible ", eu égard à leur date et à leur caractère peu circonstancié ne sont pas de nature à établir que l'élagage auquel la commune a irrégulièrement procédé aurait rendu nécessaire le remplacement de la totalité de la haie. Par suite, les conclusions tendant à l'octroi d'une somme de 8 235,36 euros au titre des travaux nécessaires au remplacement de leur haie doivent être écartées. En revanche, les requérants démontrent qu'ils ont été contraints, à la suite de la taille litigieuse, de solliciter la réalisation d'un procès-verbal de constat pour le règlement duquel ils ont dû acquitter la somme de 288,09 euros. Il sera donc fait une juste appréciation du préjudice financier de M. et Mme B en l'évaluant à la somme de 288,09 euros.  
 9. En deuxième lieu, il résulte du constat d'huissier réalisé le 2 mai 2019 à la demande des requérants qu'à la suite de l'élagage réalisé par la commune étaient visibles " des espaces dépourvus de branches dans la haie permettant une vue sur la propriété " des requérants. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. et Mme B au titre de leurs troubles dans les conditions d'existence en l'évaluant à la somme de 300 euros.  
 10. En troisième lieu, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral lié subi par M. et Mme B, lié à l'intervention irrégulière de la commune sur leur bien, sans information préalable, en l'évaluant à la somme de 500 euros.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander la condamnation de la commune de Chatelus-le-Marcheix, à leur verser une somme globale de 1 088,09 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'élagage de leur haie dans des conditions irrégulières.  
 Sur les intérêts :  
 12. M. et Mme B ont droit, comme ils le demandent, aux intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 17 juillet 2019, date à laquelle la commune de Chatelus-le-Marcheix a réceptionné leur demande préalable indemnitaire.  
 Sur les dépens : 
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 14. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de la commune de Chatelus-le-Marcheix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Chatelus-le-Marcheix demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Chatelus-le-Marcheix, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 800 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La commune de Chatelus-le-Marcheix est condamnée à verser à M. et Mme B une somme de 1 088, 09 euros (mille quatre-vingt-huit euros et neuf cents) assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019. 
 Article 2:La commune de Chatelus-le-Marcheix versera à M. et Mme B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4:Les conclusions présentées par la commune de Chatelus-le-Marcheix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la commune de Chatelus-le-Marcheix. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 N. D 
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
 mf