TA35 · 6ème Chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2020 et 14 octobre 2022,  
 l'EARL Pépinière du gros chêne, représentée par la SCP Gicquel-Desprez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à lui verser la somme de 134 652,03 euros, hors taxe, en réparation du préjudice matériel que lui a causé la pollution occasionnée par la plateforme de compostage de cette collectivité ; 
 2°) de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dans la mesure où elle n'a touché aucune indemnité de la part de son assureur ; 
 - son action n'est pas prescrite ; 
 - elle est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande en sa qualité de maître de l'ouvrage public que constitue la plateforme multi déchets ; 
 - son préjudice matériel doit être évalué à 134 652,03 euros hors taxe (HT) ; 
 - elle est par ailleurs fondée à obtenir 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2021 et 12 octobre 2022, pour la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et le 30 juillet 2021 et le 12 octobre 2022 pour son assureur la CRAMA Bretagne Pays de Loire, dite Groupama, représentés par la société d'avocats Lexcap les défendeurs concluent :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à la réduction à de plus juste proportions des prétentions indemnitaires de l'EARL Pépinière du gros chêne ; 
 - si la communauté de communes est condamnée, à ce que la somme de 35 000 euros versée par la CRAMA le 11 février 2016, soit déduite du montant de sa condamnation ; 
 - en tout état de cause à la condamnation in solidum de la société Artelia et de la  
 société ETS Maurice Theaud SA à garantir la communauté de communes l'Oust à Brocéliande,  
 de l'intégralité des condamnations qui pourraient être mises à sa charge ; 
 - au rejet des conclusions de la société Artelia ; 
 - à la condamnation de la société Artelia à verser à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 111 769,88 euros, en réparation des dommages subis, avec intérêt au taux légal capitalisée à compter de sa demande ; 
 - à la condamnation de la société Artelia à verser à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 20 848,35 euros, correspondant aux frais et honoraires de l'expertise de M. A ; 
 - à la condamnation de la société Artelia à verser à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - à la condamnation in solidum de la société Artelia et de la société ETS Maurice Theaud SA à verser à la CRAMA la somme de 35 000 euros, en réparation des dommages subis, avec intérêt au taux légal capitalisée à compter de la convention de préfinancement du 11 février 2016 ; 
 - à la condamnation in solidum de la société Artelia et de la société ETS Maurice Theaud SA à verser à la CRAMA la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la société Artelia, représentée par la SCP d'avocats Preel, Hecquet, Payet-Godel, conclut :  
 - à titre principal : 
    - au rejet de la requête et par voie de conséquence aux conclusions de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande tendant à son appel en garantie ; 
    - au rejet de celles de la CRAMA ; 
    - au rejet des conclusions de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande relatives aux travaux réparatoires évalués par l'expert aux fins de remédier à la percolation des effluents à travers les berges du bassin B2, faute de manquement de sa part à l'origine de ladite percolation ; 
    - au rejet des conclusions de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui régler une somme de 59 000 euros au titre du pompage des effluents du bassin B1, lequel trouve son origine dans la pollution accidentelle identifiée en 2014 et le non-respect des normes de rejet ; 
    - à la réduction à la somme de 878,40 euros de sa condamnation, si elle venait à être prononcée, au titre des désordres ayant affecté la membrane du bassin B1 ; 
 - à titre subsidiaire : 
    - à la fixation à 61 132,84 euros du préjudice de l'EARL Pépinière du gros chêne  après déduction de la provision de 35 000 euros que lui a allouée la CRAMA  ; 
    - l'appel en garantie régularisé par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à son encontre ne saurait excéder 80 % du préjudice de l'EARL Pépinière du gros chêne, soit 48 906,27 euros ; 
    - l'appel en garantie régularisé par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à son encontre ne saurait excéder 46 028,16 euros concernant les travaux de reprise permettant de remédier à la percolation des effluents à travers les berges du bassin B2 ; 
 - à titre plus subsidiaire : 
 - à la condamnation de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à la garantir des condamnations mises à sa charge à hauteur de 20 % soit 12 226,57 euros ; 
 - à la condamnation de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à la garantir des condamnations mises à sa charge concernant la percolation des effluents à travers les berges du bassin B2, à hauteur de 20 % ; 
 - en tout état de cause de mettre à la charge de toute partie perdante à l'instance la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 17 octobre 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance du 13 novembre 2017, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. B A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cazo, représentant communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, et de Me Lajouanie, représentant la société Artelia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL Pépinière du gros chêne exploite une pépinière sur la commune de Serent qui jouxte une plateforme de broyage et de compostage multi-déchets. La communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, maître d'ouvrage de cette plateforme, a confié le marché de maîtrise d'œuvre de cet ouvrage à la société Sogreag, aux droits de laquelle vient la  
 société Artelia. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 novembre 2008.  
