TA51 · 3ème chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février, 30 septembre 
 et 21 décembre 2020, 22 janvier, 22 février, 22 mars, 23 avril, 22 juin, qui est un mémoire récapitulatif produit en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, et 20 juillet 2021, lequel n'a pas été communiqué, 15 décembre 2023 
 et 15 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, sous le n° 2000283, la SARL La Forge 
 de Longuyon, représentée par Me Le Briero, demande au tribunal dans le dernier état 
 de ses écritures : 
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire visant à confirmer 
 la modélisation et les valeurs mentionnées dans l'expertise initiale pour les ouvrages 
 de Dom-le-Mesnil et la centrale de Donchery, l'impact d'un changement de hauteur au barrage de Dom-le Mesnil sur la puissance et le rendement de la centrale de Donchery et l'absence d'influence des autres ouvrages hydrauliques et des facteurs naturels, calculer la perte 
 de rendement et la réduction du débit dans les turbines sur la période courant du 1er juin 2018 
 au 30 juin 2019 en fonction des données communiquées par les parties, calculer la perte 
 de rendement et la réduction du débit dans les turbines, évaluer les préjudices matériels et économiques rattachés sur cette période, indiquer quel équipement, aménagement ou mesure 
 de gestion permettrait à Voies navigables de France de respecter l'arrêté d'autorisation d'exploiter et son droit sur la centrale de Donchery ; 
 2°) de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 112 216 euros en réparation des préjudices matériels, économiques, moraux et d'agrément occasionnés sur l'exploitation de la centrale hydroélectrique pour la période allant du 1er juin 2018 
 au 30 juin 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 et 
 de la capitalisation de ceux-ci ; 
 3°) d'enjoindre à Voies navigables de France de prendre toutes les mesures utiles permettant d'assurer le respect de son droit d'exploitation et de l'autorisation d'exploiter à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de mille cinq cents euros par jour de manquement dûment constaté par huissier de justice éventuellement assisté d'un sapiteur, notamment un géomètre expert ; 
 4°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 8 000 euros 
 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a la qualité de tiers par rapport au barrage de Dom-le-Mesnil ; 
 - le maintien par Voies navigables de France d'un niveau des eaux de la Meuse supérieur à ce qu'il devrait être au moyen du barrage de Dom-le-Mesnil, qui est un ouvrage public, dans le but affiché de permettre la navigation sans effectuer les travaux d'entretien indispensables permettant d'assurer celle-ci sans nécessité de monter le niveau des eaux, 
 lui cause un préjudice grave et spécial ; 
 - aucune faute, notamment dans la gestion de l'installation, ne peut lui être reprochée ; 
 - aucune cause exonératoire liée à la prévisibilité lorsqu'elle a racheté en 2007 
 la centrale ne peut être retenue, de même que la circonstance, à la supposer établie, qu'elle avait connaissance du mauvais fonctionnent du barrage à cette date ; 
 - la convention d'occupation du domaine public fluvial dont elle bénéficie ne saurait valoir acceptation des variations de débit ; 
 - la variation du niveau des eaux, qui n'a pas de cause naturelle, obère substantiellement sa capacité à produire de l'électricité d'origine hydraulique puis à la revendre ; 
 - la réalité des préjudices, qui se poursuivent depuis la première indemnisation, est établie par les différents relevés de géomètre expert qu'elle produit et dont la force probante ne peut pas été remise en cause par un seul relevé du 14 mars 2019 produit par Voies navigables 
 de France, qui n'en a jamais produit au cours des opérations d'expertise ; 
 - par les modalités de calcul dont Voies navigables de France se prévaut, 
 la puissance autorisée qu'elle détient devient théorique, ce qui justifie la réalisation 
 d'une expertise complémentaire ; 
 - Voies navigables de France ne conteste pas utilement l'expertise qui a déjà été réalisée, alors notamment que cet établissement public a pratiqué une obstruction systématique pendant les opérations d'expertise ; 
 - le bilan des dragages pour la période 2014-2019 produit par Voies navigables 
 de France est imprécis ; 
 - elle a réalisé d'importants investissements pour maintenir un niveau de production acceptable, éloigné d'un fonctionnement normal ; 
