TA38 · 7ème Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, M. N'Daou A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :   
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a suspendu à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 31 décembre 2019 est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le législateur ayant supprimé la possibilité de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour les demandes d'asile postérieures au 1er janvier 2019 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la directive 2003/9/UE du Conseil du 27 janvier 2003 ; 
 - la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI, c-179/11 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n°36-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien, né le 10 juin 1991, a présenté une demande d'asile le 10 avril 2018. Il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) formulée le même jour. Sa demande d'asile a été placée sous procédure " Dublin ". M. A a exécuté son arrêté de transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d'asile, le 12 novembre 2018. L'intéressé est revenu en France. Sa deuxième demande d'asile a été placée sous procédure " Dublin " le 2 décembre 2019. L'OFII l'a informé, le même jour, de son intention de refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'a invité à présenter des observations dans un délai de quinze jours. Par une décision du 31 décembre 2019, l'OFII a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 31 décembre 2019 précitée. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2020. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " () Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). ". Aux termes de l'article D. 744-34 : " Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () / 3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ; () ". Aux termes de l'article D. 744-37 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande de réexamen de la demande d'asile (). ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités italiennes qui a été exécuté le 12 novembre 2018. L'intéressé est revenu en France. La préfecture de l'Isère a enregistré une nouvelle demande d'asile de M. A et lui a remis une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", le 2 décembre 2019. Le même jour, l'OFII lui a notifié son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil en l'invitant à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. L'OFII lui a notifié, le 31 décembre 2019, la suspension des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande.  
 7. Il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que les demandeurs d'asile relevant de la procédure " Dublin " de retour en France après leur transfert n'ont plus droit aux conditions matérielles d'accueil, sauf si leur nouvelle demande est enregistrée en procédure normale, ou accélérée, ou s'ils établissent que l'Etat membre responsable n'a pas voulu traiter leur demande d'asile. 
 8. En l'espèce, M. A a présenté une demande d'asile enregistrée le 10 avril 2018. Relevant de la procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie. Conformément aux dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé. Après avoir été réacheminé en Italie, le requérant est revenu sur le territoire français et a présenté une seconde demande d'asile le 2 décembre 2019, de nouveau enregistrée selon la procédure " Dublin ". Dans la mesure où les autorités françaises n'avaient pas décidé d'examiner cette demande, l'OFII était en droit de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sauf s'il était établi que l'Etat responsable avait refusé d'examiner la demande d'asile de M. A. 
 9. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant ne bénéficiait plus en application des dispositions de l'article D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 12 novembre 2018, date d'exécution de son transfert vers l'Italie. En conséquence, l'administration ne pouvait prendre à son encontre une décision de suspension de ces conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, compte tenu du motif d'annulation retenu, implique uniquement qu'il soit procédé au réexamen de la situation du requérant. Ainsi, sauf changement dans la situation de droit ou de fait de M. A, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer la situation de l'intéressé quant au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et de prendre une nouvelle décision en tenant compte des motifs du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. Les conclusions étant dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : La décision du 31 décembre 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a suspendu les conditions matérielles d'accueil à l'égard de M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A et de prendre une décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. N'Daou A, à Me Huard et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. L'Hôte, président,  
 Mme Bardad, première conseillère, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BARDAD 
 Le président, 
 V. L'HÔTE La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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