TA31 · 4ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 8 janvier, 4 juin 2020 et 6 juillet 2021, Mme C A, représentée par Me Marquina-Pelissier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision contenue dans la lettre du 6 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de réexamen des notes obtenues au brevet de technicien supérieur (BTS) Banque pour la session 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de rehausser sa moyenne à 10/20 ;  
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de sanctionner le Centre de formation d'apprentis (CFA) Formaposte ; 
 4°) de condamner le recteur de l'académie de Toulouse pour manquement à son devoir de contrôle ; 
 5°) de réserver l'indemnisation de ses préjudices ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que : 
 - les dysfonctionnements dans le déroulement des épreuves du BTS Banque pour la session 2019 sont à l'origine d'une rupture d'égalité dès lors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un aménagement d'épreuve ;  
 - les conditions d'appréciation des notes obtenues au BTS Banque pour la session 2019 par le jury ne garantissaient pas l'équité et l'objectivité du fait de la présence d'erreurs matérielles ; 
 - elle a subi une rupture d'égalité dans l'étude de ses résultats.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le recteur de l'académie de Toulouse conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que, d'une part, la requérante ne fournit aucun élément de nature à corroborer les résultats obtenus à l'examen du BTS Banque pour la session 2019. D'autre part, il ne tient d'aucune disposition à caractère réglementaire ou législatif le pouvoir de faire modifier par un jury souverain les notes attribuées à un candidat pour lui permettre d'obtenir un diplôme ;  
 - il ne tire d'aucune disposition à caractère réglementaire ou législatif le pouvoir de modifier un livret scolaire, il ne lui appartient pas, par ailleurs, d'enjoindre à l'organisme de formation de modifier les notes, en tout état de cause, les nombreuses absences de la requérante au cours de sa 2ème année de BTS n'ont pas pu permettre à ses enseignants d'apprécier ses compétences, ses connaissances et ses aptitudes ;  
 - le contrôle opéré par le rectorat sur le CFA ne porte que sur le contrôle pédagogique de la formation et la vérification de la mise en œuvre de la formation en conformité avec le référentiel du diplôme concerné ;  
 - la requérante disposait de la possibilité de se faire connaître auprès du chef du centre d'examen et de lui signaler qu'elle avait demandé à bénéficier d'un tiers temps supplémentaire ; elle ne s'est manifestée qu'après avoir eu connaissance des résultats. En tout état de cause et compte tenu des nombreuses absences lors de sa 2nde année de BTS, Mme A n'aurait pas dû être autorisée à se présenter aux épreuves.  
 Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Armand, substituant Me Marquina-Pelissier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 29 avril 1997, a intégré en 2017 le Centre de formation des apprentis (CFA) Formaposte de Toulouse afin d'y suivre une formation préparant au brevet de technicien supérieur (BTS) Banque, spécialité " conseiller de clientèle ", la partie théorique de l'apprentissage étant déléguée au Centre de formation professionnelle bancaire (CFPB) de Labège. A l'issue de sa formation, Mme A a participé à la session d'examen organisée au titre de l'année 2019, à l'issue de laquelle le jury d'examen a refusé de lui attribuer le titre professionnel postulé, avec une note moyenne de 9,60/20. Par un courrier en date du 31 juillet 2019, adressé à l'académie de Montpellier et transmis au service de l'académie de Toulouse, la requérante a sollicité une réévaluation des résultats obtenus à l'examen du BTS Banque au titre de la session 2019. Par une lettre du 6 novembre 2019, dont Mme A demande l'annulation, le recteur de l'académie de Toulouse lui a notifié le rejet de sa demande en faisant valoir son incompétence pour réévaluer ou faire modifier les notes attribuées à un candidat par un jury souverain.  
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En vertu des principes généraux du droit des concours et examens, un jury porte sur les mérites des candidats une appréciation souveraine, qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'administration. En conséquence, seul le résultat final de l'examen résultant de la délibération du jury, qui a le caractère d'une décision faisant grief, peut être contesté devant le juge administratif dès lors que cette décision serait entachée d'une erreur matérielle ou que l'appréciation des épreuves aurait relevé de considérations autres que la valeur du candidat.  
 3. Mme A sollicite, dans ses dernières écritures et en dépit de la fin de non-recevoir qui lui est opposée en défense, l'annulation de la " décision du 6 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé le réexamen des notes obtenues à l'examen du BTS Banque au titre de la session 2019 ". Dès lors que, pour rejeter sa demande, le recteur de l'académie de Toulouse s'est borné à constater que le jury souverain d'examen final du BTS lui a attribué la note de 9,60 sur 20, sans pouvoir porter une appréciation sur les mérites des candidats et alors qu'aucune erreur matérielle ne ressortait des pièces du dossier, les conclusions de la requête de l'intéressée, qui ne sont pas dirigées contre la délibération du jury d'examen, sont irrecevables.  
 4. Au demeurant, pour rejeter sa demande, le recteur de l'académie de Toulouse s'est borné à constater que le jury d'examen lui avait attribué la moyenne de 9,60 / 20, sans pouvoir contrôler l'appréciation souveraine du jury d'examen, ainsi qu'il vient d'être dit. Par conséquent, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision contenue dans la lettre du 6 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de procéder au réexamen des notes obtenues à l'examen du BTS Banque au titre de la session 2019, et dont il n'est d'ailleurs pas soutenu qu'elle serait entachée de vice propres, serait illégale. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la lettre du 6 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de réexamen des notes obtenues à l'examen du BTS Banque au titre de la session 2019 ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 7.  Mme A ne justifie pas avoir formé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Toulouse. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 3 que la lettre par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté la demande de réexamen des notes obtenues par l'intéressée à l'examen du BTS Banque au titre de la session 2019 ne constitue pas une décision susceptible de lui faire grief et n'est donc pas entachée d'illégalité fautive. Par conséquent, les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice, au demeurant non chiffré, dont se prévaut l'intéressée, doivent être rejetées comme irrecevables, en toute hypothèse. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 8. Il résulte de ce qui vient d'être exposé que les conclusions précédemment analysées que Mme A présente à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées, en tout état de cause, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 T. B 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 S. SORABELLA 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,