 - dès lors que le barrage de Dom-le-Mesnil n'est pas un ouvrage autorisé, Voies navigables de France dispose d'une totale liberté d'action et peut ainsi faire primer 
 la navigabilité sur tout le reste, comportement qu'elle ne pouvait anticiper ; 
 - le niveau de production et le chiffre d'affaires doivent être appréhendés à l'aune d'un fonctionnement normal du barrage et des investissements opérés dans l'outil de production pour lui permettre de continuer à fonctionner ; 
 - pendant la période en cause le niveau d'eau a continué à se réduire pour permettre la continuité de la navigation ; 
 - dans l'hypothèse où le raisonnement de la cour administrative d'appel serait repris, la chute de production et de chiffre d'affaires résulte exclusivement de la gestion 
 du barrage par Voies navigables de France, qui n'a cessé de monter le niveau d'eau ; 
 - le niveau de production et le chiffre d'affaires sont en forte baisse pour la période considérée ; 
 - son droit d'eau fondé en titre duquel elle tire un droit de production de 107 kW, dont elle a d'ailleurs demandé la modification, ne saurait être assimilé à une puissance autorisée ; 
 - dans l'hypothèse où le tribunal ordonnerait avant dire droit une expertise, 
 celle-ci ne peut qu'être que complémentaire ; 
 - son succès dépend de la volonté de Voies navigables de France de communiquer l'ensemble des documents dont l'expert avait sollicité la communication au cours des opérations d'expertise ; 
 - les mesures corrigées relevées par l'expert géomètre qu'elle a mandaté permettent de mesurer les préjudices qu'elle a subis au regard de la méthodologie retenue par l'expert judiciaire. 
 - le préjudice d'exploitation se monte à 99 216 euros hors taxes ; 
 - ses préjudices moral et d'agrément peuvent être évalués à la somme 
 de 13 000 euros ; 
 - Voies navigables de France a commis une faute dans la gestion du domaine public fluvial au regard de ses obligations législatives découlant des dispositions de l'article L. 4311-1 du code des transports. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 août, 2 novembre et 18 décembre 2020, 21 janvier, 18 février, 19 mars, 22 avril et 22 juin 2021, ce dernier mémoire étant récapitulatif, ainsi que le 11 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, Voies navigables de France, représenté par Me Gauthier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit et à ce qu'une somme 
 de 6 000 euros soit mise à la charge de la SARL La Forge de Longuyon au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 10 avril 2023 
 et 15 décembre 2023, ainsi que le 15 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, 
 sous le n° 2200614, la SARL La Forge de Longuyon, représentée par Me Le Briero, demande 
 au tribunal dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise ; 
 2°) de condamner Voies navigables de France à lui verser la somme de 91 901 euros en réparation des préjudices matériels, économiques, moraux et d'agrément occasionnés sur l'exploitation de la centrale hydroélectrique dont elle est propriétaire pour la période allant 
 du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 5 500 euros 
 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en dépit de l'arrêt de la cour administrative de Nancy du 26 avril 2022, qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le jugement du tribunal administratif 
 de Châlons-en-Champagne doit s'appliquer et les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de Voies navigables de France sont réunies ; 
 - elle ne connaissait pas le risque au moment du rachat, dans la mesure où l'ancien exploitant n'a communiqué aucun élément ; 
 - depuis le rachat de la centrale en 2007, la production d'électricité n'a cessé 
 de diminuer et les remontées d'eau par Voies navigables de France, de plus en plus importantes, ne sont plus concertées et sont permanentes, si bien que l'exploitation de la centrale devient impossible ; 
 - elle a réalisé d'importants investissements pour maintenir un niveau de production acceptable, éloigné d'un fonctionnement normal ; 
 - dès lors que le barrage de Dom-le-Mesnil n'est pas un ouvrage autorisé, Voies navigables de France dispose d'une totale liberté d'action et peut ainsi faire primer 
 la navigabilité sur tout le reste, comportement qu'elle ne pouvait anticiper ; 
 - le niveau de production et le chiffre d'affaires doivent être appréhendés à l'aune d'un fonctionnement normal du barrage et des investissements opérés dans l'outil de production pour lui permettre de continuer à fonctionner ; 
