TA21 · 2ème chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2020, Mme D B épouse E demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois ;              2°) d'enjoindre à la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de réexaminer sa situation, et de prendre, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, une nouvelle décision fixant le montant annuel de cette indemnité à 6 300 euros à compter du 1er janvier 2019, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.       Elle soutient que :       - sa requête n'est pas tardive ;       - la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 3 juillet 2019 fixant les modalités de gestion du RIFSEEP crée une rupture d'égalité entre les greffiers principaux qui ont obtenu leur grade antérieurement au 1er janvier 2019 et ceux l'ayant obtenu après cette date ;       - rien n'imposant l'application du socle indemnitaire minimum du groupe de fonctions dans lequel l'agent est classé, il aurait dû être tenu compte de sa réussite à l'examen professionnel de greffier principal, quelle que soit la date à laquelle elle est intervenue, lors de son classement dans le groupe de fonctions 3.       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.               Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 14 juin 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juillet 2021 à 12 heures.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;       - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;       - l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;       - le code de justice administrative.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. C A,       - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.       Considérant ce qui suit :        1. Mme D B, épouse E, est fonctionnaire d'État, appartenant au corps des greffiers des services judiciaires, affectée au tribunal judiciaire de Nevers. Elle a été promue le 1er janvier 2014 au grade de greffier du premier grade. Par une décision du 12 novembre 2019, prise dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et notifiée le 18 novembre 2019, la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3 et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 490,19 euros par mois, soit un montant annuel de 5 882,28 euros. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision, en tant qu'elle fixe le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 490,19 euros par mois, soit 5 882,28 euros par an et non à 6 300 euros par an.       Sur les conclusions à fin d'annulation :       2. Aux termes de l'article premier du décret du 20 mai 2014 susvisé portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ".        3. Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps () sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ". Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3. ". L'arrêté interministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des greffiers des services judiciaires du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a fixé à trois le nombre de groupes de fonctions dans lesquels doivent être classés les greffiers des services judiciaires, les plafonds annuels de l'IFSE afférents à chacun de ces trois groupes, ainsi que les montants minimaux annuels de l'indemnité pour chacun des deux grades de ce corps.       4. La circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 juillet 2019, portant sur les modalités de gestion du régime indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non pas à un montant indemnitaire unique par groupe. Au sein d'un même groupe de fonctions, les agents peuvent ainsi bénéficier de montants individuels différents en raison, notamment, de la diversité de leurs parcours professionnels ". L'annexe 3 de cette circulaire fixe le " socle indemnitaire " de l'IFSE pour chacun des trois groupes des greffiers, en distinguant ceux qui exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice et ceux qui exercent dans les juridictions, les services déconcentrés et les écoles de formation. A son paragraphe 6, cette circulaire dispose, d'autre part, que : " Le changement de grade se traduit par une revalorisation automatique du montant de l'IFSE perçu par l'agent avant sa promotion, dans la limite du plafond réglementaire applicable au groupe de fonctions correspondant au poste occupé par l'agent. / Les montants de revalorisation, fixés par la présente circulaire, sont forfaitaires et identiques pour tous les périmètres d'affectation " et renvoie à l'annexe 4 la fixation à 1 000 euros du montant de cette revalorisation pour les greffiers qui deviennent greffiers principaux à compter de la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2019 pour ce corps de fonctionnaires.       5. En premier lieu, ainsi que le mentionne au demeurant ladite circulaire, la fixation par le ministre de la justice d'un " socle indemnitaire ", qu'il définit comme le montant minimum d'IFSE garanti à un agent en raison des fonctions exercées, pour chacun des trois groupes de fonctions des greffiers des services judiciaires, ne fait pas obstacle à ce que le montant de l'IFSE attribué aux membres d'un même groupe de fonctions soit différent entre ces agents pour tenir compte de l'expérience et de la technicité acquise par chacun dans l'exercice de ces fonctions, sous réserve de ne pas dépasser le plafond annuel de cette indemnité fixé par arrêté interministériel. En prévoyant que les greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions et classés dans le groupe de fonctions n° 3 bénéficient d'un socle indemnitaire d'un montant de 5 300 euros au 1er janvier 2019, l'annexe 3 de cette circulaire n'a pas entendu interdire que l'expérience et la technicité acquise par un greffier et reconnue notamment par sa réussite à l'examen professionnel de greffier principal avant la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2019 soit prise en compte par l'attribution par son gestionnaire d'un montant d'IFSE au moins égal au montant attribué aux greffiers qui accèdent à ce grade à compter de cette date, majoré de la revalorisation de 1 000 euros prévue par l'annexe 4 de cette circulaire. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de ladite circulaire, invoquée par voie d'exception, en ce qu'en ne prévoyant pas que les greffiers principaux des services judiciaires ayant accédé à ce grade avant le 1er janvier 2019 devaient bénéficier d'un montant d'IFSE au moins égal au montant majoré de la revalorisation prévue pour les greffiers ayant accédé à ce même grade à compter du 1er janvier 2019, l'annexe 3 de ladite circulaire méconnaît le principe d'égalité, doit être écarté.       6. En second lieu, il résulte de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 que les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties dans chaque groupe au regard des critères professionnels que cet article énumère, dans lesquels ne figure pas le grade détenu par les fonctionnaires de ce corps. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la circulaire du 3 juillet 2019 méconnaît le décret du 20 mai 2014 et l'arrêté du 17 décembre 2018 pris pour son application en ne tenant pas compte du grade détenu par les greffiers des services judiciaires pour les répartir au sein des groupes de fonctions.       7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, en tant qu'elle a fixé ce montant à 490,19 euros par mois.       Sur les conclusions à fin d'injonction :       8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées.D E C I D E :       Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au garde des sceaux, ministre de la justice.              Copie en sera adressée au premier président de la cour d'appel de Bourges et au procureur général près la cour d'appel de Bourges.       Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :              M. Nicolet, président,       Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,       M. Hugez, premier conseiller.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.                     Le rapporteur,                                                        I. A                     Le président,                                                        Ph. Nicolet              La greffière,                                                        L. Curot              La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition,       Le greffier,2N° 2000167lc