TA35 · 3ème Chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2020 et le 5 avril 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de Ploërmel. 
 Il soutient que : 
 - la commission départementale de vidéoprotection, saisie pour avis, n'exerce qu'un contrôle superficiel et rapide ; 
 - les préfets ne sont pas neutres pour délivrer l'autorisation pour des systèmes dont ils préconisent la mise en œuvre ;  
 - la communication de nombreux documents administratifs figurant dans le dossier de demande de la commune lui a été refusée illégalement par le préfet du Morbihan et par le maire de Ploërmel ; 
 - l'arrêté préfectoral contesté, s'agissant des finalités de la vidéosurveillance qu'il autorise, n'est pas conforme à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2019, ni aux finalités prévues par la loi ; 
 - le système de vidéosurveillance prévu n'est ni nécessaire, ni proportionné, en l'absence d'un nombre suffisant d'atteintes aux biens ou aux personnes enregistrées sur une période suffisante de plusieurs années sur les sites vidéosurveillés ; les diagnostics de sécurité ont été demandés en vain malgré un avis favorable de la CADA ; le système autorisé de  
 21 caméras sur 11 sites s'ajoute aux caméras (déjà présentes) et procède ainsi à une extension injustifiée de la vidéosurveillance ;  
 - l'arrêté préfectoral méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, la directive n°2016-8680 du 27 avril 2016 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de trouble à l'ordre public qui justifierait le déploiement de caméras sur l'ensemble des lieux de vie, lieux de passage et commerces de la ville ;  
 - l'efficacité de la vidéosurveillance est très limitée tant pour la prévention de la délinquance que pour l'élucidation des actes délictuels ;  
 - la finalité de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords prévue par l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure ne saurait permettre aux collectivités d'installer des caméras sans justification particulière ; le seul fait que les lieux en cause sont particulièrement fréquentés par le public ne saurait justifier la pose de caméras en l'absence de risque spécifique  
 - il y a lieu de relever la forte discordance entre les lieux de commission des infractions relevés par les services de gendarmerie et les lieux d'implantation des caméras de vidéosurveillance ;  
 - la décision est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée, notamment au regard de la circulaire du 12 mars 2009 ; si l'arrêté mentionne un système de 21 caméras, ni le nombre de sites ni les sites concernés ne sont précisés, et le seul renvoi sur ce point par la commune de Ploërmel aux éléments plus précis figurant dans le dossier de demande n'est pas satisfaisant ;  
 - il existe un doute certain sur le fait que le déclarant a entendu donner une finalité de police judiciaire au système faisant l'objet de la demande d'autorisation ; 
 - il existe une incertitude sur le nombre de caméras autorisées et le nombre de caméras que la mairie veut réellement installer ;   
 - la décision porte atteinte à son droit à l'anonymat ; 
 - l'arrêté litigieux prévoit en son article 6, sans justification dans le dossier de demande, le visionnage des images et enregistrements en dehors de toute procédure judiciaire et sans encadrement suffisant en ce qui concerne l'utilisation des images par la gendarmerie ;  
 - la localisation des caméras n'est pas justifiée au regard des objectifs fixés par la loi ; en particulier, il n'existe pas de risque terroriste à Ploërmel, commune qui ne peut être regardée comme une cible potentielle importante pour des attentats ;  
 - l'arrêté litigieux s'ajoute à un arrêté préexistant toujours actif, qu'il ne remplace pas ni n'abroge expressément ; la représentation de l'étendue des deux systèmes de vidéosurveillance fait défaut dans le dossier de demande et ne permet pas une juste représentation de l'implantation de la vidéosurveillance ; il est trompeur de " saucissonner " un dossier pour ne pas le traiter comme un projet d'ensemble. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2020 et 24 juin 2022, la commune de Ploërmel, représentée par la selarl Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - M. A a reçu l'ensemble des documents dont il souhaitait la communication ;  
 - l'arrêté, autorisant un système de vidéosurveillance sur la base d'un dossier de demande, n'avait pas à mentionner lui-même le nombre de caméras et leurs lieux d'implantation, informations qui figuraient dans le dossier de demande et les plans fournis ; 
 - si M. A expose que l'arrêté litigieux est imprécis ou incomplet en ce qu'il ne précise pas, à propos de la mention relative à la sécurité des personnes, que cela concerne les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant, il n'existait aucune obligation de telles précisions dans l'acte réglementaire en cause, qui n'était soumis à aucune obligation de motivation ; 
 - la délibération du conseil municipal à l'origine de l'arrêté litigieux est devenue définitive de sorte que M. A ne peut se prévaloir de son illégalité, au demeurant non établie ;  
 - la constatation des infractions aux règles de circulation, à laquelle la délibération du conseil municipal comme le dossier de demande font référence, fait partie des objectifs prévus par la loi pour mettre en place un système de vidéoprotection ; 
 - le requérant ne conteste pas valablement le rôle de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection et l'impartialité de l'autorité préfectorale ; 
