TA87 · 1ère chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2020 et 10 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Teyssier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre a autorisé son licenciement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre était territorialement incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par la SA Le Seyec ; comme l'avait d'ailleurs indiqué la ministre du travail dans sa décision du 29 mai 2019 relative à la première demande d'autorisation de licenciement formulée par cette société, l'inspection du travail compétente était celle qui assurait le contrôle de l'établissement de Saint-Priest où il était rattaché ; il ne saurait être soutenu en défense que cet établissement n'était pas doté d'un comité d'établissement ; il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 17 septembre 2019 au sein de l'établissement de Saint-Priest, ce qui démontre que cet établissement disposait d'une autonomie de direction ;  
 - la décision du 10 décembre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation quant à une éventuelle suppression de son poste, à la réalité du motif économique et à la recherche sérieuse d'un reclassement ;  
 - la décision du 10 décembre 2019 a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable applicable ; il n'a pas eu communication de l'ensemble des documents transmis par son employeur à l'inspection du travail ; les seuls documents qu'il a pu consulter lui ont été remis le jour de l'enquête contradictoire, ce qui ne lui a pas permis de faire utilement valoir ses observations sur le licenciement envisagé ;  
 - la procédure de consultation du comité social et économique 36 / 69 et du comité social et économique central n'a pas été respectée ; premièrement, lors de la réunion du 26 septembre 2019 du comité social et économique, l'employeur n'a convoqué que les membres titulaires et non les membres suppléants, ce qui explique qu'à cette date, cette instance n'était composée que de quatre membres sur sept ; deuxièmement, lors de la consultation du comité social et économique central du 13 août 2019, la suppléante de Mme A, membre titulaire, n'a pas été convoquée, et aucun secrétaire ou secrétaire adjoint régulièrement désigné n'était présent, un simple membre de cette instance ne pouvant faire office de secrétaire ; troisièmement, les membres du comité social et économique et du comité social et économique central n'ont pas eu communication des éléments suffisants et essentiels pour se prononcer en toute connaissance de cause sur le licenciement pour motif économique ;  
 - l'employeur n'a pas saisi la commission nationale paritaire de l'emploi afin d'envisager le reclassement externe des salariés ;  
 - l'inspection du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la société Odysur-Papin ne relevait pas du même secteur d'activité que la société Le Seyec ; la société Odyssur-Papin présente une situation financière saine et en extension ne permettant pas de justifier du motif économique au niveau du secteur d'activité du groupe Le Seyec ;  
 - il n'existait pas de difficultés économiques sérieuses et durables pouvant justifier la rupture du contrat pour motif économique ; si la société Le Seyec présentait un résultat négatif sur les trois dernières années, elle disposait toutefois de plus de 1 733 000 euros de réserves, lesquelles permettaient largement de combler le déficit ; seul le bilan de l'exercice clos en mars 2019 permet d'apprécier réellement l'étendue des conséquences de la perte du marché Barilla ; la société Le Seyec n'arrive à un résultat déficitaire qu'en intégrant des charges exceptionnelles sur opération de gestion et de provisions ;  
 - l'obligation de rechercher un reclassement n'a pas été respectée ; l'employeur ayant envisagé le licenciement dès la première procédure initiée en septembre 2018, il lui appartenait de procéder à une recherche loyale et sérieuse de reclassement à compter de cette date et jusqu'au jour de la demande d'autorisation de licenciement déposée par courrier du 8 octobre 2019 ; la SA Le Seyec n'a procédé à aucune recherche de reclassement entre le premier refus d'autoriser le licenciement notifié le 4 décembre 2018 et le mois de juillet 2019 ;  
 - l'ensemble des faits laisse présumer l'existence d'un lien entre le licenciement et ses mandats.  
 Par des mémoires enregistrés les 13 et 15 mai 2020, la SA Le Seyec, représentée par Me Puso, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de M. D une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête comme non-fondée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du commerce ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2017-1386 du 20 septembre 2017 ;  
 - le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Geneix, pour la SA Le Seyec.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le groupe Le Seyec est composé de trois sociétés, la société Le Seyec Développement, la société Odysur-Papin et la société Le Seyec. Cette dernière société, dont le siège est à Saint-Maur (Indre) et qui exerce une activité de transport routier de fret interurbains, comptait, jusqu'au 1er octobre 2018, six établissements secondaires, un à Saint-Maur, deux à Bourges (Cher), un à Varennes-Vauzelles (Nièvre), un à Saint-Priest (Rhône) et un à Corbas (Rhône). A la suite de la perte d'un marché avec l'entreprise Barilla, qui était l'unique client au titre de l'activité logistique de l'établissement situé à Corbas, la société Le Seyec, dont le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué le 16 août 2018, a initié des procédures de licenciement pour motif économique des 19 salariés affectés à cet établissement, qui a fermé le 30 septembre 2018. Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en raison de leurs mandats, dont M. D qui exerçait les fonctions de coordinateur logistique au sein de cet établissement et qui a ensuite été rattaché à l'établissement de Saint-Priest. Par une décision du 4 décembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande au motif que celle-ci, qui se bornait à invoquer un " motif économique ", ne permettait pas de déterminer précisément la cause du licenciement. Sur recours hiérarchique formé par la société Le Seyec, la ministre du travail, par une décision du 29 mai 2019, a annulé la décision du 4 décembre 2018 de l'inspecteur du travail pour incompétence territoriale mais a cependant opposé un rejet à la demande d'autorisation de licenciement au motif que cette demande était irrecevable dans la mesure où elle avait été adressée par courriel et ne précisait pas suffisamment la cause du licenciement.  
 2. A la suite d'avis favorables au licenciement émis les 2 août et 26 septembre 2019 par le comité social et économique 36, notamment compétent pour les établissements de Saint-Maur et de Saint-Priest selon un accord d'entreprise signé le 15 avril 2019, et les 13 août et 27 septembre 2019 par le comité social et économique central, la société Le Seyec a, par un courrier du 8 octobre 2019, notifié le 10 octobre 2019, demandé à l'inspection du travail de l'unité départementale de l'Indre l'autorisation de licencier M. D. Par une décision du 10 décembre 2019 rendue à la suite d'une enquête contradictoire réalisée le 18 novembre 2019, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement. Par cette requête, M. D demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". Cette motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 4. S'agissant de la réalité du motif économique du licenciement, l'inspectrice du travail, après avoir indiqué que les sociétés Le Seyec Developpement et Odysur-Papin ne relevaient pas du même secteur d'activité que la société Le Seyec, s'est bornée à rappeler qu' " à l'appui de sa demande (), l'entreprise Le Seyec invoque des difficultés économiques, principalement dues à une baisse du chiffre d'affaires lié à la perte du marché Barilla, et des résultats d'exploitation négatifs et en diminution depuis deux années consécutives " et à conclure que " il en résulte que le motif économique est établi ". Une telle motivation ne permet pas de percevoir la propre appréciation qu'il appartenait à l'inspectrice du travail de porter sur la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et sur le point de savoir si ce motif économique justifiait effectivement le licenciement. Il s'ensuit que M. D est fondé à soutenir que la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre a autorisé son licenciement est entachée d'une insuffisance de motivation quant à la réalité du motif économique du licenciement.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre a autorisé son licenciement pour motif économique.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D et de la SA Le Seyec tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 10 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Indre a autorisé le licenciement de M. D est annulée. 
 Article 2:Les conclusions présentées par M. D et la SA Le Seyec sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3    :  Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la SA Le Seyec et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre-Val de Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
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