 L'exploitation du site a été assurée par la société ETS Maurice Theaud SA du 31 mars 2010 au  
 31 décembre 2014, puis à compter du 1er janvier 2015 par les sociétés Tribord et Geval. Début décembre 2014, il a été constaté des fuites du bassin de rétention stockant les écoulements provenant de la plateforme vers l'exploitation de la pépinière. Plusieurs opérations d'expertises amiables ont été réalisées mais aucun accord n'a été trouvé entre les parties. Par une ordonnance du 5 octobre 2015, complétée par celle du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal de Rennes a ordonné une expertise confiée à M. A, lequel a rendu son rapport le 25 octobre 2017.  
 Par un courrier du 30 octobre 2019, l'EARL Pépinière du gros chêne a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé une demande indemnitaire préalable à la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux tendant à l'indemnisation du préjudice causé par la pollution de son exploitation, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, l'EARL Pépinière du gros chêne demande au tribunal de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, venant aux droits de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux, à lui verser la somme de 134 652,03 euros hors taxe, en réparation de son préjudice matériel et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.  
 2. Pour sa part, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande sollicite la condamnation in solidum des sociétés Artelia et ETS Maurice Theaud SA à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre de la demande  
 de l'EARL Pépinière du gros chêne. La collectivité forme également une demande reconventionnelle tendant à ce que la société Artélia soit reconnue responsable des dommages  
 de nature décennale affectant la plateforme et qu'elle soit condamnée à ce titre à lui verser la somme de 111 769,88 euros en réparation des préjudices subis. 
 3. La CRAMA, assureur de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, demande à ce que les sociétés Artelia et ETS Maurice Theaud SA soient condamnées in solidum à lui verser la somme de 35 000 euros correspondant à l'indemnité provisionnelle versée le  
 11 février 2016. 
 4. La société Artelia, maître d'œuvre de la plateforme de compostage, sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à la garantir  des condamnations mises à sa charge au titre des préjudices subis par l'EARL Pépinière du gros chêne, à hauteur de 20 % de la somme de 50 944,03 euros HT, soit 10.188,81euros HT et de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à la garantir des condamnations mises à sa charge au titre de la percolation des effluents à travers les berges du bassin B2, à concurrence de 20 %, soit 9 589,20 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires de l'EARL Pépinière du gros chêne : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande : 
 5. La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande oppose la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la société requérante au motif qu'il lui appartient de justifier des indemnités perçues pas son assureur, la société Gan, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de l'attestation du 11 octobre 2022 du même assureur, que ce dernier aurait versé une quelconque indemnité à son assuré. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande doit être écartée.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par la société Artelia : 
 6. Aux termes de l'article 1 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ". 
 7. La société Artelia soutient que, la pollution du milieu naturel, à l'origine des préjudices allégués par la société requérante, est survenue fin 2014 et que, cette société a présenté, le 6 octobre 2015, une requête valant demande de provision à l'encontre de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux mais que par la suite, cette dernière s'est désistée de cette action. Aussi, elle fait valoir que la prescription de l'action dont était titulaire la requérante a commencée à courir le 1er janvier 2015 au plus tard et s'est prescrite le 1er janvier 2019. 