 - la finalité des différentes caméras est la préservation de l'ordre public dans chacun des éléments identifiés par la loi comme justifiant la mise en place d'un système de vidéosurveillance ; il n'est pas possible de considérer que le système mis en place aurait une finalité répressive et judiciaire ainsi que le requérant lui en fait le reproche, tout en reprochant audit système d'être inefficace pour la recherche des auteurs d'infractions ; 
 - il ne peut être considéré que le système mis en place, qui s'inscrit dans la continuité du précédent dispositif de 21 caméras sur 7 lieux validé par le tribunal, ne serait ni nécessaire ni proportionné ; par rapport au projet censuré par la juridiction, le nombre de caméras a été presque divisé par deux et le nombre de sites concernés est passé de 24 à 11 ; l'implantation des différentes caméras est justifiée au regard de chacune des finalités assignées par la loi à un système de vidéosurveillance, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, au regard des actes de délinquance, en hausse, enregistrés, cartographiés et analysés dans le diagnostic local de sécurité 2019 établi par les services de l'Etat ; des délits sont commis en centre-ville de Ploërmel et sont en augmentation ; la localisation des caméras est adaptée à la cartographie de ces actes délictuels ; certaines caméras correspondent à ces lieux déjà équipés d'un dispositif et l'absence d'enregistrement d'actes délictueux prouve leur efficacité ; pour d'autres lieux, il n'est pas nécessaire de caractériser qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'infractions, eu égard aux autres objectifs prévus par la loi pour que puisse être instituée une vidéosurveillance ;  
 - M. A ne peut utilement faire valoir un droit à l'anonymat sur l'espace public qui s'opposerait au système tel qu'il a été prévu et autorisé.  
 La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Rémy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Allaire, représentant la commune de Ploërmel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Depuis 2005, la commune de Ploërmel (Morbihan) a mis en place des dispositifs de vidéosurveillance, en centre-ville et en périphérie urbaine, après avoir demandé et obtenu les autorisations nécessaires. Pour les années récentes, par un arrêté du 6 juillet 2015, le préfet du Morbihan a ainsi autorisé un système de vidéoprotection comprenant 21 caméras sur 7 sites, pour une durée de cinq ans, puis, par un arrêté complémentaire du 17 mai 2016, autorisé l'extension et le redéploiement de ce dispositif, portant celui-ci à 40 caméras réparties sur 24 sites. Saisi par  
 M. A de requêtes successives contre ces deux arrêtés, le tribunal administratif de Rennes, d'une part, par un jugement n°1504719 du 6 juillet 2017, a rejeté les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 2015, d'autre part, par un jugement n°1604356 du  
 6 juillet 2017, a annulé l'arrêté d'extension du 17 mai 2016 au motif que le centre-ville de Ploërmel ne pouvait être regardé dans son ensemble comme " particulièrement exposé aux risques d'agressions ou de vol " au sens des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et que le caractère généralisé, notamment en centre-ville, de la vidéoprotection autorisée par l'arrêté attaqué ne pouvait être considéré comme nécessaire et proportionné. Ce dernier jugement a été confirmé par un arrêt n°17NT02743 du 8 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes, qui a censuré comme disproportionné au regard des nécessités de l'ordre public le dispositif autorisé, étendu sans justification légale à presque tous les principaux lieux de vie de la commune. En dernier lieu, par un arrêté du 17 juillet 2019, le préfet du Morbihan, saisi d'une nouvelle demande de la commune de Ploërmel, a autorisé le maire de cette commune à exploiter un système de vidéoprotection comportant 21 caméras sur 11 sites pour une durée de cinq ans renouvelable, un tel dispositif visant à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, les secours à personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer : 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3° La régulation des flux de transport ; 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ; 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ; 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ; 8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; 9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. ". 
 3. En premier lieu, si le requérant développe longuement des objections de principe à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, tenant à l'inefficacité de ce type de dispositif tant pour prévenir la commission d'actes de délinquance que pour en découvrir et sanctionner les auteurs lorsqu'ils ont été commis, ces objections générales, au demeurant susceptibles d'être opposées à toute vidéoprotection, ne permettent pas d'établir l'illégalité de l'arrêté particulier en litige. Eu égard à la finalité préventive et non répressive d'un tel dispositif, M. A ne remet pas valablement en cause le système mis en œuvre en faisant valoir que les données relatives à l'élucidation, grâce à la vidéoprotection, des délits commis à Ploërmel ne seraient pas disponibles. Enfin, il ne peut être dénié toute efficacité et toute justification à ce type de dispositif prévu et encadré par la loi, dont la conformité à la constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel.   
