TA64 · 2ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2020 et le 26 octobre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 20 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born a approuvé la cession de parcelles communales à la société Linkcity centre sud-ouest. 
 Il soutient que : 
 - le fondement juridique du mémoire présenté par la commune de Parentis-en-Born est fragilisé, en l'absence de décision spécifique autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune de Parentis-en-Born, et du défaut d'information du conseil municipal quant aux décisions prises dans le cadre de la délégation accordée au maire en application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; 
 -  elle ne mentionne pas le délai fixé pour la mise en œuvre des procédures de déclassement et de désaffectation de l'assiette foncière concernée, ni la clause de maintien du bien dans le domaine public, ni les conditions éventuelles de l'indemnisation de l'acquéreur, en méconnaissance de l'article L. 3112-4 du code général des propriétés des personnes publiques ; 
 - le prix de cession n'est pas justifié et présente un caractère anormalement bas par rapport au niveau de l'immobilier dans le secteur ; 
 - l'opération consiste en une vente en l'état futur d'achèvement déguisée qui n'est pas mentionnée dans la délibération ; 
 - la délibération attaquée, en ce qu'elle autorise le maire à signer tous les documents relatifs à la cession, sans avoir au préalable délibéré sur la désaffectation et le déclassement du bien, méconnaît le principe selon lequel la personne publique ne peut prendre un engagement sur une décision à venir ; en particulier, une partie de l'emprise est constituée par une voie de circulation aménagée soumise au code de la voirie routière, dont le déclassement nécessite une enquête publique préalable ; 
 -  elle est imprécise quant à la consistance et la contenance de chaque lot concerné, et à la description du futur programme immobilier 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2020, la commune de Parentis-en-Born, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune de Parentis-en-Born. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Parentis-en-Born a été enregistrée le 15 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 20 novembre 2019, le conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born a approuvé le principe du déclassement et de la désaffectation d'une assiette foncière constituée des parcelles cadastrées section AB nos 195, 1044 et 1046, d'une partie des parcelles cadastrées section AB nos 626 et 194 et d'un tènement non cadastré, a approuvé la vente de cette assiette foncière au profit de la société Linkcity sud-ouest centre, ou toute personne constituée, au prix de 250 000 euros et a autorisé le maire à signer tous documents relatifs à cette opération. M. B demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; (). ". Aux termes de l'article L. 2122-23 du même code : " () Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. () ". 
 3. Par délibération du 15 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born a chargé le maire, par délégation, " ( )  d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice, dépôt de plainte, citation directe, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune : - devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ; - devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu'en appel ou qu'en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, (). ". Il ressort de ces termes mêmes que le conseil municipal a défini les cas dans lesquels le maire peut défendre en justice au nom de la commune. La circonstance à la supposer établie que le maire n'aurait pas rendu compte au conseil municipal, en application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, de la décision prise dans le cadre de la délégation consentie, demeure sans influence sur la validité de la délégation qu'il a reçue pour représenter la commune en justice. Par suite, il n'y a pas lieu d'écarter le mémoire en défense présenté par la commune de Parentis-en-Born, représentée légalement par son maire dans la présente instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la convocation des membres du conseil municipal était accompagnée du projet de délibération valant note de synthèse. Or, si ce projet faisait état de ce que le désamiantage du terrain restait à la charge de la commune, le coût de ces travaux n'était pas précisé, alors que son montant, estimé à 70 000 euros d'après le courrier du maire de Parentis-en-Born du 21 janvier 2020 adressé au requérant, dont il n'est ni établi ni allégué qu'il n'était pas connu à la date de la délibération, impactait directement le résultat financier de l'opération pour la commune. Dans ces conditions, l'information délivrée aux élus par le projet de délibération, valant note de synthèse joint à la convocation ne suffisait pas à éclairer la portée de la cession soumise au vote des conseillers communautaires et ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Enfin, cette insuffisance doit être regardée comme ayant privé les conseillers municipaux d'une garantie. Par suite, la délibération en litige a été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ". 
 7. Si la délibération attaquée fixe le prix de vente de la cession envisagée, elle se réfère, pour déterminer l'assiette foncière concernée, à un plan de masse " provisoire ", donc susceptible d'être modifié, et indique qu'elle correspond, en sus de parcelles expressément désignées, " à un tènement à ce jour non cadastré ". Eu égard à l'imprécision sur la délimitation et la surface de l'assiette foncière à céder, qui ont trait à l'objet même de la vente, la délibération attaquée ne peut être regardée comme portant sur l'ensemble des caractéristiques essentielles de la vente. Par suite, la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. 
 8. En dernier lieu, pour déterminer si l'acte par lequel une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, est, pour ce motif, entaché d'illégalité, il incombe au juge de vérifier s'il est justifié par des motifs d'intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le service des domaines a, par son avis du  
 16 juillet 2019, estimé à 200 000 euros, hors frais de désamiantage, la valeur d'une assiette foncière constituée des parcelles cadastrées section AB nos 626, 195, 1044, 1228 pour une contenance de 3 159 m², soit un prix moyen 63 euros/m². Or la délibération prévoit, d'après le plan de masse provisoire qui y est annexé, au demeurant susceptible de modification, ainsi qu'il a été dit au point 5, la cession d'une assiette foncière de 3 426 m², au prix de 250 000 euros, la commune prenant en charge les frais de désamiantage, évalués, d'après le courrier du 21 janvier 2020 adressé par le maire au requérant, à 70 000 euros. Compte tenu de ce coût à la charge de la commune et de la contenance - approximative - de l'assiette foncière envisagée, la cession autorisée par la délibération attaquée porte sur un prix de revient de 52 euros/ m², soit un prix inférieur de 17,46% à l'évaluation du service des domaines évoquée ci-dessus. Or, la délibération se borne à se référer en préambule à la mise en œuvre d'orientations de l'opération urbaine collective, sans précision quant à leur teneur, et à décrire le programme immobilier proposé par l'acquéreur pressenti, comme consistant en la construction de bâtiments en R+3 regroupant des cellules commerciales, un ou plusieurs locaux associatifs et une résidence intergénérationnelle comportant 43 logements, ce programme étant, au demeurant, susceptible d'adaptations. Si le dossier d'enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public communal, établi au mois de septembre 2020, soit postérieurement à la délibération attaquée, fait état, notamment, de ce que le projet comportera des logements aidés, en vue de répondre à un besoin de logements sociaux faisant défaut sur le territoire communal, de telles caractéristiques du projet ne ressortent pas de la délibération attaquée.  Il n'est donc pas démontré que celle-ci était justifiée pour un motif d'intérêt général, et que des contreparties ont été mises à la charge de l'acquéreur, lesquelles, en tout état de cause, auraient constitué des conditions de la vente sur lesquelles le conseil municipal aurait dû délibérer, en application de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, M. B est fondé à soutenir que le prix de cession fixé par la délibération a été illégalement sous-évalué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la délibération du conseil municipal de Parentis-en-Born du 20 novembre 2019 doit être annulée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Parentis-en-Born doivent dès lors être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Parentis-en-Born est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Parentis-en-Born sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à la commune de Parentis-en-Born et à la société en nom collectif Linkcity centre sud-ouest. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. C 
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON                    La greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,