 8. Néanmoins, il résulte de l'instruction que, si la société requérante s'est désistée de sa requête valant demande de provision du 6 octobre 2015, et dont il a été donné acte par une ordonnance du 2 mars 2016 (n°1504548), toutefois, cette seule circonstance est sans incidence sur l'effet interruptif de l'exercice de ce recours contentieux. Dans ces conditions, un nouveau délai de prescription a commencé à courir à compter du premier jour de l'année suivante celle au cours de laquelle ladite ordonnance est devenue définitive, soit du 1er janvier 2017. En tout état de cause, plusieurs autres actes interruptifs de prescription ont été réalisés, notamment les ordonnances n°1503463 du 5 octobre 2015 et n°1600717 du 21 avril 2016 qui prescrivent l'expertise judiciaire relative aux désordres affectant la plateforme multi déchets.  
 9. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de non-lieu dirigée contre les conclusions d'appel en garantie de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, l'exception de prescription quadriennale opposée par la société Artelia à l'encontre des demandes formulées par l'EARL Pépinière du gros chêne doivent être écartées.   
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 10. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.  
 11. Il résulte de l'instruction, et en particulier, du rapport d'expertise que l'EARL Pépinière du gros chêne a subi une pollution en 2014, et de manière plus générale de nuisances récurrentes en limite de sa propriété avec la plateforme de compostage depuis la mise en service de cette dernière. La société requérante, autorisée par un arrêté préfectoral du 26 septembre 2006 à exploiter les terres d'une superficie de 3,30 ha à Serent sur la parcelle cadastrée YK n°53, est fondée, en sa qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public, à demander réparation de ses dommages sur le fondement de la responsabilité sans faute, à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, maître d'ouvrage de la plateforme multi-déchets.  
 12. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire, déposé le 25 octobre 2017, que trois désordres distincts ont affecté la plateforme de multi-déchets : d'un part, une pollution accidentelle résultant du non-respect des normes de rejet, d'autre part, la percolation de jus à travers les berges des bassins sur la parcelle propriété de l'EARL Pépinière du gros chêne et, enfin, des gênes sur la géomenbrane du bassin B1. 
 13. La plateforme multi-déchets est notamment composée de deux bassins, le premier B1 est un bassin de rétention étanche d'un volume de 600 m3 dans lequel tous les jus issus de la plateforme de compostage sont récupérés et stockés et d'un second B2, dit " d'orage ", non étanche de 380 m3 est relié au milieu naturel par le biais d'un exutoire. La collectivité a confié un marché de maîtrise d'œuvre du 18 octobre 2007 à la société Sogreag, aux droits de laquelle vient la société Artelia, pour les missions projet (PRO), assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), visa des études d'exécution (VISA), direction de l'exécution des travaux (DET) et assistance aux opérations de réception (AOR). Les études d'exécution (EXE) relevaient de la responsabilité des sociétés SCREG Ouest et DMD Environnement pour, respectivement, les lots n°1 et n°2 relatifs au terrassement voirie assainissement maçonnerie et traitement des eaux pluviales. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 19 novembre 2008. L'exploitation du site a été assurée par la société ETS Maurice Theaud SA du 31 mars 2010 au 31 décembre 2014, puis à compter du 1er janvier 2015 par la société Tribord et la société Geval. 
 14. En premier lieu, s'agissant de la pollution accidentelle du milieu aquatique naturel en février 2014. Cet incident a eu pour conséquence de révéler que les normes de rejet sur les paramètres azote et phosphore en sortie du bassin B1 étaient au-dessus des normes imposées par arrêté préfectoral. Le rapport d'expertise relève que ce désordre n'est pas la conséquence d'un sous-dimensionnement des bassins mais de celles, d'une part, de la conjonction entre la pluviométrie exceptionnelle du mois de février 2014 et, d'autre part, dans une moindre mesure, d'un manque d'aération des effluents imputable à un manque de discernement de l'exploitant à qui il appartenait d'adapter le temps de fonctionnement des aérateurs des bassins afin de favoriser la biodégradion des lixiviats lors de fortes précipitations.  