 4. En deuxième lieu, si M. A fait valoir que la commission départementale de vidéoprotection, saisie pour avis, n'exerce qu'un contrôle superficiel et rapide du dossier qui lui est soumis et que les préfets ne sont pas neutres pour délivrer des autorisations de systèmes de vidéoprotection dont ils préconisent par ailleurs de manière générale la mise en œuvre, de tels critiques générales des règles de compétence et de procédure définies par le législateur et dont, au demeurant, le juge constitutionnel a constaté la conformité à la Constitution, sont inopérantes à l'encontre de l'autorisation particulière en litige.  
 5. En troisième lieu, l'arrêté du 17 juillet 2019 du préfet du Morbihan autorise le maire de Ploërmel, " pour une durée de cinq ans renouvelable à installer dans sa commune un système de vidéoprotection conforme au dossier annexé à la demande et comprenant 21 caméras visionnant la voie publique ". L'absence d'indication précise, dans l'arrêté litigieux lui-même, du nombre de sites concernés et de la localisation des caméras est sans incidence sur la légalité de cet acte, dont il ressort des pièces du dossier qu'il fait droit à une demande d'autorisation de la commune de Ploërmel comportant ces informations et constituant un document administratif communicable de droit, auquel M. A a d'ailleurs eu accès, conformément à sa demande. Par suite, le moyen tiré du vice de forme de l'arrêté préfectoral en litige ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il appartient au juge administratif saisi d'apprécier, au vu de la situation particulière qui lui est soumise, si l'autorisation administrative en cause, constituant une mesure de police, est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 
 7. D'une part, si l'arrêté du 17 juillet 2019 ne comporte aucune indication sur l'autorisation de vidéosurveillance alors en vigueur, délivrée le 6 juillet 2015 pour une durée de 5 ans, et sur son éventuelle abrogation, il ressort des pièces produites, notamment du dossier de demande, qu'il autorise un dispositif de 21 caméras sur 11 sites regroupant l'ensemble des caméras de vidéoprotection couvrant le territoire de la commune de Ploërmel à compter de la date de son édiction. Il n'est pas démontré que, comme il est soutenu par le requérant, l'arrêté litigieux s'ajouterait à l'arrêté antérieur d'autorisation maintenu en vigueur et aurait ainsi pour effet l'extension et le développement du dispositif de vidéoprotection préexistant, de sorte que seraient désormais autorisées à Ploërmel non pas 21 caméras sur 11 sites, mais des équipements et des sites beaucoup plus nombreux. L'arrêté litigieux autorise le maire de Ploërmel à installer 21 caméras sur 11 sites précisément localisés sur le territoire communal pour une durée de cinq ans. Il précise que les enregistrements, qui ne sont pas destinés à alimenter un fichier nominatif, seront détruits dans un délai maximal de trente jours, hormis enquête de flagrant délit, enquête préliminaire ou ouverture d'une information judiciaire. Il prévoit que le public devra être informé, à chaque point d'accès, de la présence d'un système de vidéoprotection par une signalétique claire et appropriée. Les finalités du système, visant à assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, les secours à personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sont également définies. Contrairement à ce que soutient le requérant, les objectifs du système de vidéoprotection ainsi mis en place sont précis et répondent aux dispositions de l'article L. 251-2 précité du code de la sécurité intérieure dès lors que les finalités poursuivies étaient précisées pour chaque site concerné dans le dossier de demande d'autorisation auquel le préfet du Morbihan a fait droit. 
