TA64 · 2ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2020, le 2 mars 2020, le 30 novembre 2021 et le 6 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Mandile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Bidart a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée DVA en vue de l'édification d'un garage pour deux véhicules, d'un préau et d'un nouvel accès ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme faisant obligation au maire de Bidart, conformément à l'article L. 111-11 du même code, de recueillir l'avis du service chargé du réseau public de distribution d'électricité ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - le projet de construction représente un danger pour la sécurité publique en ce qu'il empiète sur l'emplacement réservé n° 66 du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, en vue de la création d'un cheminement pour les piétons ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les articles UB 7, UB 8 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart. 
 Par des  mémoires en défense, enregistrés le 26 février 2020, le 5 janvier 2022 et le 7 juin 2022, la société à responsabilité limitée DVA, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requérante ne justifie pas de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle ne justifie pas non plus d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisance du projet architectural est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense et  un mémoire en production de pièce, enregistrés le 24 mars 2020 et le 10 janvier 2023, la commune de Bidart, représentée par Me Wattine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie. 
 Elle soutient que :  
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 -  les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mandile, représentant Mme A, et de Me Coto, représentant la société DVA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 6 décembre 2019, le maire de la commune de Bidart a délivré à la société DVA un permis de construire en vue de l'édification d'un garage pour deux véhicules et d'un préau et de la création d'une voie d'accès. Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : /a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Par un arrêté du 16 avril 2014, le maire de la commune de Bidart a donné délégation à M. B C, premier adjoint et signataire de la décision attaquée, à l'effet notamment de délivrer les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé s00i l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". Aux termes de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ".  
 4. Eu égard à sa nature, le projet ne nécessitait pas des travaux d'extension ou de renforcement du réseau public de distribution d'électricité. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Bidart n'a pas recueilli l'avis du concessionnaire de ce réseau avant de délivrer le permis de construire litigieux est inopérant.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; /2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé () ". 
 6. L'autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire et l'autorité administrative n'a ainsi pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance de son projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande. Il n'est ni allégué ni établi que la demande de permis de construire présentée par la société DVA ne comportait pas les pièces prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. La circonstance, à la supposer établie, que l'état initial du terrain décrit dans la notice du projet architectural ne correspondait pas exactement à celui décrit par un constat d'huissier du 16 février 2021 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il n'est pas démontré que le contenu de cette notice serait contredit par les autres pièces de la demande de permis de construire.   
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics () ".  
 8.  Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet était déjà raccordée aux différents réseaux publics et que la réalisation du projet ne nécessitait pas de travaux de raccordement à ces réseaux. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet architectural n'indiquait pas les modalités de raccordement du projet de constructions aux réseaux publics, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, est inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : ()  b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 10. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 11. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que la demande de permis de construire comportait notamment deux documents photographiques permettant de situer le terrain d'assiette du projet dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que cette demande devait également être accompagnée d'un montage photographique permettant de situer le projet dans le paysage lointain. Ensuite, si le plan de coupe représente l'état initial du terrain comme plat alors que les points d'altimétrie relevés sont de 74,23 m à l'angle sud-est du bâtiment projeté et de 74,27 m à l'angle nord-est, la circonstance que ce plan ne représente pas cette pente n'est pas de nature, en tout état de cause, à avoir faussé l'appréciation du service instructeur de la demande de permis de construire eu égard au caractère mineur de cette différence d'altitude. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme que le projet architectural doive démontrer que ce dernier n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Enfin, ces mêmes dispositions ne sont pas relatives au plan de masse. La circonstance que ce plan ne serait pas revêtu du tampon de la mairie est donc en tout état de cause inopérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis attaqué empiéterait sur l'emplacement réservé n° 66 prévu par le plan local d'urbanisme de la commune de Bidart, qui a pour objet la création d'un cheminement piétonnier. Par suite, Mme A ne démontre pas que ce projet présenterait une atteinte à la sécurité actuelle ou future des piétons.  
 13. En septième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " () tout point des constructions est éloigné du point le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale (D) au moins égale à la différence d'altitude (h) entre ces deux points(h) diminuée de 3 mètres ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par l'arrêté attaqué consiste en l'édification d'un bâtiment d'une hauteur de 3 m, dont l'un des murs sera implanté sur la limite séparative avec le terrain de Mme A, et que, sur cette limite séparative, le sol naturel de la parcelle de la requérante est à une altitude légèrement supérieure à celle du sol naturel de la parcelle de la société DVA. Par suite, eu égard à la hauteur de la construction projetée, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à la demi-hauteur de la construction la plus haute avec un minimum de  
 2 mètres ".  
