TA67 · 5ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 1er février 2022, le tribunal a ordonné une expertise aux fins de déterminer si l'intervention chirurgicale du 28 avril 2016 réalisée lors de la prise en charge de M. C au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) a permis le retrait du matériel de neurostimulation dans ses trois éléments, à savoir le boîtier, l'extension et le stimulateur, totalement ou partiellement, et de préciser si le matériel de neurostimulation est en fonction ou non, d'obtenir l'avis de l'expert désigné sur l'existence de tout préjudice (incapacité permanente partielle, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice psychologique, ) présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'éventuel manquement reproché aux HUS, de préciser si le maintien du matériel de neurostimulation, selon qu'il est en fonction ou non, est susceptible d'engendrer un dommage corporel, d'indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, d'indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et d'en évaluer l'importance, enfin, de dire si l'état de M. C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et, dans l'affirmative, de fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, de mentionner dans quel délai. 
 L'expert a déposé son rapport le 18 juillet 2022. 
 Par des mémoires, enregistrés les 28 juillet, 7 et 18 octobre 2022, M. C, représenté par la SCP Hennemann-Breton-Ben Daoud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner les HUS à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation et de son préjudice moral pour le défaut d'information subi ; 
 2°) de condamner les HUS à lui verser la somme de 1 103,12 euros au titre des frais kilométriques exposés pour se rendre à la clinique internationale du parc Monceau à Paris lors de sa consultation du 4 octobre 2021 et lors de l'intervention chirurgicale du 21 avril 2022 ; 
 3°) de condamner les HUS à lui verser une somme de 1 850 euros au titre des frais de santé restés à sa charge à la suite de l'intervention chirurgicale du 21 avril 2022 ;  
 4°) de mettre à la charge des HUS les frais d'expertise s'élevant à un montant de 1 848 euros ; 
 5°) de mettre à la charge des HUS la somme de 800 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - le médecin n'a pas effectué ce qui avait été discuté avant l'opération, à savoir l'ablation du matériel de neurostimulation ; 
 - le médecin lui a indiqué à tort avoir retiré le matériel de neurostimulation alors que ce le retrait de ce matériel n'a pas été réalisé ; 
 - le préjudice moral et d'impréparation lié au défaut d'information doit être évalué à 2 000 euros ; 
 - le préjudice lié aux frais kilométriques exposés pour se rendre à la clinique internationale du parc Monceau à Paris lors de sa consultation du 4 octobre 2021 et lors de l'intervention chirurgicale du 21 avril 2021 doit être évalué à 1 103,12 euros ; 
 - le préjudice lié aux frais de santé restés à sa charge afin de de subir l'intervention chirurgicale du 21 avril 2022 pour retirer le matériel de neurostimulation doit être évalué à 1 850 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly-Oster, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit statué ce que de droit quant aux frais. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas intervenir à l'instance. 
 Par une demande de régularisation valant moyen d'ordre public du 23 septembre 2022, adressée à son conseil, M. C a été invité à chiffrer le montant de ses prétentions en ce qui concerne la réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article R 612-1 du code de justice administrative et a été informé que cette demande de régularisation tenait lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, M. C a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, présenté pour les HUS, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Weis, représentant les HUS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né en 1967, qui souffrait d'une lombo-sciatique gauche depuis décembre 2007 a fait l'objet de plusieurs interventions chirurgicales au centre hospitalier régional universitaire de Besançon le 7 février 2008, le 20 septembre 2008, le 18 novembre 2009, le 26 janvier 2011 et le 2 février 2011. En raison de la persistance de douleurs, M. C a consulté en 2015 et 2016 un professeur du service de chirurgie du rachis des HUS qui a prescrit une nouvelle intervention chirurgicale consistant à déposer le matériel de sa précédente arthrodèse, à réaliser une ostéotomie L5-S1 et une ostéosynthèse arthrodèse  L4-S1 et à retirer le matériel de neurostimulation dont il était porteur. L'opération a lieu le 28 avril 2016. Présentant toujours des douleurs, M. C a consulté un médecin du service de neurochirurgie des hôpitaux civils de Colmar les 13 juillet et 16 août 2018. Lors de cette dernière consultation, ce médecin l'a informé que le matériel de neurostimulation était toujours en place, à savoir l'électrode, l'extension et le stimulateur. Par un jugement avant dire droit du 1er mars 2022, le tribunal a ordonné la tenue d'une expertise médicale. L'expert a rendu son rapport le 18 juillet 2022 et l'a produit aux débats. Par sa requête, M. C demande au tribunal de condamner les HUS à réparer les conséquences dommageables résultant du défaut d'ablation du matériel de neurostimulation et du défaut d'information du geste opératoire non réalisé. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône, régulièrement mise en cause, a informé le tribunal qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance. Il y a lieu de lui déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les conclusions indemnitaires :   