 15. En deuxième lieu, s'agissant de la percolation de jus à travers les berges des bassins sur la parcelle propriété de l'EARL Pépinière du gros chêne. A la suite de la pollution accidentelle de février 2014, le maître d'ouvrage a décidé de fermer l'exutoire en aval du bassin B2 et d'interdire le rejet dans le milieu naturel afin d'éviter la propagation de la pollution. Toutefois, depuis l'obstruction de l'exutoire, l'EARL Pépinière du gros chêne a constaté une percolation de jus à travers les berges des bassins sur sa parcelle entrainant une pollution récurrente par infiltration de son exploitation. Le rapport d'expertise conclu que cette percolation de jus est la conséquence de l'absence d'étanchéité du bassin B2 imputable à un manquement du maître d'œuvre dans le cadre de sa mission PRO et, dans une moindre mesure, à l'acceptation par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande d'une solution minimaliste quant aux choix afférents aux infrastructures en cause. 
 16. En troisième lieu, s'agissant du désordre affectant la géomembrane du bassin B1.  
 En septembre 2014 lors d'une vidange totale du bassin B1 pour curage des boues, le maître d'ouvrage a constaté la présence d'une bulle de gaz sous la géomembrane assurant l'étanchéité du bassin, puis en novembre 2014, la présence une déchirure de cette géomembrane que l'expert impute à l'hélice de l'aérateur et à la bulle de gaz sous la géomembrane. Il retient également que la survenance de la bulle de gaz procède d'une inadéquation entre les réseaux de drainage eau et gaz sous la géomembrane laquelle résulte d'un manquement du maître d'œuvre dans sa mission direction de l'exécution des travaux (DET) et, dans une moindre mesure, à un défaut d'exécution des société SCREG Ouest et DMD Environnement dans le cadre de leurs missions EXE non relevé par le maître d'œuvre lors de son activité DET ainsi qu'à un manque de discernement de la part de l'exploitant quant à la mise en place d'un renforcement du drainage de gaz postérieurement à l'apparition d'une bulle lequel n'est pas de nature à résorber durablement la présence du biogaz. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Pépinière du gros chêne est fondée à rechercher la responsabilité de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande.  
 18. Il ne résulte pas de l'instruction que l'EARL Pépinière du gros chêne aurait  
 commis une faute exonératoire de responsabilité dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni qu'aucun principe général du droit ne fait obligation à quiconque ayant la qualité de tiers à un ouvrage public de prendre des mesures sur sa propriété pour éviter la survenance d'un sinistre à la seule circonstance qu'il ait connaissance des effets induits de l'ouvrage public. En tout état de cause, l'emprise de la EARL Pépinière du gros chêne préexistait à la mise en œuvre de la plateforme multi-déchets. 
 19. Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et la CRAMA  
 ne sont pas fondées à faire valoir une quelconque faute exonératoire de responsabilité de  
 l'EARL Pépinière du gros chêne.  
 En ce qui concerne le partage de responsabilité :  
 20. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 14 à 16, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, maître d'ouvrage, en la fixant à 10%, de la société Artelia, maître d'œuvre, en la fixant à 80%, et de la société ETS Maurice Theaud SA, exploitant, en la fixant à 10%.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 21. D'une part, en premier lieu, il n'est pas contesté que l'EARL pépinière du gros chêne ne récupère pas la TVA, le montant des préjudices à son profit seront donc hors taxes (HT).  
 22. En second lieu, l'EARL Pépinière du gros chêne a subi un préjudice matériel.  
 Les parties ne contestent ni la réalité, ni le montant concernant la perte de plants évaluée à  
 33 795 euros HT, le nettoyage de la plateforme évalué à 9 520 euros HT, l'achat de gravier  
 évalué à 1 030,26 euros HT, la désinfection de la plateforme évaluée à 21 444,80 euros HT, les  
 constats d'huissier évalués à 515,34 euros HT et la perte de subvention AGRIMER évaluée à  
 7 461,63 euros ainsi que la perte d'exploitation entre les années 2014 à 2015 évaluée à  
 12 177,00 euros HT. Si l'EARL requérante soutient que, depuis l'expertise judiciaire son préjudice matériel concernant la perte d'exploitation a perduré postérieurement à celle-ci, et sollicite, à ce titre, la réparation de son préjudice de perte d'exploitation au titre des années de 2015 à 2019, toutefois elle n'établit pas la réalité de celui-ci. En outre, si la société requérante justifie avoir procédé à l'acquisition d'une serre dotée de quatre chapelles, pour un montant de 35 443,58 euros, toutefois, elle ne démontre pas l'impossibilité d'installer cette structure après la remise en l'état de sa parcelle, par suite, cette demande doit être rejetée. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL pépinière du gros chêne est fondée à soutenir qu'elle subit un préjudice matériel évalué à 85 944, 03 euros HT. Il y a lieu de déduire de cette somme à verser à l'EARL Pépinière du gros chêne la somme de 35 000 euros que la CRAMA lui avait allouée le 11 février 2016 à titre de provision. Par suite, l'EARL Pépinière du gros chêne est fondée à solliciter la condamnation de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à la réparation de ses préjudices évalués à 50 944,03 euros HT.  