 16. S'il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la construction existante sur le terrain d'assiette du projet s'élève à 7,5 m et que celle du projet de construction autorisée par l'arrêté attaqué s'élève à 3 m, il n'est pas établi qu'une distance inférieure à 3,75 m séparerait ces deux bâtiments. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart. 
 17. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Les constructions, restaurations, agrandissements, surélévations, adjonctions d'immeubles, doivent être conçues de façon à s'insérer dans la structure existante et s'harmoniser avec l'environnement architectural et paysager ". 
 18. D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, la légalité de la décision attaquée doit être appréciée par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 19. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est située dans une zone urbanisée de la commune de Bidart, au sein du site inscrit du littoral et aux abords de l'église Notre-Dame de l'Assomption, protégée au titre des monuments historiques, le tissu urbain environnant est composé, pour l'essentiel, de maisons présentant une architecture traditionnelle basque mais également de quelques constructions de style contemporain. Implanté en fond de parcelle, le projet de construction, qui présente un toit plat mais dont le volume est peu important, sera peu visible depuis la rue Garacoitz. En outre, conformément aux prescriptions dont l'architecte des Bâtiments de France a assorti son avis favorable en date du 16 septembre 2019, le toit du futur bâtiment est dépourvu d'émergence, garantissant ainsi son insertion dans l'environnement architectural et paysager. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Bidart n'a pas fait une inexacte application de l'article UB 11 du règlement local d'urbanisme de cette commune. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart : " Pour toute construction ou occupation du sol, le coefficient d'imperméabilisation maximal défini au zonage pluvial de l'Agglomération annexé au PLU et générant la surface de pleine terre minimale, devra être respecté. / L'espace non construit peut être qualifié de " pleine terre " si son revêtement est perméable, si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). Il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. () / Toute opération de construction () sur une unité foncière de plus de 1000 m² doit comporter un espace vert à usage commun d'une superficie au moins égale à 15% de la superficie du terrain ". 
 21. D'une part, le zonage d'assainissement pluvial de la commune de Bidart prévoit un coefficient d'imperméabilisation de 0,7 concernant la parcelle d'assiette du projet. L'application de ce coefficient à ce terrain, d'une superficie de 1119 m², impose une surface de pleine terre de 335,7 m². Il ressort des pièces du dossier que le projet vise à transformer plusieurs espaces couverts de gravier en pelouses afin de porter la surface de pleine terre de 307 m² à près de 355 m² et de réduire le coefficient d'imperméabilisation à 0,683. Contrairement à ce que soutient Mme A, il n'est pas établi que cette surface intègre à tort une bande de terre de 26 m² située à l'est de la future voie d'accès au garage destiné aux aires de stationnement et à leurs accès. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas que l'espace vert situé au sud de la piscine, qui a été pris en compte, ne soit pas une surface de pleine terre.  
 22. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart que l'espace vert, dont la superficie doit être prise en compte par rapport à celle du terrain d'assiette du projet, doit être d'un seul tenant. Il suit de là qu'alors même que le jardin situé entre la maison et la piscine n'est pas d'un seul tenant, la superficie totale de ce jardin s'étend sur 220 m², soit 19,66 % de la superficie du terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart manque en fait. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bidart et par la société DVA, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 25. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Bidart et par la société DVA et non compris dans les dépens. 
 26. En second lieu, aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun () ". Aux termes de l'article R. 652-27 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. () / Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat auquel un de ses confrères s'est substitué à titre occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur. () ". Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros ".  
 27. Le conseil de la commune de Bidart ayant présenté des observations orales à l'audience, il y a lieu de mettre la somme de 13 euros à la charge de Mme A au titre du droit de plaidoirie. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera respectivement à la commune de Bidart et à la société DVA la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Mme A versera à la commune de Bidart la somme de 13 (treize) euros au titre du droit de plaidoirie. 
 Article 4 : La  présente décision  sera notifiée à Mme D A, à la commune de Bidart et à la société à responsabilité limitée DVA. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. E        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,2