TA86 · 1ère chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, M. A B, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnisation présentée à l'administration et de leur capitalisation, en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant sa carrière d'ouvrier d'Etat à la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) d'Angoulême ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle à la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sans bénéficier de protection ou d'information efficaces, ce qui constitue une carence fautive du ministère des armées ;  
 - en raison de cette exposition, il subit un préjudice moral dû à l crainte de contracter une maladie grave et des troubles dans ses conditions d'existence dus au suivi médical auquel il est astreint.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2021, la ministre des armées demande le rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la créance de M. B est prescrite en application de l'article 1er de la loi du             31 décembre 1968, l'intéressé ayant eu pleine connaissance de son exposition à l'amiante, et donc des préjudices qu'il invoque, au plus tard le 30 juin 2003, date d'inscription de la poudrerie d'Angoulême sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA pour les personnes y ayant travaillé entre 1975 et 1999 ; il n'a demandé à être indemnisé qu'en 2019 ; 
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en tant qu'employeur, puisque M. B, entré à la SNPE le 3 mai 1971, n'a jamais été l'employé de l'Etat ; 
 - en tout état de cause, M. B, qui n'était pas ouvrier mais infirmier d'entreprise n'établit pas les préjudices invoqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;  
 - l'arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Macouillard, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. M. B, né en 1942, a été employé de mai 1971 à mars 1997 par la société nationale des poudres et explosifs (SNPE) sur son site d'Angoulême. Par arrêté interministériel du 30 juin 2003, cet établissement a été inscrit sur la liste de ceux susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période de 1975 à 1999. M. B, qui estime que l'Etat a commis une faute en ne prenant pas, ou en ne faisant pas prendre par la SNPE, de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, a formé une réclamation indemnitaire reçue le 18 novembre 2019 par le ministre des armées. Celle-ci ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il dit subir pour avoir, par sa faute, été exposé à l'amiante sur le site de la SNPE à Angoulême.  
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. L'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (), sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ". Aux termes de l'article 3 du même texte : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime, en fonction des informations auxquelles elle a pu avoir accès, est en mesure de connaître de façon suffisante l'origine et la gravité du dommage qu'elle a subi ou est susceptible de subir.  
 3. M. B, qui n'a pas contracté de maladie due à l'amiante, soutient qu'il supporte, du fait de la carence de l'Etat à faire assurer la protection des travailleurs sur le site d'Angoulême de la SNPE, d'une part, un préjudice moral dû à la conscience des graves maladies qu'il encourt et à l'anxiété qui en résulte, d'autre part, des troubles dans les conditions d'existence résultant de la nécessité d'un suivi médical régulier. 
 4. Si l'exposition potentielle à l'amiante de M. B a pris fin au plus tard en 1997, date de fin d'exposition à l'amiante sur le site de la SNPE à Angoulême, il peut être regardé comme ayant ignoré légitimement l'existence de la créance qu'il dit détenir sur l'Etat jusqu'à la publication, le 10 juillet 2003, de l'arrêté qui inscrit l'établissement dans lequel il avait travaillé sur la liste de ceux où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante dans des conditions telles que leurs employés pourraient prétendre, du fait des risques encourus, à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Par contre, il ne fait état d'aucun autre élément de sa situation personnelle, postérieur à cette date, qui aurait pu retarder la prise de conscience de son exposition à l'amiante ou des conséquences que cette exposition pourrait avoir pour lui, notamment en matière de suivi médical. Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2004, le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2007.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut M. B était en tout état de cause prescrite lors de la réception par l'administration de sa réclamation, le 18 novembre 2019. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée en défense et les conclusions indemnitaires de la requête ne peuvent en conséquence qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, verse au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés pour son recours au juge. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, présidente, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 La présidente rapporteure, 
 Signé 
 S. C La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER