TA06 · 3ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2020, la ligue pour la protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA), représentée par Me Victoria, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé l'effarouchement ou la destruction de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo Sinensis) pour la période 2019-2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 1er de l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010 dès lors que le préfet, d'une part, ne justifie ni de l'identité des espèces de poissons qu'il entend préserver ni de leur état de conservation par des données précises et objectives, et, d'autre part, ne démontre pas l'existence d'un risque lié à la prédation du Grand Cormoran sur les populations de poissons endémiques menacées ; 
 - il méconnaît l'article 2 de l'arrêté-cadre du 26 novembre 2010, l'article 9 de la directive Oiseaux, l'article 16 de la directive Habitats ainsi que les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors que le périmètre de réalisation des tirs de prélèvements a été défini de façon trop large et sans aucune justification objective, en méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité et qu'il n'est fait aucune référence à l'absence d'alternative satisfaisante à la destruction par tirs de Grands Cormorans ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'aucune mesure alternative moins dommageable n'a été envisagée ni mise en œuvre avant d'autoriser les tirs de prélèvement, que le nombre de spécimens dont le prélèvement est autorisé est disproportionné compte tenu de l'absence de justification objective d'une prédation du Grand Cormoran susceptible d'affecter l'état de conservation des espèces de poissons visées à l'article 1er de l'arrêté cadre du 26 novembre 2010 et de l'absence de nidification de cet oiseau dans le département des Alpes-Maritimes.  
 Par un mémoire en défense enregistrés le 15 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive, et, à titre subsidiaire, que la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté du 13 novembre 2019 ne produit plus d'effets depuis le 29 février 2020.  
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée eu 28 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 novembre 2019, le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé pour la période 2019-2020 les tirs d'effarouchement de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ou la destruction par tirs dans le cas où l'effarouchement n'est pas suffisant. La Ligue de Protection des Oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense :  
 2. La circonstance opposée en défense par le préfet des Alpes-Maritimes, tirée de ce que l'arrêté attaqué a cessé de produire ses effets depuis le 29 févier 2020, n'a pas, en elle-même, pour conséquence de rendre sans objet le recours pour excès de pouvoir exercé à son encontre, dès lors qu'il est constant que cet arrêté a reçu exécution. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-Maritimes doit être écartée.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Il résulte de ces dispositions que le délai franc de recours contentieux d'une durée de deux mois déclenché par la publication de l'acte court à compter du lendemain du jour au cours duquel est intervenue la notification de cette décision et qu'il expire à minuit à compter de cette date au bout de deux mois.  
 4. Il est constant que l'arrêté attaqué a été publié le 14 novembre 2019. Dans ces conditions, la requête de la LPO PACA, enregistrée au tribunal le 15 janvier 2020, dernier jour du délai franc de deux mois, a bien été introduite dans le délai de recours contentieux. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit donc être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de " 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; () ". Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet soit entrepris dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 8. Le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettant l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, l'arrêté par lequel le préfet accorde une telle dérogation constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement et est ainsi soumis à l'obligation de motivation prévue par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Ces dérogations doivent être limitées, par une motivation précise et adéquate, à ce qui est strictement proportionné et nécessaire aux objectifs poursuivis. Il en résulte qu'un arrêté autorisant de telles dérogations doit comporter une motivation permettant de s'assurer que les trois conditions cumulatives des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies. 
 9. L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions applicables du code de l'environnement et en particulier les articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans. L'arrêté en litige fait ensuite état de risques que représentent ces oiseaux pour des populations de poissons endémiques menacées et doit, par suite, être regardé comme se fondant sur le paragraphe a) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Toutefois, l'arrêté n'identifie pas les espèces concernées. Par ailleurs, si l'arrêté indique que la destruction des Grands Cormorans pourra avoir lieu " dans le cas où l'effarouchement n'est pas efficace et si la prédation de ces oiseaux sur les populations de poissons endémiques menacées persiste " et précise que cette destruction sur les sites identifiés sera réalisée par des tirs de régulation avec indication des armes et munitions pouvant être utilisées, il ne fait aucunement mention des conditions dans lesquelles il sera apprécié si l'effarouchement constitue une alternative efficace. Il ne fait pas plus état de mesures alternatives déjà expérimentées et des résultats alors obtenus. Enfin, l'arrêté contesté ne comporte aucune mention quant à l'absence de risque créé par les mesures autorisées pour le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces d'oiseaux concernées. Il s'ensuit que l'arrêté attaqué n'est suffisamment motivé sur aucune des trois conditions cumulatives posées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et doit, pour ce motif, être annulé.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 13 novembre 2019 en litige est illégal et doit donc être annulé.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la LPO PACA en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé l'effarouchement ou la destruction de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo Sinensis) pour la période 2019-2020 est annulé. 
 Article 2 : l'Etat versera à la Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
   
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,