 24. D'autre part, l'EARL Pépinière du gros chêne soutient subir un préjudice moral résultant des troubles occasionnés et de l'atteinte portée à son image compte tenu de la pollution de son exploitation. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral à hauteur de  
 750 euros. 
 Sur l'appel en garantie présenté par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande contre la société Artelia : 
 25. La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande sollicite la condamnation  
 in solidum des sociétés Arthélia et ETS Maurice Theaud SA à la garantir de l'intégralité des condamnations qui pourraient être mises à sa charge. 
 26. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentées par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et la société Artelia dans la limite leurs parts de responsabilité respectives définies au point 20. 
 27. S'agissant du préjudice matériel, la société Artelia versera à la communauté de commune de l'Oust à Brocéliande la somme de 40 755,22 euros et la société ETS Maurice Theaud SA versera la somme de 5 094,40 euros, ces sommes étant hors taxe. 
 28. S'agissant du préjudice moral, la société Artelia versera à la communauté de commune de l'Oust à Brocéliande la somme de 600 euros et la société ETS Maurice Theaud SA versera la somme de 750 euros. 
 29. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter la demande reconventionnelle à titre subsidiaire de la société Arthelia au fin d'appel en garantie contre la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et la société ETS Theaud SA devenue sans objet.  
 Sur la demande reconventionnelle de la CRAMA :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia : 
 30. Aux termes de l'article 1251 du code civil : " La subrogation a lieu de plein droit : () 3°) au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter () ". Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 
 31. L'assureur qui a acquitté la dette de son assuré bénéficie d'une double subrogation dans les droits de son assuré lorsqu'il lui a payé une indemnité d'assurance au titre du contrat conclu avec celui-ci, mais aussi, par l'effet des dispositions citées ci-dessus du 1346 du code civil, dans les droits du tiers dont son assuré a bénéficié lorsque la dette de ce dernier à l'égard du tiers a été acquittée. Il appartient à l'assureur, qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré ou à la victime. Cette preuve peut être apportée à tout moment de la procédure avant que le juge n'ait statué.  
 32. La société Artelia fait valoir que la CRAMA ne justifie pas de sa qualité de subrogée dès lors qu'elle ne justifie ni de la mobilisation de la garantie ni du règlement de la somme provisionnelle de 35 000 euros qu'elle déclare avoir adressée à l'EARL Pépinière du gros chêne.  
 33. Il résulte de l'instruction que la CRAMA a produit, dans le cadre de la présente instance, d'une part, la convention de préfinancement conclu avec l'EARL Pépinière du gros chêne le 11 février 2016 et la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande ainsi qu'un justificatif du règlement de la somme de 35 000 euros à la société requérante. Ainsi, la CRAMA justifie légalement être subrogée dans les droits de l'EARL Pépinière du gros chêne. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société Artelia : 
 34. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".  Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. " L'article 2241 du même code prévoit, cependant, que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ". Selon l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit des effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ". Il résulte de ces dispositions que, la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt alors le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.  
 35. La société Artelia fait valoir que les demandes de la CRAMA, formulées pour la première fois lors de son intervention volontaire à l'instance en date du 20 juillet 2021 et tendant à ce que les sociétés Artelia et ETS Maurice Theaud SA lui règlent la somme de 35 000 euros correspondant à l'indemnité provisionnelle que l'assureur déclare avoir versée à l'EARL Pépinière du gros chêne, sont prescrites. Elle ajoute que la prescription de l'action dont était titulaire la requérante a commencé à courir le 21 avril 2016 au plus tard, de sorte que les demandes de la CRAMA sont donc prescrites. 
