TA63 · Chambre 2 — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février 2020, 12 février 2021 et le 4 avril 2021 la société B J JL, représentée par Me Laffont, demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende d'un montant de 12 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les procès-verbaux et rapports précédant la décision litigieuse ne précisent pas les circonstances de fait précises en méconnaissance de l'article L. 4721-5 du code du travail et le contrôle du 29 mars 2019 n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et a méconnu les droits de la défense en ce qu'elle n'a pas été informée du montant de l'amende envisagée pour pouvoir présenter des observations éclairées ; 
 - la décision attaquée méconnaît le champ d'application de la loi ; en effet l'administration a pris à tort en compte des faits ayant eu lieu sept ans plus tôt comme circonstances aggravantes ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 8115-4 du code du travail dès lors que l'amende a été déterminée au regard des statistiques des accidents de travail dans le département et non au regard des circonstances propres à l'entreprise ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le chantier a bien été mis à l'arrêt et des mesures de protection ont été installées pour se conformer aux demandes de l'inspecteur du travail ; 
 - le montant de l'amende est disproportionné au regard du comportement de la société, de sa situation économique et de ses engagements pour la sécurité de ses salariés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2020, le 25 février 2021 et le 9 avril 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société B J JL ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2022.  
 Par courrier du 25 septembre 2023, le tribunal a sollicité de la société B J JL des pièces actualisées justifiant de sa situation économique et financière, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Ces pièces ont été produites par la société B J JL le 3 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaffré,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Laffont, représentant la société B J JL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société B J JL, qui exerce l'activité de menuiserie, charpente et couverture, a fait l'objet d'un contrôle le 28 mars 2019 à l'issue duquel l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt de travaux opérés sur une toiture après avoir constaté que le chantier sur lequel trois salariés travaillaient, présentait des absences ou insuffisances de protections collectives. Lors d'un contrôle effectué le lendemain, l'inspecteur du travail a constaté la reprise des travaux sur le chantier contrôlé la veille. A la suite d'une procédure contradictoire, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne Rhône-Alpes a infligé à la société B J JL, par une décision du 3 décembre 2019, une amende d'un montant total de 12 000 euros au motif que la société n'avait pas respecté la décision d'arrêt de travaux prise le 28 mars 2019. La société requérante qui demande l'annulation de cette décision, doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction de cette amende. 
 Sur la régularité de l'amende :  
 2. En premier lieu, la circonstance que l'instruction de la procédure préalable à l'édiction de la décision du 3 décembre 2019 ait été menée par la directrice adjointe de la DIRECCTE n'a aucune incidence sur la compétence de l'auteur de l'acte dont il n'est pas contesté qu'il a été signé par M. A, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes, compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 17 juin 2019. Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être rejeté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ". Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois.() ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 17 septembre 2019, l'administration a informé la société B J JL qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une sanction à la suite du contrôle effectué le 29 mars 2019. Ce courrier rappelle les faits constatés lors du contrôle, les échanges de courriers précédents et les justifications apportées par la société. Il informe également la société en cause de ce qu'elle est susceptible d'encourir une amende d'un montant maximum de 10 000 euros par salarié concerné soit un montant total de 20 000 euros. Ainsi, le courrier reçu par la société requérante, par lequel elle était invitée à présenter ses observations, l'informait du montant de l'amende envisagée et ne comportait aucune ambiguïté sur le fait que l'administration envisageait de prononcer une sanction à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure et de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, et au surplus, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; () ". Aux termes de l'article R. 4731-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y remédier. / Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que lors du contrôle du 28 mars 2019, l'inspecteur du travail a remis en mains propres à M. B une décision d'arrêt de chantier comportant des indications sur les éléments de sécurité absents de l'installation du chantier de la société B J JL justifiant cette décision. Cette décision comportait la mention de la procédure à suivre par l'entreprise pour pouvoir reprendre le chantier. En particulier, il était indiqué qu'il incombait à l'entreprise d'informer l'administration des mesures prises afin qu'elle puisse apprécier leur caractère approprié et ainsi autoriser la reprise du chantier. Le rapport du 23 mai 2019 de l'inspecteur du travail indique, sans être utilement contredit, que lors du contrôle du 28 mars 2019 l'inspecteur du travail a précisé les mesures à prendre par la société afin de remédier à ces défaillances. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement soutenir ne pas avoir été informée des mesures qui lui incombait de prendre et des démarches à effectuer pour pouvoir reprendre le chantier. 
