TA35 · 4ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier 2020 et 11 avril 2022, Mme A B représentée par Me Potin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest à lui verser la somme de 63 280,37 euros en réparation de son préjudice financier, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts à compter du 21 octobre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en procédant par une décision du 1er février 2016, annulée par jugement du tribunal le 22 novembre 2016 à son placement à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016, le CHRU de Brest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices en résultant soit : une somme de 63 280,37 euros correspondant au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2016 et le 21 janvier 2019, date de sa réintégration effective au sein de l'établissement et dont il n'y a pas lieu de déduire le montant de la pension de retraite qu'elle a perçue au cours de cette période dès lors que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en a sollicité le remboursement ; une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; une somme de 5 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, le CHRU de Brest représenté par la selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'illégalité de la décision du 1er février 2016 ne peut engager sa responsabilité dès lors que la même décision aurait été prise en cas de recherche d'un reclassement, lequel était matériellement impossible ;  
 - le caractère réel et certain du préjudice financier n'est pas établi ;  
 - l'existence d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence n'est pas rapportée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Moreau-Verger, représentant du centre hospitalier universitaire de Brest. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 1er février 2016, le directeur général du CHRU de Brest a admis Mme B à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2016 avec un taux d'invalidité de 15%. Par un jugement du 22 novembre 2018 devenu définitif, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au directeur général du CHRU de procéder à la réintégration de Mme B à compter du 1er janvier 2016 ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière et de ses droits. Mme B a fait l'objet d'une réintégration le 22 janvier 2019 sur un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Suite à un avis du 14 novembre 2019 de la commission de réforme concluant à l'inaptitude définitive de Mme B à ses fonctions et à toutes fonctions, le directeur général de l'établissement a, par décision du 11 mars 2020, admis l'intéressée à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2020. Par une réclamation préalable du 21 octobre 2019 reçue le 22 octobre suivant, Mme B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices par le CHRU de Brest. Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite par l'établissement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. L'illégalité d'une décision administrative constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, pour autant qu'il en soit résulté pour celui qui demande réparation d'un préjudice direct et certain. 
 3. Par le jugement précité du 22 novembre 2018, le tribunal a annulé la décision du 1er février 2016 plaçant Mme B en retraite pour invalidité au motif que le CHRU de Brest a méconnu son obligation de reclassement. Cet établissement soutient que s'il avait satisfait à cette obligation en recherchant un poste correspondant aux restrictions médicales dont son agent faisait l'objet, il n'aurait pas été en mesure de procéder à un tel reclassement et aurait donc pris une décision identique à celle annulée. Toutefois, le CHRU ne justifie pas, par la seule production de trois fiches de postes, au demeurant postérieures à la décision annulée, d'aide-soignant post urgences, d'aide-soignant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'aide-soignant en soins de suites ainsi que d'une fiche de poste de secrétaire médicale, de l'impossibilité de procéder au reclassement de Mme B sur un autre emploi de son grade ou sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, au besoin adaptés à son état de santé, l'impossibilité d'aménager au préalable le poste occupé par Mme B n'étant pas d'ailleurs non plus démontrée. De même, la circonstance que postérieurement à sa réintégration en janvier 2019 sur un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe, Mme B a été déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions et à toute fonctions, n'est pas de nature à démontrer l'impossibilité pour le CHRU de procéder au reclassement de l'intéressée à la date de la décision annulée, intervenue trois ans auparavant. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le CHRU de Brest aurait pris la même décision, s'il avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait avant de placer Mme B en invalidité à compter du 1er janvier 2016. Par suite, l'illégalité fautive dont la décision du 1er février 2016 était entachée est de nature à engager la responsabilité du CHRU de Brest.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 4. D'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s'il était resté en fonctions.  
 5. D'autre part, l'indemnité due à un agent pour la période pendant laquelle il a été illégalement privé d'emploi doit être calculée en déduisant du montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir le montant de la pension de retraite dont il a bénéficié. Il appartient toutefois à l'agent, en cas de remboursement de la pension de retraite aux organismes ayant servi cette prestation, de demander à son ancien employeur de lui verser l'intégralité des salaires dont il a été illégalement privé.  
 6. En premier lieu, le préjudice subi par Mme B en terme de perte de rémunération, résultant de l'illégalité fautive de la décision du 1er février 2016 comprend le montant total des rémunérations auxquelles elle aurait pu prétendre pour la période s'étendant du 1er janvier 2016, date de son admission à la retraite d'office, au 21 janvier 2019 date de sa réintégration effective au CHRU de Brest et qui peut être fixé, au vu de son dernier bulletin de salaire et en tenant compte d'un changement d'échelon en janvier 2017 et en avril 2018 ainsi que de la valeur du point d'indice, à la somme de 63 280,37 euros, non contestée par le CHRU. Il y a toutefois lieu de soustraire de cette somme celle de 34 921,26 euros correspondant à la somme perçue par Mme B au cours de cette période au titre de sa pension de retraite. Si Mme B produit un courrier du 6 mai 2019 que lui a adressé la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour solliciter le remboursement de la somme perçue à ce titre entre le 1er janvier 2016 et le 26 février 2019, il ne résulte pas en effet de l'instruction que Mme B ait procédé à un tel remboursement.  
 7. En second lieu, Mme B peut obtenir réparation du préjudice moral résultant de son placement en retraite pour invalidité à l'âge de 48 ans sans recherche préalable d'un reclassement, l'illégalité de cette décision ayant par ailleurs conduit la CNRACL à solliciter le remboursement des sommes versées au titre de sa pension de retraite. Elle peut également être indemnisée des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait d'une baisse de sa rémunération durant trois ans, alors qu'elle avait encore à sa charge un enfant mineur. Il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en les évaluant à la somme totale de 3 000 euros.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le CHRU de Brest doit être condamné à verser à Mme B la somme totale de 31 359,11 euros.  
 Sur les intérêts :  
 9. Mme B a droit aux intérêts sur la somme qui lui est due, à compter du 22 octobre 2019, date de réception par le CHRU de Brest de sa réclamation préalable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par le CHRU de Brest sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er Le CHRU de Brest est condamné à verser à Mme B la somme de 31 359,11 euros en réparation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts à compter du 22 octobre 2019. 
 Article 2 : Le CHRU de Brest versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par le CHRU de Brest sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. AllexLe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.