 36. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance du 5 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux et que, celle du 21 avril 2016 a étendu les opérations d'expertise prescrites à l'EARL Pépinière du gros chêne. Le rapport d'expertise judiciaire a été remis le 25 octobre 2017. Ainsi, la CRAMA, en sa qualité d'assureur de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, est susceptible d'être subrogée dans les droits de l'EARL requérante et à bénéficier de l'effet interruptif de cette instance. Ainsi, la demande de la CRAMA, subrogée dans les droits de l'EARL Pépinière du gros chêne, n'était pas prescrite à la date 1er janvier 2019. Par suite, l'exception de prescription opposée par la société Artelia contre les demandes de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande doit être écartée. 
 En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la CRAMA : 
 37. La CRAMA soutient, d'une part, que l'indemnité provisionnelle de 35 000 euros qu'elle a versée à l'EARL Pépinière du gros chêne au titre de la convention de préfinancement du 11 février 2016 doit être déduite de la réclamation de l'EARL Pépinière du gros chêne et que, d'autre part, elle est fondée à solliciter la condamnation in solidum des sociétés Artelia et  
 ETS Maurice Theaud SA à lui verser la somme de 35 000 euros, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la convention de préfinancement du 11 février 2016. 
 38. En application du partage de responsabilité défini au point 20 du présent jugement, les sociétés Artelia et ETS Maurice Theaud SA sont condamnées à verser à la CRAMA respectivement 80% et 10% de ladite indemnité provisionnelle. Par suite, la CRAMA est fondée à obtenir la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 28 000 euros et de la société ETS Maurice Theaud SA à lui verser la somme de 3 500 euros.  
 Sur la demande reconventionnelle de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande : 
 39. La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande recherche la responsabilité des participants à l'opération de travaux sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.  
 40. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. 
 En ce qui concerne la nature des désordres :  
 41.  Il résulte de l'instruction que les travaux à l'origine des désordres, réceptionnés le sans réserve le 19 novembre 2008, sont de trois natures distinctes, d'une part une pollution accidentelle et l'absence de respect des normes de rejet, d'autre part, la percolation de jus à travers les berges des bassins et, enfin, des désordres sur la géomembrane du bassin B1. Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les désordres constatés sur la station de la plateforme multi déchets sont de nature à rendre l'ouvrage partiellement impropre à sa destination, ce qui n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties. 
 42. Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande est fondée à soutenir que de tels désordres, apparus dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage, sont de nature à engager la responsabilité décennale des participants à l'opération de construction.  
 En ce qui concerne l'imputabilité des désordres / montant :  
 43. En premier lieu, si la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande sollicite la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 59 000,00 euros TTC au titre du pompage des eaux usées à compter de 2014 résultant du désordre de la pollution accidentelle et l'absence de respect des normes de rejet, il résulte toutefois de l'instruction que ce désordre est imputable à hauteur de 10% à la société ETS Maurice Theaud SA et 90% aux fortes intempéries du mois de février 2014. 
 44. Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande n'est pas fondée à demander la réparation de son préjudice matériel à hauteur de 59 000 euros TTC à la société Artelia dès lors que sa responsabilité n'est pas engagée au titre de ce désordre. 
 45. En deuxième lieu, concernant le désordre relatif à la percolation des jus à travers les berges des bassins de la plateforme multi déchets, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande soutient que le montant des travaux réparatoires, comprenant la reprise de l'étanchéité et du réseau de drainage des bassins B1 et B2 est évaluée par l'expert et non contestée par les parties à 57 535,20 euros TTC. Au titre de ce préjudice, la communauté de communes sollicite la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 46 028,16 euros TTC. Il résulte de l'instruction du dossier que la responsabilité de la société Artelia, imputable à ce désordre, est de 80 % et de 20% à la communauté de communes.  
 46. Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande est fondée à obtenir le remboursement de ces travaux réparatoires dans la limite de la part de responsabilité de la société Artelia soit un montant de 46 028,16 euros TTC.   
