TA63 · Chambre 2 — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 janvier 2020 et le 8 juin 2020, Mme E C, représentée par Me Duplessis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures  : 
    
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Riom Limagne et Volcans l'a admise à la retraite pour invalidité ; 
 2°) d'enjoindre au président du CIAS de Riom Limagne et Volcans de procéder à sa réintégration dans un emploi dans son grade, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de rétablir ses droits à pension et ses droits sociaux et de lui présenter des demandes de reclassement et de détachement ; 
 3°) de mettre à la charge du CIAS de Riom Limagne et Volcans une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble des conclusions de la requête est recevable ; en effet la requête est suffisamment motivée et le contentieux est lié ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de compétence ; en effet, la collectivité ne justifie pas que l'auteure de l'acte bénéficie d'une délégation de signature dument publiée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme ; en effet, il n'est pas suffisamment motivé en fait et les faits mentionnés ne sont pas justifiés et sont erronés ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait ; en effet, elle n'a pas été déclarée inapte à toutes ses fonctions ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en effet, le CIAS s'est estimé à tort lié par l'avis de la commission de réforme du 5 février 2019 ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ; en effet, le CIAS a méconnu son obligation de reclassement ; seul un courrier a été adressé un an et demi avant la décision attaquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme par l'ancien employeur de la requérante avant son transfert au sein du CIAS. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2020, le centre intercommunal d'action sociale de Riom Limagne et Volcans, représenté par Me Roux, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1800 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; en effet, les conclusions tendant à la réintégration de l'intéressée ne sont pas accompagnées de moyen de fait ; par ailleurs la demande d'indemnisation n'a pas été précédée par une demande préalable liant le contentieux ; 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2020, la Caisse des dépôts et consignations, a présenté des observations. 
 Par ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 août 2022.  
 Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 9 juin 2020. 
 Par courrier du 2 septembre 2022, le tribunal a sollicité du centre intercommunal d'action sociale Riom Limagne et Volcans la production de pièces, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Ces pièces, produites par le centre intercommunal d'action sociale Riom Limagne et Volcans le 14 septembre 2022, ont été communiquées le 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme D B. rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Roux, avocat du centre intercommunal d'action sociale de Riom Limagne et Volcans. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, titularisée le 1er janvier 2011 dans le grade d'agent social, a été affectée à un poste d'aide à domicilie/auxiliaire de vie au syndicat intercommunal d'aide à domicile (SIAD) de Riom Limagne. Elle a été victime d'un accident de service le 30 janvier 2013 et a été placée en congé de maladie au titre de cet accident, notamment au cours des années 2013 à 2019. Elle est transférée le 1er janvier 2019 auprès du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Riom Limagne et Volcans à la suite de la dissolution du SIAD de Riom Limagne. Par un arrêté du 27 novembre 2019, Mme C a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2020. Par un courrier adressé au président du CIAS de Riom Limagne et Volcans le 2 décembre 2019, Mme C a vainement contesté l'arrêté du 27 novembre 2019. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le président du CIAS de Riom Limagne et Volcans l'a admise à la retraite pour invalidité et d'en tirer toutes les conséquences de droit. Elle doit également être regardée comme demandant au centre intercommunal d'action sociale de Riom Limagne et Volcans de l'indemniser des préjudices causés par sa mise à la retraite d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme Davayat, vice-présidente du CIAS Riom Limagne et Volcans, bénéficiait par arrêté du 7 mars 2017 d'une délégation de signature pour signer notamment les décisions relatives à la gestion du personnel. Le président du CIAS Riom Limagne et Volcans a certifié le 13 septembre 2022 que cette délégation de signature a été publiée au recueil n°1 de l'année 2017 des actes administratifs du CIAS. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulièrement publiée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 27 novembre 2019 attaquée admettant d'office Mme C à la retraite pour invalidité n'est pas intervenue à la demande de l'intéressée, qui précisément en avait contesté le principe. Par suite, cette décision doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est ainsi au nombre des décisions qui, en application de cet article, doivent être motivées. 
 5. La décision litigieuse du 27 novembre 2019 mentionne que Mme C " est reconnue inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions ". Elle est ainsi suffisamment motivée en fait. La circonstance que ces motifs ne seraient pas justifiés ou seraient erronés sont par ailleurs sans incidence sur la régularité formelle de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté du 27 novembre 2019 est fondé sur la circonstance que Mme C était " reconnue inapte de façon absolue et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a été reconnue inapte qu'à ses fonctions et a été reconnue apte à d'autres fonctions n'impliquant pas le port de charge lourde et que le CIAS Riom Limagne et Volcan a entrepris des recherches de reclassement. Dans ses écritures en défense, le CIAS Riom Limagne fait valoir qu'une procédure de reclassement a été mise en œuvre et que le motif de la décision attaquée, entachée d'erreur, tenait en réalité à l'inaptitude de la requérante à exercer ses fonctions et à l'impossibilité d'effectuer un reclassement de l'intéressée dans un poste compatible avec son état de santé. Par suite, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'erreur contenue dans les motifs de la décision litigieuse relève d'une simple erreur matérielle et ne saurait entacher cette décision d'illégalité. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision en litige : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ". D'autre part, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ou sa mise à la retraite d'office si l'agent public en remplit les conditions. 
 8. D'une part, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée du 27 novembre 2019 ni des termes des courriers du CIAS de Riom Limagne et Volcans que l'employeur de la requérante se serait estimé tenu de suivre les avis favorables de la commission de réforme du 5 février 2019 et de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 26 novembre 2019 pour décider d'admettre l'intéressée à la retraite pour invalidité. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que si Mme C était inapte de manière définitive à ses fonctions d'agent social intervenant aux domiciles des usagers, elle n'était pas inapte de manière définitive à toute fonction. Son employeur, le syndicat intercommunal d'aide à domicile puis le centre intercommunal d'action sociale, était par conséquent tenu de chercher à la reclasser dans un autre emploi. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'avis d'inaptitude aux fonctions de la commission de réforme datée du 4 juillet 2017, et après avoir constaté l'absence de poste compatible avec l'état de santé de l'intéressée dans ses services, que le syndicat intercommunal d'aide à domicile a cherché à reclasser la requérante auprès d'autres collectivités et a sollicité les communes de Volvic, Riom, Chatel-Guyon, et Mozac, la communauté de communes de Plaine Limagne, la communauté d'agglomération de Riom Limagne, et le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme. La requérante ne conteste pas sérieusement le caractère effectif des recherches menées par l'établissement public. Par ailleurs, le CIAS Riom Limagne devenu employeur de la requérante à compter du 1er janvier 2019 produit la liste des postes vacants au cours de cette année. La requérante n'allègue ni ne démontre qu'un poste compatible avec son état de santé était disponible au sein du CIAS. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son employeur aurait méconnu son obligation de reclassement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme C doivent être rejetée. Par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CIAS Riom Limagne et Volcans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du CIAS Riom Limagne et Volcans présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au centre intercommunal d'action sociale Riom Limagne et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente,  
 Mme Jaffré, première conseillère,  
 M. Debrion, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000195