TA06 · 3ème Chambre — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2020 sous le n° 200266, et un mémoire, enregistré le 7 avril 2021, M. A D et Mme C D, représentés Me Sollberger, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés au titre des années 2015 et 2016 à raison de plus-values de cessions de titres de participation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la partie succombante aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'étaient pas fiscalement domiciliés en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts en 2015 et 2016 dès lors qu'au cours de ces années, ils résidaient à Monaco et leurs revenus étaient principalement de source monégasque et non pas française ; 
 - dès lors, ils auraient dû être exonérés de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées à raison de la cession de leurs actions au cours des années en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 mars 2020 sous le n° 2001361, M. A D et Mme C D, représentés Me Sollberger, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés au titre des années 2015 et 2016 à raison de plus-values de cessions de titres de participation; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner la partie succombante aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils n'étaient pas fiscalement domiciliés en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts en 2015 et 2016 dès lors qu'au cours de ces années, ils résidaient à Monaco et leurs revenus étaient principalement de source monégasque et non pas française ; 
 - dès lors, ils auraient dû être exonérés de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées à raison de la cession de leurs actions au cours des années en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête de M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention fiscale entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D et Mme C D, ressortissants français, ont résidé à Monaco du 15 janvier 2015 au 14 janvier 2018. Ils se sont acquittés, au titre des années 2015 et 2016, de contributions sociales à raison de plus-values qu'ils ont réalisées lors de la cession d'actions mobilières. Ils demandent au tribunal la restitution de l'intégralité de ces impositions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes, enregistrées sous les nos 2000266 et 2001361, introduites par M. et Mme D présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions tendant à la restitution des prélèvements sociaux dont M. et Mme D se sont acquittés au titre des années 2015 et 2016 :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code Général des Impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;/ c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". 
 4. Si les stipulations du premier alinéa du 1 de l'article 7 de la convention conclue entre la France et la principauté de Monaco le 18 mai 1963 impliquent que les personnes de nationalité française qui ont transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco sont réputées avoir leur domicile fiscal en France au regard de l'impôt sur le revenu, elles ne sauraient suffire à justifier leur assujettissement aux contributions sociales qui sont distinctes de cet impôt. En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que ces personnes soient regardées comme fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts et, par conséquent, assujetties à ces contributions sociales en application des articles 1600-0 C, 1600-0 G et 1600-0 F de ce code. 
 5. M. et Mme D soutiennent qu'ils ne doivent pas être regardés comme fiscalement domiciliés en France au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts, dès lors qu'au titre des années 2015 et 2016, ils n'y possédaient pas le centre de leurs intérêts économiques. Au soutien de cette allégation, ils font valoir que l'administration fiscale aurait omis de comptabiliser, au titre de leurs revenus de source monégasque, les revenus issus des fonctions exercées par M. A D au sein de la société MONACAIR. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du tableau établi par le service dans son mémoire en défense, que ces revenus ont bien été pris en compte au titre des revenus de sources étrangères perçus par les époux D au titre des années 2015 et 2016. En outre, s'ils soutiennent que la plus-value réalisée à raison de la cession de leurs actions de la société de droit français SKYGROUP, pour un montant total de 2 270 300 euros, devait être regardée comme un revenu de source monégasque dès lors que cette société holding, aujourd'hui dénommée MONACAIR GROUP, a pour seul objet de détenir les titres de participation de la société de droit monégasque MONACAIR, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder la plus-value résultant de la cession de ces titres de participation d'une autre source que française. Par suite, M. et Mme D doivent être regardés comme ayant eu, durant les années 2015 et 2016, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que les requérants étaient fiscalement domiciliés en France au cours des années en litige. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander la restitution des prélèvements sociaux dont ils se sont acquittés au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. La présente instance n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions de M. et Mme D présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, Mme C D et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Foultier, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier 
 2000266, 2001361