TA64 · 3ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 janvier 2020, le 15 juin 2021 et le 4 août 2021, M. A B et Mme F C, épouse B, représentés par Me Paulian, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la société Enédis, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à leur verser la somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices que leur a causé, à l'occasion des travaux publics d'enfouissement de lignes électriques, l'installation dans le mur de leur propriété de deux compteurs encastrés, travaux réalisés par son sous-traitant, la société Entreprise de Travaux Publics Multiples (ETMP) ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Enédis les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la juridiction administrative est compétente, le juge judiciaire s'étant déclaré incompétent par une ordonnance de mise en état du 12 septembre 2019 ; 
 - leur action est recevable dès lors qu'ils ont agi dans le délai de prescription, lequel a été interrompu par la saisine du juge judiciaire ; 
 - la société Enédis, antérieurement ERDF, est titulaire d'une concession de service public, et les travaux d'enfouissement d'une ligne de distribution d'énergie électrique constituent des travaux publics exécutés dans le cadre de cette mission de service public ; 
 - ils sont tiers à l'ouvrage lors du dommage accidentel subi et bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute ; 
 - ils ont subi un préjudice anormal et spécial et sont fondés à demander réparation du coût de remise en état de leur portail ainsi que d'un préjudice moral et de jouissance à hauteur de la somme totale de 11 690,35 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la société Enédis, représentée par Me Rousseau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, à être garantie par la société ETPM des condamnations prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action des requérants, qu'elle soit fondée sur la responsabilité extracontractuelle ou sur le régime des dommages de travaux publics, est prescrite ; 
 - sa responsabilité sans faute n'est pas démontrée dès lors que l'implication de l'ouvrage dans la réalisation du dommage n'est pas établie ; 
 - elle devra, en cas de besoin, être garantie par la société ETPM de toutes condamnations dès lors qu'elle n'est pas un professionnel des travaux de terrassement nécessaires à l'implantation des câbles et que seuls les travaux de réalisation des tranchées sont susceptibles d'être à l'origine des dommages. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée, en dernier lieu, au 26 août 2021. 
 Un mémoire, présenté par Me Rousseau pour la société Enédis, a été enregistré le 26 août 2021. 
 La procédure a été communiquée à la société ETPM qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Harambure, représentant M. et Mme B, 
 - et les observations de Me Rousseau, représentant la société Enédis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 47 avenue Trespoey à Pau. En 2011, des travaux d'enfouissement de lignes électriques ont été réalisés pour le compte de la société Enédis, venue au droit de la société ERDF, par un sous-traitant, la société ETPM, qui a installé un coffret de comptage sur leur mur de clôture, près du pilier droit de leur portail. Constatant que des désordres étaient apparus sur ce poteau, ainsi qu'au niveau du vérin du vantail droit de leur portail " à partir de l'année 2013 " et qu'ils rencontraient des difficultés d'ouverture de leur portail électrique, ils ont déclaré ce sinistre, le 19 décembre 2016, auprès de leur assureur et ont adressé une demande indemnitaire à la ville de Pau. Une expertise amiable contradictoire a été diligentée par l'assureur, les 4 avril et 3 mai 2017, en présence de toutes les parties. Le 1er octobre 2019, M. et Mme B ont adressé une réclamation préalable auprès de la société Enédis. Par la présente requête, ils demandent au tribunal de condamner la société Enédis à les indemniser des conséquences dommageables de ces désordres, à hauteur de la somme totale de 11 690,35 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de la société Enédis : 
 2. Constituent des travaux publics les travaux immobiliers effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale. Ils peuvent l'être par une personne publique ou par une personne privée, agissant en exécution d'un contrat de droit public ou de droit privé. La condition tenant à ce qu'ils soient effectués pour le compte d'une personne publique est remplie lorsqu'ils portent sur un bien appartenant à une personne publique ou devant lui revenir.  
 3. Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que les travaux confiés à la société ETPM par la société Enédis consistaient en l'enfouissement du réseau de lignes électriques basse tension. La société Enédis agissait dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau public de distribution d'énergie électrique, appartenant, en application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code de l'énergie, à une personne publique. Ainsi, les travaux litigieux ont été réalisés dans un but d'intérêt général pour le compte de la collectivité publique, et non pour l'usage personnel des requérants. Il s'en suit que les travaux litigieux constituent des travaux publics à l'égard desquels M. et Mme B ont la qualité de tiers. 
 5. Même en l'absence de faute, les maîtres d'ouvrages et les participants, y compris sous-traitants, aux travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ces derniers par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Toutefois, la mise en jeu de la responsabilité sans faute de ceux-ci pour dommages de travaux publics à l'égard d'un tiers à une opération de travaux publics est subordonnée à la démonstration, par ce tiers, de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette opération et le préjudice dont il se plaint. Enfin, ce tiers n'est pas tenu de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 6. Pour établir, comme il leur appartient, l'existence d'un dommage et le lien de causalité avec les travaux publics, M. et Mme B invoquent des désordres apparus sur le poteau droit de leur portail ainsi qu'au niveau du vérin du vantail droit, entrainant des difficultés d'ouverture de celui-ci, et se fondent sur les conclusions du rapport de l'expert diligenté par leur assureur. L'expert a cependant retenu que si une fissuration du poteau de l'entrée de la propriété était constatée, au droit du coffret électrique, " la faiblesse présumée qui est occasionnée par le percement du mur lors de la mise en place du coffret paraît être un phénomène en lien de causalité avec la casse de la maçonnerie. Ce lien de causalité est contesté par la Société ETPM qui avance d'autres travaux de terrassement pouvant être mis en cause. ". Puis, l'expert souligne ensuite la complexité du dossier " car les faits se sont étalés dans le temps et () (il) rencontr[e] des problèmes de datation des désordres. Les liens de causalité indispensables sont ainsi assez sommaires et sujet à controverse ". Il résulte en effet de l'instruction que, ainsi que le précisent les requérants dans la demande indemnitaire préalable adressée à la ville de Pau, ils ont constaté l'apparition de fissures dans le poteau cinq ans après que les réseaux électriques ont été enfouis sous la voirie en 2011. Par ailleurs, si les requérants produisent à l'appui de leur demande plusieurs factures de réparations de leur portail, corroborées par des attestations de l'entreprise étant intervenue, il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés d'ouverture électrique attestées par une facture émise en 2013 étaient déjà liées auxdits travaux et que, compte tenu de l'état d'entretien du muret et du délai écoulé depuis la réalisation des travaux litigieux, les fissurations importantes constatées en 2016 et 2017, entrainant une torsion sur le vérin d'ouverture du ventail attaché à ce poteau droit, ne seraient que l'aggravation d'un phénomène déjà existant. 
 7. Ainsi, compte tenu de l'incertitude quant à la date d'apparition des désordres, les travaux litigieux ne peuvent être considérés comme étant en rapport direct avec les dommages invoqués. Dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les désordres dont M. et Mme B demandent réparation et les travaux publics auxquels ils imputent ces désordres n'est pas établi ni même raisonnablement probable. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la société Enédis. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 10. Les requérants ne justifient pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par eux à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enédis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Enédis et non compris dans les dépens. 
 Sur l'appel en garantie formé par la société Enédis :  
 12. La société Enédis ne fait l'objet d'aucune condamnation. Par suite, ses conclusions reconventionnelles aux fins d'appel en garantie, sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la société Enédis la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la société Enédis est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme F C, épouse B, à la société Enédis et à la société Entreprise de Travaux Publics Multiples. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. E 
 La présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,