TA38 · 7ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2020, la SARL Chicken Way, représentée par Me Bouchair, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger non autorisé à travailler et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - le salarié à l'origine de la contribution mise à sa charge disposait d'un titre de séjour depuis plusieurs années et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour qui précise que les effets de son titre sont prolongés jusqu'au 8 juin 2020, le retard du salarié dans le renouvellement de son titre de séjour ne pouvant lui être reproché ;   
 - le salarié en cause dispose d'une autorisation de séjour jusqu'au 26 juin 2020, de sorte qu'il n'y a pas besoin de le réacheminer vers son pays d'origine et que la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire des frais de réacheminements n'est pas due ;  
 - il ne peut lui être reproché aucune intention d'employer un travailleur démuni d'un titre de séjour dès lors que le salarié est régulièrement déclaré auprès de l'URSSAF.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Chicken Way ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 20 juin 2019, la SARL Chicken Way, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet, sur réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble, d'un contrôle des services de police. Suite au constat de la présence en action de travail d'un ressortissant algérien dépourvu d'un titre l'autorisation à travailler et à séjourner en France, ces services ont transmis le procès-verbal d'infraction à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par une décision du 13 novembre 2019, l'OFII a mis à la charge de la société, d'une part, la somme de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger en application des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, en application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité externe :  
 2. La décision du 13 novembre 2019 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose, et mentionne notamment le procès-verbal du 20 juin 2019 établi par les services de police de l'Isère. La circonstance qu'elle ne mentionne pas précisément la situation individuelle du salarié ayant conduit à l'application des contributions litigieuses est à cet égard sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.  
 Sur la légalité interne :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () / " . Enfin, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement article L. 626-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger. ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". 
 5. Il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces articles, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8  du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. 
 6. En premier lieu, si la SARL Chicken Way se prévaut de la circonstance que le salarié en cause disposait d'un titre de séjour, il résulte de l'instruction que ce titre était expiré depuis le 26 juin 2018, et n'était donc plus valable à la date du contrôle. La circonstance que la société ait embauché le salarié alors que ce titre était encore valable est sans incidence, étant relevé qu'en tout état de cause, il résulte des mentions du procès-verbal de l'audition de ce salarié qu'il a déclaré être embauché au sein de la société depuis quatre mois, soit postérieurement à l'expiration de son titre de séjour. Ainsi, la société requérante n'établit pas avoir, en application de l'article L. 5221-8 du code du travail, vérifié que l'intéressé disposait d'un titre de séjour en cours de validité. En outre, les circonstances que le salarié se soit vu délivrer le 9 décembre 2019, soit postérieurement à la décision attaquée, un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 8 juin 2020, lequel n'autorisait au demeurant son titulaire à n'exercer qu'une activité professionnelle non salariée, qu'il ait disposé d'un permis de conduire et que la société ait payé des cotisations à l'URSSAF, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le directeur général de l'OFII a pu légalement, en application des dispositions précitées et sans qu'un élément intentionnel de la part de la société ne soit nécessaire, lui infliger les contributions litigieuses.  
 7. En second lieu, la circonstance que le salarié en cause dispose d'une autorisation de séjour jusqu'au 26 juin 2020 est sans incidence sur l'application de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine dès lors que cette sanction est infligée indépendamment du réacheminement effectif de l'étranger.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Chicken Way doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Chicken Way est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Chicken Way et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.