 8. D'autre part, s'agissant d'abord des caméras situées dans certains sites particuliers, tels la place de la gare ou le bâtiment " Les Carmes ", aux abords de la " Chapelle Bleue " et de l'entrée de la médiathèque, ou encore près du centre des arts martiaux et de la maison de l'enfance, ces dispositifs peuvent être regardés comme obéissant aux finalités de protection des bâtiments publics et de leurs abords ou de régulation des flux de circulation. Il en est de même de certains sites de stationnement de véhicules tels que l'aire de co-voiturage ou la place du marché, en raison aussi de leur fréquentation très importante et des manifestations commerciales qui s'y tiennent. La congestion de certains axes ou parkings très empruntés ou utilisés justifie également une surveillance au titre de la régulation des flux de transport et de la constatation des infractions aux règles de stationnement. Ainsi, il était loisible à l'autorité administrative d'autoriser des caméras à ces différentes fins, sans qu'il soit besoin de caractériser l'existence d'un risque particulièrement sensible d'atteintes à la sécurité des personnes ou des biens en ces différents lieux. S'agissant ensuite des caméras dont l'implantation est motivée par des considérations liées à la protection des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, il ne ressort pas des pièces du dossier que le nombre de ces caméras, leur densité ou l'étendue de leurs champs visuels seraient disproportionnés ou que leur localisation serait envisagée sur des zones exemptes de risques significatifs du fait de leur destination ou de leur fréquentation. En particulier, le dispositif retenu peut être considéré comme adapté et proportionné s'agissant des caméras implantées autour de la gare des transports scolaires, place Clémenceau, où stationnent les bus et se croisent quotidiennement de nombreux élèves en transit dont les différends nécessitent régulièrement des interventions de la police municipale, ou des dispositifs implantés sur l'aire de covoiturage, à la fois isolée et facilement accessible par la RN 124, exposée notamment à des risques de vols à la roulette ou d'accessoires automobiles, ou encore des caméras surveillant les zones déjà mentionnées ci-dessus au titre d'autres finalités comme la place du marché et les abords du bâtiment " Les Carmes ", ou la salle de spectacles " La Chapelle Bleue ". Si le requérant soutient qu'aucune situation d'insécurité particulière ne peut être constatée à Ploërmel eu égard aux données produites, l'existence d'une situation pouvant justifier la mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection à Ploërmel est suffisamment démontrée, d'une part, par la cartographie produite juxtaposant les zones ou lieux d'installation des caméras et de constatation d'actes de délinquance ou d'incivilité, d'autre part, par la production du diagnostic local de sécurité établi par le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Ploërmel, faisant état d'une augmentation générale de la délinquance sur la période 2014-2018 et de la concentration sur le seul ressort de la commune de Ploërmel de plus de 43 % des délits constatés. Ainsi, et à supposer même que la prévention des actes de terrorisme, finalité également prise en compte, parmi d'autres, dans l'arrêté préfectoral, pour justifier l'implantation de caméras sur quatre sites, ne pourrait être retenue pour Ploërmel, il n'est pas démontré et il ne ressort pas des pièces du dossier que le système de vidéoprotection autorisé par le préfet du Morbihan pour une durée de cinq ans, qui est installé dans un nombre limité de sites comportant chacun un nombre limité de caméras, entre une et cinq, et dont les conditions de fonctionnement font l'objet d'une " charte éthique " et d'un suivi par un comité d'éthique, ne serait pas adapté et nécessaire à la prévention et à la constatation des atteintes aux biens, à la sécurité des personnes et aux infractions à la circulation.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'au regard de l'ensemble des finalités justifiant l'implantation de dispositifs de vidéoprotection, le moyen tiré de ce que le dispositif autorisé par le préfet du Morbihan à Ploërmel ne serait ni nécessaire ni proportionné ne peut être accueilli. De même, M. A n'est pas fondé à soutenir que le système de vidéoprotection autorisé sur le territoire de la commune de Ploërmel, qui est limité dans sa durée et quant au nombre de sites surveillés et de caméras installées porterait atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, garanti notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment à " son droit à l'anonymat ". Il ne saurait sérieusement soutenir que l'arrêté attaqué, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, d'entraver sa liberté de mouvement ni celle de quiconque, porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ou encore à son droit à la sûreté. Enfin, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse méconnaîtrait la circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ne peut, en tout état de cause, être accueilli. Il en est de même du moyen tiré par le requérant d'une violation par la décision attaquée des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, dite directive " police-justice ", encadrant le pouvoir réglementaire des Etats en matière d'usage des données à caractère personnel. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le système autorisé par l'arrêté litigieux prévoit que les données de vidéoprotection enregistrées et conservées durant 30 jours à la mairie, puis automatiquement effacées par écrasement des fichiers, sont reportées dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Ploërmel au moyen d'une fibre optique reliant ces différents locaux depuis la mairie jusqu'au point d'accès aménagé en gendarmerie, doté d'un matériel ad hoc permettant d'exploiter ces images, qui est précisément décrit dans le dossier de demande d'autorisation. Il est prévu également que l'accès aux enregistrements est ouvert aux agents de police et de gendarmerie désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service dans les conditions de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure et que la durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces dernières dispositions, reprises dans l'arrêté litigieux, ne seraient pas respectées. Est sans incidence, sur ce point, le fait que l'identité des personnes habilitées ne soit pas précisée dans l'arrêté lui-même ou le dossier de demande sur le fondement duquel l'autorisation a été accordée. Il en est de même, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle celle-ci a été prise, de la circonstance que le chef du service de la police municipale figurant sur la liste des personnes habilitées à visualiser les images et seul désigné pour le paramétrage et l'extraction de celle-ci est désormais à la retraite. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2019 du préfet du Morbihan portant autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de Ploërmel. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :  
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "  
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Ploërmel fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Ploërmel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune de Ploërmel et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie du présent jugement sera adressée au préfet du Morbihan pour information. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 G.-V. BL'assesseur le plus ancien, 
 M. D 
 La greffière, 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.