 - pendant la période en cause le niveau d'eau a continué à se réduire pour permettre la continuité de la navigation ; 
 - dans l'hypothèse où le raisonnement de la cour administrative d'appel serait repris, la chute de production et de chiffre d'affaires résulte exclusivement de la gestion 
 du barrage par Voies navigables de France, qui n'a cessé de monter le niveau d'eau ; 
 - une expertise complémentaire peut être menée ; 
 - le niveau de production et le chiffre d'affaires sont en forte baisse pour la période considérée ; 
 - son droit d'eau fondé en titre duquel elle tire un droit de production de 107 kW, dont elle a d'ailleurs demandé la modification, ne saurait être assimilé à une puissance autorisée ; 
 - son préjudice, grave et spécial, s'élève à 78 901 euros hors taxes au titre 
 de la perte d'exploitation pour la période allant du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020 
 et 13 000 euros concernant l'indemnisation de ses préjudices moral et d'agrément durant cette même période ; 
 - Voies navigables de France a commis une faute dans la gestion du domaine public fluvial au regard de ses obligations législatives découlant des dispositions de l'article L. 4311-1 du code des transports, sans que la convention d'occupation du domaine public puisse fonder l'absence de responsabilité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 juillet 2022, 3 mai et 8 décembre 2023, ainsi que le 11 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Voies navigables de France, représenté par Me Gauthier, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet 
 de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'une expertise soit ordonnée avant dire droit et 
 à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SARL La forge de Longuyon 
 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu dans ces deux requêtes 
 au 15 janvier 2024 par deux ordonnances du 11 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public, 
 - les observations de M. A pour la SARL La forge de Longuyon, 
 - et celles de Me Almela pour le compte de Voies navigables de France. 
 Des notes en délibéré produites dans les dossiers nos 2000283 et 2200614 
 pour la SARL La forge de Longuyon par Me Le Briero, ont été enregistrées 
 le 22 février 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Depuis 2007, à la suite de son rachat à la société BPHEER, la SARL La Forge 
 de Longuyon exploite une centrale hydroélectrique située sur la rive droite de la Meuse et implantée sur la commune de Donchery (Ardennes). L'exploitation de cette centrale a été autorisée par un arrêté du préfet des Ardennes du 8 avril 1999. Cette autorisation est constituée, d'une part, d'un droit d'eau fondé en titre pour une puissance maximale brute de 107 kW et, d'autre part, d'un droit d'eau de 620 kW pour une durée de quarante ans, qui a été transférée 
 à la SARL par un arrêté de cette même autorité du 1er juin 2016. Elle prévoit également une hauteur de la chute d'eau brute de 1,79 mètres. Face au refus de Voie navigables de France (VNF), qui exploite en aval le barrage de Dom-le-Mesnil, de maintenir un niveau d'eau conforme à l'autorisation préfectorale lui permettant une exploitation optimale de la centrale, 
 la société a notamment saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande de condamnation de VNF à l'indemniser des préjudices qui résulteraient de pertes d'exploitation liées à une chute brute trop haute pour la période allant de juin 2013 à mai 2018. Si le tribunal, après avoir ordonné avant dire droit une expertise, a condamné VNF à indemniser 
 la SARL La Forge de Longuyon à hauteur de 467 000 euros par un jugement du 30 avril 2019, celui-ci a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 26 avril 2022 et la requête de la société a été rejetée. Le pourvoi en cassation de la société a fait l'objet 
 d'une décision de non admission du 23 octobre 2023. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, la SARL La Forge de Longuyon demande 
 au tribunal de condamner VNF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis pour 
 des montants de 112 216 euros sur la période courant du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 et 
 de 91 901 euros pour celle du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque 
 le dommage est inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement.  