 En ce qui concerne le défaut d'ablation du matériel de neurostimulation :  
 3. D'une part, il est constant que lors de l'intervention chirurgicale qui a eu lieu le 28 avril 2016, il avait été initialement prévu, en plus des autres gestes opératoires planifiés rappelés au point 1, de retirer à M. C le matériel de neurostimulation dont il était porteur. D'autre part, il résulte de l'instruction, plus particulièrement du rapport de l'expertise du 18 juillet 2022 réalisée à la demande du tribunal, qu'au cours de l'intervention du 28 avril 2016, le matériel de neurostimulation n'a été retiré dans aucun de ses éléments et que celui-ci n'a été entièrement extrait que lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 21 avril 2022 à la clinique internationale du parc Monceau. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné, qu'en raison de l'obésité morbide dont M. C souffre et de l'existence de nombreuses cicatrices, l'intervention chirurgicale complexe qu'il a subie a duré près de sept heures, durée très longue et qui ne pouvait être prolongée davantage. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée de l'intervention chirurgicale réalisée et au caractère accessoire de l'ablation du matériel de neurostimulation, les HUS n'ont pas commis de faute en ne retirant pas celui-ci comme prévu dans la consultation préopératoire. Il s'ensuit qu'en l'absence de faute, les conclusions tendant au remboursement des frais qu'il a exposés pour faire retirer le matériel de neurostimulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne le défaut d'information :   
 4. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. ().". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'un établissement public de santé a l'obligation d'informer le patient, préalablement ou concomitamment à son départ de l'hôpital, de la non-réalisation d'un geste opératoire planifié pour lequel il avait donné son consentement. 
 6. Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du compte-rendu opératoire du 29 avril 2016, que M. C a été informé à sa sortie de l'hôpital que le matériel de neurostimulation avait été retiré lors de l'intervention chirurgicale du 28 avril 2016. Or, comme exposé au point 3, le matériel de neurostimulation n'a pas été retiré lors de cette opération. Si le rapport d'expertise susmentionné précise que M. C, son médecin traitant et le médecin le prenant en charge au centre d'évaluation et de traitement de la douleur de l'hôpital de Haute-Pierre dépendant des HUS ont été informés de l'absence de retrait du matériel de neurostimulation, aucune pièce médicale du dossier n'établit la réalité de cette information alors que la charge de la preuve pèse sur l'hôpital et que l'existence de cette information est formellement contestée par le requérant. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant ne peut être regardé comme ayant été informé que l'absence de retrait du matériel de neurostimulation le 28 avril 2016. Il s'ensuit qu'en n'informant pas M. C de l'absence de réalisation d'une partie des gestes opératoires prévus, les HUS ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité.  
 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral découlant du défaut d'information en accordant à M. C la somme de 2 000 euros. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les HUS doivent être condamnés à verser à M. C la somme de 2 000 euros. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertises, taxés et liquidés à la somme globale de 1 848 euros par une ordonnance du 7 septembre 2022 de la juge des référés du tribunal, à la charge définitive des HUS. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des HUS la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône. 
 Article 2 : Les HUS sont condamnés à verser à M. C la somme de 2 000 (deux mille) euros. 
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 1 848 (mille huit cent quarante-huit) euros par une ordonnance du 7 septembre 2022 de la juge des référés du tribunal sont mis à la charge des HUS. 
 Article 4 : Les HUS verseront à M. C la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Copie en sera adressée à l'expert commis. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 V. B 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2200141