TA06 · 1ère chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 28 avril 2020, la société civile immobilière Lion, représentée par Me Stifani, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge ;  
 2°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'avis de mise en recouvrement est entaché d'irrégularité, dès lors que la période d'imposition indiquée est erronée ; elle peut se prévaloir, à ce titre, du BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019 ; en conséquence, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont prescrits ;  
 - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas répondu aux observations du contribuable sur la proposition de rectification dans le délai de deux mois qui lui était imparti ; la notification de la réponse aux observations du contribuable à son siège ne saurait être prise en compte dès lors qu'elle avait élu domicile au cabinet de Me Stifani ;  
 - elle a en conséquent été privée de la possibilité d'exercer les voies de recours hiérarchique et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; 
 - le service vérificateur, qui s'est immiscé dans ses choix de gestion, n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, le caractère anormal de sa gestion ; or la société ne s'est pas privée de recettes et aucun manque à gagner n'est caractérisé ;  
 - le service vérificateur ne pouvait exclure automatiquement et arbitrairement la méthode par comparaison sans justifier en quoi elle n'était pas applicable ;  
 - l'application d'un taux de rendement locatif de 4 %, tel que retenu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au titre d'années bien antérieures, est totalement dépourvu de fondement et de pertinence ;  
 - rien n'autorisait le service vérificateur à reconstituer la comptabilité d'un exercice prescrit, s'agissant d'une société civile immobilière ; 
 - l'absence de mise en recouvrement du rappel de taxe sur la valeur ajoutée découlant de l'annulation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée doit conduire à l'annulation de ce chef de redressement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bechtold, représentant la SCI Lion.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Lion est propriétaire d'une villa située à Saint-Jean-Cap-Ferrat, qui est mise à disposition de son unique associée. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, d'une part, estimé que l'équivalent loyer annuel de 234 000 euros déclaré par la société au titre des années en litige était inférieur à la valeur locative réelle du bien et que cette minoration, sans contrepartie, qui était constitutive d'un acte anormal de gestion, devait être réintégrée dans ses résultats. Elle a, en conséquence, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, assujetti la SCI Lion à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. D'autre part, le service vérificateur a également remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de la société, estimant qu'elle n'était pas assujettie à cette taxe et annulé, par conséquent, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement était demandé à hauteur de 20 832 euros au titre du mois de septembre 2016. Par la présente requête, la SCI Lion demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 et 2014, et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 
 2. D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 3. Il résulte de l'instruction que pour déterminer la valeur locative de la villa litigieuse et établir que la mise à disposition pour un montant annuel d'équivalent loyer de 234 000 euros à son unique associé était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale, l'administration fiscale a appliqué un taux de rendement de 4 %. Toutefois, et alors que la société requérante soutient qu'un tel taux est totalement dépourvu de fondement et de pertinence, l'administration, en se bornant à affirmer qu'un tel taux n'est pas exagéré au regard des taux habituellement retenus par la jurisprudence qui se situent généralement entre 4 et 4,5 % et qu'il correspond à celui retenu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre du précédent contrôle dont a fait l'objet la société requérante pour les exercices 2008 à 2010, sans produire aucun élément chiffré relatif marché locatif, n'établit pas la pertinence de ce taux et, par suite, n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormalement bas du loyer consenti. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de ses conclusions, la SCI Lion est fondée à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014, en droits et pénalités. 
 Sur les conclusions tendant à la décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité et sur la régularité de la procédure :  
 4. En premier lieu, si la société requérante se prévaut de l'absence de mise en recouvrement et de la prescription d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, il résulte toutefois de l'instruction qu'aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée n'a été mis à la charge de la société requérante à l'issue de la procédure de vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période litigieuse. En effet, il résulte des termes de la proposition de rectification du 16 novembre 2016 que l'administration fiscale a annulé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement, chef de rectification que la société requérante pouvait contester dans le cadre de sa réclamation préalable puis du présent recours contentieux. L'administration fiscale n'a en revanche pas mis à sa charge de rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui aurait dû faire l'objet d'une mise en recouvrement. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de mise en recouvrement ou de la prescription d'un quelconque rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été mis à sa charge. 
 5. En second lieu, à supposer que la société requérante entende contester le refus de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de cette procédure, celui-ci est, en principe, tenu d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de cette procédure. En particulier, le mandataire doit en principe être destinataire des plis par lesquels le service notifie au contribuable, dans les conditions visées respectivement aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, les redressements qu'il entend affecter aux bases de l'imposition du contribuable et les réponses qu'il formule aux observations présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière et faire courir les délais de réponse à ces actes s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés.  
 6. A supposer même que la SCI Lion ait effectivement élu domicile auprès du cabinet de Me Stifani préalablement à l'expédition par l'administration fiscale de sa réponse aux observations du contribuable en date du 26 janvier 2017, il résulte en tout état de cause de l'instruction que l'administration fiscale a adressé ses réponses aux observations au siège de la SCI Lion. Le pli ayant été effectivement été retiré le 30 janvier 2017, la société fait valoir que la signature apposée sur le bordereau de distribution ne serait pas celle d'une personne ayant qualité pour recevoir cette notification. Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ni aucune précision sur l'identité du signataire. Elle ne produit pas non plus, alors que cela lui incombe, la liste des personnes ayant qualité pour signer l'avis. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont s'agit. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la réponse aux observations du contribuable ne lui a pas été régulièrement notifiée dans le délai de soixante jours, ni qu'elle aurait été privé de l'exercice des voies de recours hiérarchique et, en tout état de cause, de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Lion est seulement fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014, en droits et pénalités, à hauteur de 431 347 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SCI Lion est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014, à hauteur de 431 347 (quatre-cent-trente-et-un-mille trois-cent-quarante-sept) euros.  
 Article 2 : : L'Etat versera une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros à la SCI Lion en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Lion et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. KOLF 
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
       signé 
 C. SUSSEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,