TA83 · 1ère chambre — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2020 et 19 février 2021, Mme C A, représentée par Me Bourrel, demande au Tribunal : 
 1°) annuler la décision par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté sa demande parvenue dans ses services le 9 octobre 2019 et tendant à l'annulation de tous les titres exécutoires émis et actes de poursuite diligentés à son encontre pour le recouvrement de diverses créances relatives à l'indemnisation de l'Etat au titre d'expulsions locatives et à des dettes locatives ; 
 2°) de condamner le préfet du Var, d'une part, à lui restituer avec intérêts au taux légal toutes les sommes versées dans le cadre de la procédure de recouvrement et, d'autre part, à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis du fait de cette procédure ; 
 3°) d'assortir ces sommes du versement des intérêts moratoires à compter du 9 octobre 2019, date de réception de sa demande préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure visant à l'annulation du titre de perception d'un montant de 8 202,86 euros et, à titre subsidiaire, de condamner le préfet du Var à lui verser, d'une part, la somme de 8 202,86 euros correspondant à la dette locative qu'elle a contractée postérieurement à l'enregistrement de sa demande au titre du droit au logement opposable et ce par compensation des titres de perception émis à son encontre par la direction générale des finances publiques et, d'autre part, l'intégralité des sommes prélevées par l'Etat au titre des majorations pour retard relatives à des créances dépourvues de fondement légal ; 
 5°) de condamner le préfet du Var à verser à Me Bourrel la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il est soutenu que : 
 - par un jugement n° 1702180 du 9 juillet 2019, le Tribunal administratif a jugé que la dette locative de Mme A s'était constituée, en raison des retards de l'Etat à la reloger, au cours de la période pendant laquelle le préfet était tenu à une obligation de relogement ; pour autant il s'est limité d'office à ne procéder qu'à une indemnisation partielle ; cette carence s'est aggravée en raison de la méconnaissance par le préfet, d'une part, des dispositions de la circulaire NOR INTK1229203 du 26 octobre 2012 prévoyant que l'expulsion par la force publique ne peut intervenir avant que les ménages reconnus prioritaires et à loger d'urgence ne soient relogés et, d'autre part, des dispositions de l'instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives et qui revêtent un caractère réglementaire ; la seule et unique cause de la dette locative de Mme A réside dans la durée anormalement longue de " l'attente " de son relogement et ce malgré les injonctions réitérées du Tribunal et de l'impossibilité pour l'intéressée de régler ses loyers et ses charges ; elle n'a manqué à aucune obligation et moins encore à celle d'acquitter un supposé loyer dans le parc public puisqu'elle n'a pas été relogée ; rendue inapte à l'exercice de son métier de commerçante par suite de deux agressions successives sur son lieu de travail et reconnue pour ce motif adulte handicapée, Mme A était en tout état de cause dans l'incapacité physique et matérielle de travailler et donc de subvenir aux besoins de la vie courante ; si la requérante avait pu être relogée dans le parc public, elle aurait alors été en capacité de payer un loyer modéré avec ses différentes allocations (d'adulte handicapée et APL - aide personnalisée au logement -) ; 
 - aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée ; 
 - au cours de la période courant du mois de décembre 2015 au mois de mars 2019, Mme A été rendue destinataire de plusieurs titres de perception, mises en demeure de payer et actes de poursuites, ce qui présente l'effet d'un harcèlement sur une personne vulnérable que l'Etat devait protéger ; 
 - les poursuites diligentées à son encontre sont dépourvues de fondement légal ; 
 - elle a subi du fait de la procédure de recouvrement diligentée à son encontre sans justification légale depuis 2015 un préjudice matériel, psychique et moral qui s'élève à la somme totale de 9 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que sur proposition de ses services, Mme A a été reconnue attributaire d'un logement de type 2 chez le bailleur social Logis Familial Varois, situé sur la commune de La Cadière d'Azur où elle réside depuis le 8 décembre 2015 ; que par un jugement du 9 juillet 2019, il a été fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée au cours de la période du 8 mai 2013 au 8 décembre 2015 du fait de l'absence de relogement ; que consécutivement au relogement, le juge a ordonné la liquidation définitive de l'astreinte par ordonnance du 19 avril 2016 ; que s'agissant du préjudice financier évoqué par la requérante et de sa demande de compensation, il sera rappelé que la reconnaissance du droit au logement opposable n'exonère pas le locataire du paiement de son loyer dans l'attente de son relogement, loyer que Mme A aurait dû de toute manière acquitter dans le parc public quel que soit la date de son relogement ; l'Etat ne saurait être tenu pour responsable des agissements propres de la requérante et ne saurait être condamné à indemniser un éventuel préjudice qui ne lui est pas imputable. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mars 2021 à 12h00 par une ordonnance du 9 février 2022. 