 47. En troisième lieu, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande sollicite la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 988,20 euros TTC au titre de la réparation de la géomembrane du bassin B1, Il résulte de l'instruction que les parties ne contestent ni le principe ni le montant de 1 098 euros TTC des travaux de réparation du désordre affectant la géomembrane du bassin B1 et que la responsabilité de la société Artelia, concernant ce désordre, est de 80%.  
 48. Par suite, la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande est fondée à solliciter la réparation de son préjudice à la société Artelia dans la limite de sa part de responsabilité soit à 878,40 euros TTC.  
 49. Il résulte de ce qui précède que la société Artelia doit verser 46 906,56 euros à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande au titre des préjudices subis.  
 50. Il résulte qu'en application des partages de responsabilité mentionnés aux points 43 à 45 que les conclusions à fins d'appel en garantie formulées par la société Artelia à l'encontre de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et de la société ETS Maurice Theaud SA doivent être rejetées.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 51. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut également être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. 
 52. Il y a lieu, de faire droit à la demande de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et de condamner la société Artelia à lui verser la somme de 46 906, 56 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2021, capitalisés à compter du 7 juin 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 53. Il y a également lieu, de faire droit à la demande de la CRAMA et de condamner la société Artelia et la société ETS Maurice Theaud SA à lui verser respectivement la somme de 28 000 euros et de 3 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2021, capitalisés à compter du 30 juillet 2022, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'expertise : 
 54. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 55. Les frais et honoraires de M. A, expert judiciaire, ont été taxés et liquidés à la somme de 20 848,35 euros et mis à la charge de la communauté de communes du Val d'Oust et de Lanvaux par ordonnance nos 1503463 et 1600717 du 13 novembre 2017 du président du tribunal administratif de Rennes.  
 56. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 20 848,35 euros TTC, à la charge définitive de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à hauteur de 50 %, et à la charge définitive de la société Artelia à hauteur de 50 %. 
 Sur les frais de justice : 
 57. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'EARL Pépinière du gros chêne.  
 58. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la  
 société Artelia la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande.  
 59. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Artelia la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la CRAMA. 
 60. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Artelia, qui doivent être, en conséquence, rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande est condamnée à verser à l'EARL Pépinière du gros chêne la somme de 50 944,03 euros HT en réparation de son préjudice matériel.  
 Article 2 : La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande est condamnée à verser à l'EARL Pépinière du gros chêne la somme de 750 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Article 3 : La société Artelia et la société ETS Maurice Theaud SA garantirons la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande à hauteur respectivement de 80% et 10% de la condamnation prononcée à l'article 1er.  
 Article 4 : La société Artelia et la société ETS Maurice Theaud SA garantirons la CRAMA à hauteur respectivement de 80% et 10% de l'indemnité provisionnelle de 35 000 euros versée à l'EARL Pépinière du gros chêne, soit 28 000 euros et 3 500 euros. 
 Article 5 : Les sommes mentionnées à l'article 4 du présent jugement porteront intérêts à compter du 30 juillet 2021. Les intérêts échus à la date du 30 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés. 
 Article 6 : La société Artelia est condamnée à verser à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande une somme de 46 906,56 euros TTC au titre des désordres affectant la plateforme multi-déchets.  
 Article 7 : La somme mentionnée à l'article 6 du présent jugement portera intérêts à compter du  
 7 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 7 juin 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés. 
 Article 8 : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Artelia sont rejetées. 
 Article 9 : Les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés par ordonnance nos 1503463 et 1600717 du 13 novembre 2017, à la somme 20 848,35 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge définitive de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande et de la société Artelia à hauteur respectivement de 50% et de 50%.  
 Article 10 : La communauté de communes de l'Oust à Brocéliande versera à l'EARL Pépinière du gros chêne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 11 : La société Artelia versera à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 12 : La société Artelia versera à la CRAMA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 12 : Les conclusions présentées par la société Artelia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 13 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 14 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL Pépinière du gros chêne, à la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, aux sociétés Artelia et Etablissements Maurice Théaud et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Y. C       Le président, 
 signé 
 G. DescombesLe président, 
 P. Nom 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. RiaudLe greffier, 
 P. Nom 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.