TA25 · 1ère chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 janvier et 20 août 2020, Mme E F, épouse H, représentée par Me Saget, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 6 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal des Fourgs a retiré sa précédente délibération du 29 mars 2018 qui approuvait la vente à son profit d'une partie de la parcelle de terrain communal cadastrée ZI 138 p pour une surface de 183 m2 et au prix de 3 770 euros ; 
 2°) d'enjoindre à la commune des Fourgs de régulariser la vente dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune des Fourgs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la délibération contestée a retiré une précédente délibération du 29 mars 2018 en violation des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2020, la commune des Fourgs, représentée par Me Mollion, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête de Mme H ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme H la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, maire de la commune des Fourgs, et de Mme G, première adjointe de la commune des Fourgs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 6 mars 2018, Mme E F, épouse H a sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui vende une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p contigüe à sa propriété, pour une superficie de 183 m2. Par une délibération du 29 mars 2018, le conseil municipal des Fourgs a approuvé cette vente au prix de 3 770 euros et autorisé le maire de Fourgs à signer l'acte de cession. Il a ensuite été procédé à une division parcellaire de la propriété des époux H et M. B D, fils du couple, est devenu propriétaire de la maison mitoyenne à celle de ses parents et de ses dépendances. Par un courrier du 3 septembre 2019, Mme H a sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui cède une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p pour une superficie de 46 m2, en faisant référence à sa précédente demande acceptée. Le même jour, son fils, M. B D, a également sollicité de la commune des Fourgs qu'elle lui vende une partie de cette même parcelle pour une superficie de 142 m2. Par une délibération du 6 septembre 2019, le conseil municipal des Fourgs a approuvé la vente d'une partie de la parcelle d'aisance cadastrée ZI 138 p, pour une superficie de 46 m2, à Mme H, en constatant qu'elle supporte en partie l'emprise de sa maison d'habitation, construite en débordant sur le terrain communal, et qu'il s'agit de régulariser cette situation. Il a en conséquence abrogé sa précédente délibération du 29 mars 2018. En revanche il a refusé de faire droit à la demande de M. B D, qui était motivée par la volonté de construire un double garage, en observant notamment que l'intéressé avait antérieurement déposé avec succès une déclaration préalable de travaux pour transformer son garage intérieur en chambre, que la famille dispose d'un hangar agricole qui pourrait être affecté au stationnement de véhicules et que le plan local d'urbanisme indique que dans la zone agricole non constructible à laquelle appartient le hameau concerné, les garages ne peuvent pas être édifiés entre les bâtiments principaux et la voie les desservant. Par un courrier de leur conseil daté du 18 octobre 2019, reçu par la maire des Fourgs le 22 octobre 2019, Mme H et son époux ont formé un recours gracieux à l'encontre de la délibération du conseil municipal des Fourgs du 6 septembre 2019 en tant qu'elle porte retrait de la précédente délibération du 29 mars 2018, estimant ce retrait illégal au regard des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par un courrier du 19 décembre 2019, la maire des Fourgs a rejeté ce recours gracieux, rappelant que ce retrait avait été décidé à la suite des nouvelles demandes formulées par Mme H et son fils B le 3 septembre 2019. Mme H demande l'annulation de la délibération du 6 septembre 2019 en tant qu'elle porte retrait de la précédente délibération du 29 mars 2018. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 242-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; () ". Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ". En application de l'article 1583 du même code, la vente " () est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".  
 4. La délibération du 29 mars 2018 approuvant la vente à Mme H de 183 m2 de la parcelle cadastrée ZI 138 p pour un prix global de 3 770 euros hors taxes, comprenant 86 m2 correspondant à une bande de quatre mètres accolée à la propriété à 10 euros le m2, et 97 m2 à 30 euros le m2 et autorisant le maire à signer l'acte de vente correspondant marquait l'accord des parties sur l'objet et les conditions financières de l'opération. La réalisation du transfert de propriété n'était soumise à aucune condition, la vente était ainsi réputée parfaite et cette délibération était créatrice de droits pour Mme H. Toutefois, en présentant, le 3 septembre 2019, une nouvelle demande d'acquisition pour seulement 46 m2 de cette parcelle, soit une demande qui présentait un caractère contradictoire avec sa demande initiale, Mme H doit être regardée comme ayant implicitement mais nécessairement retiré sa précédente demande et il appartenait au conseil municipal de se prononcer sur cette nouvelle sollicitation, à laquelle il ne pouvait faire droit qu'en abrogeant ou retirant, même implicitement, sa délibération du 6 mars 2018, qui ne correspondait plus aux souhaits de Mme H. En outre, en faisant droit, par sa délibération du 6 septembre 2019, à cette nouvelle demande, le conseil municipal des Fourgs a nécessairement pris une décision favorable au regard des souhaits émis par l'intéressée. Enfin, le retrait de la délibération du 29 mars 2018 n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, et notamment pas à ceux du fils de A H. Il résulte de ce qui précède que ce retrait a pu légalement être prononcé en application de l'article L. 421-4 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 6 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal des Fourgs a retiré sa précédente délibération du 29 mars 2018. Ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés au litige :   
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune des Fourgs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au profit de Mme H, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 8. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme H quelque somme que ce soit au profit de la commune des Fourgs au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, épouse H et à la commune des Fourgs. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 novembre 2022. 
     
     
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président,  
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier              
     
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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