 Par une lettre du 24 juin 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du juge administratif dès lors que l'Etat qui poursuit à l'encontre de la requérante le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, attachés à une créance de nature privée. Un délai de cinq jours leur a été accordé aux parties pour produire leurs observations. 
 Mme A a produit ses observations le 28 juin 2022. 
 Par une décision du 16 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme A dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2021 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bourrel, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A qui tenait un commerce de papeterie-presse a été victime au début des années 2010 d'agressions physiques qui ont engendré un syndrome psycho-traumatique la contraignant à cesser toute activité professionnelle. La qualité de personne handicapée lui a été reconnue. Ses revenus ont alors diminué et elle a rencontré des difficultés pour payer son loyer d'environ 630 euros correspondant à l'occupation d'un logement dans le parc privé. Elle a sollicité en mars 2012 son relogement dans le parc social auprès de la commission départementale de médiation du Var. Par une décision du 8 novembre 2012, la commission l'a reconnue prioritaire pour être relogée, avec son fils mineur à charge, dans un appartement de type T3 pour deux personnes au motif qu'elle était menacée d'expulsion sans relogement. Toutefois, son relogement effectif n'est intervenu que le 8 décembre 2015. Par ailleurs, ayant accumulé au cours de cette période une dette locative auprès de son bailleur privé, une procédure auprès de la commission de surendettement a été mise en place aboutissant à des recommandations qui ont été adoptées par un jugement du Tribunal d'instance de Toulon du 21 juin 2013. Enfin, suite à la procédure engagée par le bailleur, par un jugement du 3 avril 2014, le Tribunal d'instance de Toulon a condamné Mme A au paiement de la somme de 6 936,01 euros arrêtée le 1er novembre 2013 au titre de sa dette locative, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, a résilié le contrat de bail et a ordonné l'expulsion de l'occupante, au besoin avec le concours de la force publique. N'ayant finalement pas prêté le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision de justice, le préfet du Var a dû indemniser le bailleur et a ensuite engagé une procédure de recouvrement des indemnités d'occupation auprès de Mme A à compter de décembre 2015. Par un jugement n° 1702180 du 9 juillet 2019, devenu définitif, le Tribunal de céans a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017, assortie des intérêts échus à la date du 5 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi au cours de la période courant du 8 mai 2013 au 8 décembre 2015, date de son relogement dans le parc social, au titre de carence fautive de l'Etat à assurer son relogement. Par lettre datée du 8 octobre 2019 distribuée le 9 octobre 2019, Mme A a demandé au préfet du Var d'annuler les titres de perception et actes de poursuite émis à compter du mois de décembre 2015 pour recouvrer les sommes qu'il a dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, à défaut de procéder à une compensation, de la décharger des sommes litigieuses à hauteur de 8 464,22 euros et de lui allouer la somme de 9 000 euros à titre de dommages intérêts. 
 2. Par les titres de perception établis le 22 décembre 2015 et le 2 juin 2016, les mises en demeure de payer des 10 octobre 2016, 26 octobre 2016, 6 avril 2018, 27 décembre 2018 et les avis de notification de saisie à tiers détenteur du 22 décembre 2015 et du 19 mars 2019 que conteste Mme A, l'Etat a poursuivi le recouvrement d'une créance d'un montant total de 7 754,86 euros, majorée de 10 %. 
 3. Il résulte de l'instruction que les titres de perception ont été émis par le directeur départemental des finances publiques du Var au profit de l'Etat, s'estimant subrogé dans les droits du propriétaire, pour récupérer auprès de Mme A la somme que la préfecture du Var a versée en remboursement d'indemnités d'occupation, en lien avec un dossier d'expulsion locative pour la période du 2 septembre 2014 au 31 juillet 2015 et la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2015. La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. En l'espèce, l'Etat, qui poursuit à l'encontre de la requérante le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser le propriétaire de son logement, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans les droits de ce propriétaire, attachés à une créance de nature privée. Par suite, alors même que l'accroissement de la dette locative de Mme A serait imputable au retard mis par le préfet du Var à assurer son relogement dans le parc locatif social, seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige relatif tant aux titres de perception des 22 décembre 2015 et 2 juin 2016 qu'aux poursuites entreprises de 2015 à 2019 pour en obtenir le paiement et qu'à la demande visant à obtenir la réparation des préjudices subis à raison de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. B 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.