 3. D'autre part, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance 
 de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier 
 s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que 
 la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 19 octobre 2018 et de l'acte notarié de cession du fonds de commerce, qui mentionne que le cessionnaire a eu accès aux livres de comptes du cédant sur les trois dernières années précédant la vente en 2007, que la SARL La Forge de Longuyon était informée des difficultés d'exploitation de la centrale hydroélectrique mais a malgré tout décidé de l'acquérir. En outre, la requérante se prévaut 
 de ce que la situation s'est aggravée conduisant à ce qu'elle ne puisse plus exploiter la centrale. Toutefois, d'une part, les relevés géométriques épars produits par la requérante sur de courtes périodes, s'ils démontrent la variabilité journalière du niveau de chute d'eau, ne permettent pas d'établir que ce dernier aurait été réduit de façon accrue et permanente, alors que la comparaison entre le niveau moyen de hauteur de chute constaté par l'expert entre novembre 2016 
 et mai 2017, mesuré à 1,30 mètres 95% du temps, n'est pas remis en cause par les données fournies par la société, cette fois sur une période significative allant du 1er juillet 
 au 31 décembre 2019. D'autre part, il résulte de l'instruction que, si la production électrique a baissé en 2018, cette baisse est légère par rapport à 2017, elle a très significativement augmenté en 2019 pour atteindre la quatrième plus forte production depuis 2008, la nouvelle baisse constatée en 2020 s'expliquant en grande partie par l'arrêt de toute production sans lien avec 
 le niveau de chute du 3 au 19 février inclus ainsi que du 27 février au 19 mars inclus 2020, avant d'augmenter à nouveau pour se rapprocher du niveau de 2019 en 2021. En outre, il ressort 
 des relevés journaliers de production pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, que, pour un même niveau de chute d'eau, la production d'électricité peut fortement varier. Ainsi, avec un niveau de chute d'eau identique de 73 centimètres sur quatre journées, la production a été de 53, 49, 23 et 4 kW. Dans ces conditions, la SARL La Forge de Longuyon, qui ne fournit par ailleurs aucun élément de nature à établir qu'elle aurait entrepris des travaux pour maintenir un niveau de production acceptable et alors que la puissance autorisée maximale est théorique et n'a jamais été atteinte, n'a pas subi d'aggravation des conditions d'exploitation de la centrale entre le 1er juin 2018 et le 31 juillet 2020. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à engager 
 la responsabilité sans faute de VNF. 
 5. En admettant que la société entende engager la responsabilité de VNF pour défaut d'entretien normal, elle a la qualité de tiers à l'ouvrage public constitué par le barrage 
 de Dom-Mesnil, non d'usager, ainsi qu'il a été dit au point 2 du présent jugement. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 6. D'une part, en admettant que la SARL La Forge de Longuyon entende soutenir que VNF a commis une faute au regard de missions qui lui sont assignées en vertu 
 des dispositions de l'article L. 4311-1 du code des transports, elle ne l'établit pas.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 16.3 de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial accordée à la SARL La Forge de Longuyon 
 le 11 octobre 2017 pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2027 : " L'occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de taxe, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle qu'en soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle qu'en soit la durée. / Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau ". 
 8. A supposer même que le choix du mode d'entretien de la voie d'eau par absence de dragage par VNF soit constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard 
 de la SARL La Forge de Longuyon, la disposition précitée fait obstacle à toute indemnisation 
 de la société du fait des travaux d'entretien par VNF du cours d'eau dont il a la charge.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise, que la SARL La Forge de Longuyon n'est pas fondée à engager la responsabilité de VNF. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de VNF, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SARL La Forge de Longuyon au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL La Forge de Longuyon la somme demandée par VNF au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par la SARL La Forge de Longuyon sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de Voies navigables de France présentées sur le fondement 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Forge de Longuyon et à Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. H. MALEYRELe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 Nos 2000283, 2200614