TA64 · 3ème chambre — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, le syndicat CGT SDIS 65, représenté par la Scp Arents-Trennec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées sur sa demande du 25 octobre 2019 tendant à la fixation du plafond des indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire au titre de l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au conseil d'administration du SDIS des Hautes-Pyrénées de prendre une délibération fixant, pour l'année 2020, le plafond des indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Pyrénées une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2020 et le 4 janvier 2021, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande a été satisfaite par une délibération du 12 novembre 2020 et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. C, représentant le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 25 octobre 2019, le syndicat CGT SDIS 65 a demandé au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées (SDIS 65) de fixer le plafond des indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire, au titre de l'année 2020. Par la présente requête, le syndicat CGT SDIS 65 demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil d'administration du SDIS 65 sur sa demande. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Le SDIS 65 soutient que la requête aurait perdu son objet dès lors qu'en cours d'instance a été adoptée la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil d'administration a fixé à 1 200 heures le plafond indemnitaire annuel des sapeurs-pompiers volontaires applicable à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, cette délibération ne peut être regardée comme ayant procédé au retrait de la décision attaquée qui refuse de fixer ce plafond indemnitaire pour l'année 2020. Il s'ensuit que la présente requête n'a pas perdu son objet et que l'exception de non-lieu à statuer doit être écarté.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, dans la version applicable à la date de la décision attaquée : " Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. / Le nombre d'indemnités horaires pouvant être perçues annuellement par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ". 
 4. Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le conseil d'administration du SDIS 65 n'avait pas fixé le régime des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires en contrariété avec les dispositions précitées. Il s'ensuit que le syndicat CGT SDIS 65 est fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Comme il a été dit au point 2, par une délibération du 12 novembre 2020, le conseil d'administration du SDIS 65 a fixé le régime indemnitaire annuel des sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1er janvier 2021. Il s'ensuit que l'annulation de la décision attaquée n'implique pas de mesure d'exécution particulière dès lors qu'il n'est ni allégué ni démontré qu'il y aurait un intérêt à encadrer rétroactivement, pour l'année 2020, les indemnités perçues par les sapeurs-pompiers volontaires. 
 Sur les frais de procès : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SDIS 65 une somme de 600 euros à verser au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées a refusé de fixer le régime d'indemnisation annuelle des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat CGT SDIS 65 et au service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Réaut, première conseillère, 
 Mme Duchesne, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2020. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. REAUT 
   
   
 La présidente, 
 Signé 
 V. QUEMENER La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,