 7. En quatrième lieu, si le rapport du 23 mai 2019 de l'inspecteur du travail comporte une erreur sur le statut d'un stagiaire présent sur le chantier au moment des faits, il résulte de la rédaction attaquée que cette erreur, qui, en tout état de cause, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, a été corrigée dans la décision litigieuse. 
 Sur le bien-fondé de l'amende :  
 8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance du régime d'emploi de travailleurs détachés en France, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur. 
 9. En premier lieu, la décision litigieuse énonce que " l'inspection du travail n'a pas rapporté des faits et manquements similaires antérieures commis par la SARL B J JL ". Par suite, et en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que des faits similaires datant de plus de sept ans ont été pris en compte dans l'appréciation du principe de la sanction et la détermination de son montant. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. ". Aux termes de l'article L. 4752-1 de ce code : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ". Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. ". 
 11. D'une part, il résulte du rapport du 23 mai 2019 que, lors de sa visite de contrôle du 29 mars 2019, l'inspecteur du travail a constaté la reprise de chantier au niveau de la toiture. Il a indiqué que des tuiles avaient été disposées sur la toiture alors qu'elles n'étaient pas présentes la veille. Le témoignage d'un des salariés de l'entreprise affirmant qu'il n'avait pas compris que le chantier devait être arrêté vient corroborer ces constatations, ainsi que le courrier de M. B du 14 mai 2023 dans lequel ce dernier affirme que les salariés de l'entreprise ont repris les travaux après avoir mis en place des garde-corps supplémentaires sur l'échafaudage. Ainsi, les salariés de la société requérante ont repris les travaux de toiture du chantier sans que l'entreprise informe l'inspection du travail des mesures de sécurité prises ni qu'elle attende l'appréciation de l'administration sur le caractère approprié de ces mesures. Par suite, il résulte de l'instruction que la société B J JL ne s'est pas conformée à la décision d'arrêt de chantier du 28 mars 2019. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation des faits ne peut qu'être écarté. 
 12. D'autre part, la décision litigieuse rappelle les manquements reprochés à la société, le comportement de cette dernière lors du contrôle et les engagements qu'elle a pris ainsi que ses ressources et ses charges. Ainsi, si la décision litigieuse mentionne également des données générales quant à l'importance et la gravité des accidents du travail liés aux chutes de hauteur, le rappel de ces données ne saurait faire regarder la décision comme une sanction de principe décidée sans égard à la situation propre de la société B J JL. 
 13. Enfin, la sanction infligée à la société B J JL d'un montant de 12 000 euros a été prise sur la base d'un montant d'amende  de 6 000 euros au titre du non-respect de l'arrêt de travaux du 28 mars 2019 multipliée par le nombre de salariés concernés. En se bornant à produire des documents comptables révélant un résultat d'exploitation positif au titre des exercices des 5 dernières années, la société requérante n'établit pas que le paiement de l'amende d'un montant total de 12 000 euros fragiliserait sa situation financière. Ainsi, eu égard, d'une part à la gravité de la méconnaissance des règles de sécurité par l'entreprise, et d'autre part au montant maximal de l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 4752-1 du code du travail, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'amende prononcée serait disproportionnée.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par la société B J JL doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société B J JL est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société B J JL et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bentéjac, présidente, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. JAFFRÉ 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°200025