TA38 · 7ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2020 et 8 mars 2021, M. A B, représenté par Me C, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant équivalent aux redressements dont il a fait l'objet, la somme de 2 186 763 euros, outre les intérêts au taux de 2 % à compter du 8 octobre 2019, en réparation de son préjudice financier, ainsi qu'une somme de 50 000 euros, outre les intérêts au taux de 2 % à compter du 8 octobre 2019, en réparation du préjudice moral et social qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration fiscale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la mise en œuvre d'une procédure irrégulière constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - il est fondé à demander la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant au versement d'une indemnité correspondant au montant des impositions supplémentaires dont le requérant a fait l'objet sont irrecevables du fait de l'existence d'un recours parallèle ; 
 - le requérant ne démontre pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 -  il n'établit pas l'existence d'un préjudice certain. 
 Par une ordonnance du 29 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller,    
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. E, société de droit suisse, détenue par M. B et son épouse Mme D C, et gérée par M. B, assure des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil. A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales diligentée au domicile de M. et Mme B, E a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 en matière d'impôt sur les sociétés et jusqu'au 31 janvier 2001 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. M. et Mme B ont, quant à eux, fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 1997, 1998 et 1999 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2002. La demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions a été rejetée par un jugement du présent tribunal du 28 décembre 2007, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 30 novembre 2010 à l'égard duquel le pourvoi a été rejeté le 30 mars 2012 par le Conseil d'Etat. Après la notification du jugement du tribunal administratif, l'administration a émis deux avis à tiers détenteur le 24 septembre 2008. Elle a émis deux nouveaux avis à tiers détenteur le 9 janvier 2013, puis a signifié, le 6 septembre 2013 à M. B, une mise en demeure de payer ces sommes. Par deux jugements du 2 avril 2015, confirmés par deux arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 janvier 2017, le tribunal a rejeté les requêtes présentées pour M. B et tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 704 984 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, résultant des avis à tiers détenteur émis le 9 janvier 2013 et de la mise en demeure du 6 septembre 2013. L'administration a également émis un nouvel avis à tiers détenteur le 1er juillet 2014. Par un jugement du 19 octobre 2018, le tribunal a rejeté la requête de M. B aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 704 984. Par une ordonnance du 6 février 2019, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. B contre ce jugement.  
 2. Estimant que l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales avant de l'assujettir à des impositions supplémentaires, M. B a présenté à une demande indemnitaire le 12 mars 2020, reçue le 13 mars 2020, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 13 mai 2020. Par la présente requête, il demande, le versement d'une somme équivalente aux impositions supplémentaires dont il a fait l'objet, outre les intérêts, ainsi que le paiement des sommes de 2 186 763 euros et de 50 000 euros, outre les intérêts, en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'irrégularité de la procédure menée à son encontre. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne l'irrecevabilité partielle des conclusions indemnitaires : 
 3. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. En revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition ou de l'obligation de payer cette imposition, que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.   
 4. M. B sollicite l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi d'un montant de 704 984,95 euros résultant des impositions supplémentaires et majorations mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 1997 à 1999. Toutefois, il ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du paiement de l'impôt qui lui a été réclamé en sa qualité de débiteur solidaire. Les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat ont, dans cette mesure, le même objet qu'une action devant le juge de l'impôt et sont, par suite, irrecevables. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit ainsi être accueillie.   
 En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : 
 5. Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés () ". Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Aux termes de l'article L. 69 dudit livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 
 6. Enfin, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur ses revenus des années 1997, 1998 et 1999 et que, dans ce cadre, il a été invité par l'administration fiscale, par courrier du 26 juin 2001, qui lui a été notifié le 30 juin 2001, à justifier de l'origine de crédits constatés au cours des années 1998 et 1999 sur ses comptes bancaires ainsi que sur ses comptes courants dans les sociétés Argos Révision Conseil et Gemini Conseil. Il résulte également de l'instruction que, si l'intéressé a fait parvenir aux services fiscaux une réponse en date du 27 août 2001 aux demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui avaient été adressées en application de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales, l'administration a considéré cette dernière comme insuffisante et l'a mis en demeure d'apporter les précisions nécessaires. Toutefois, il n'est pas contesté que si, par des courriers en date des 3 et 8 novembre 2001, M. B a fourni des compléments sur certains des points en question ainsi que des annexes, ceux-ci étaient dénués de justifications probantes. Dans ces circonstances, les services fiscaux ont pu à bon droit assimiler les explications du contribuable à un défaut de réponse au sens de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, autorisant l'administration à le taxer d'office à raison des sommes en litige, sans recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Par suite, ses demandes indemnitaires ne peuvent être que rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme Hunault, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTE                      La greffière, 
  E. PROST 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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