TA45 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2020 et 11 avril 2022, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Rainaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a retiré l'arrêté du 10 avril 2019 refusant de prolonger l'activité de M. C B au-delà du 18 juillet 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le délai de retrait état expiré et que l'arrêté retiré n'était pas illégal ; 
 - il méconnait l'article R. 6142-329 du code de la santé publique en ce que le directeur du CNG était tenu de rejeter la demande de prolongation d'activité de M. B dès lors qu'ayant été présentée tardivement, elle était irrecevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2020, le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Grand d'Esnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rainaud, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise et de Me Lescanne, substituant Me Grand d'Esnon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 mars 2019, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a informé M. C B, praticien hospitalier titulaire exerçant ses fonctions dans l'établissement, qu'il atteindrait l'âge limite de la retraite le 18 juillet 2019. M. B a sollicité de son employeur la prolongation de son activité par courrier du 29 mars 2019. Par arrêté du 10 avril 2019, la directrice générale du centre national de gestion (CNG) a refusé de prolonger l'activité de M. B et l'a admis à la retraite à compter du 18 juillet 2019. M. B a formé un recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif d'Orléans le 3 juin 2019. L'intéressé a ensuite été recruté par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise en qualité de praticien contractuel du 18 juillet 2019 au 17 janvier 2020. Par arrêté du 20 novembre 2019, la directrice générale du CNG a retiré l'arrêté du 10 avril 2019 refusant la prolongation d'activité de M. B et a prolongé l'activité de l'intéressé jusqu'au 17 janvier 2020. Par la requête ci-dessus analysée, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 10 avril 2019, la directrice générale du CNG a refusé de prolonger l'activité de M. B et l'a admis à la retraite à compter du 18 juillet 2019. En application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, la directrice générale du CNG ne pouvait retirer cette décision, en cas d'illégalité, que jusqu'au 10 août 2019. A la date à laquelle l'arrêté contesté du 20 novembre 2019 est intervenu, le délai de retrait était expiré. Par suite, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise est fondé à soutenir que l'arrêté du 20 novembre 2019 qu'il conteste a été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du CNG a retiré l'arrêté du 10 avril 2019 refusant la prolongation d'activité de M. B et autorisant ce dernier à prolonger son activité doit être annulé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNG une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier de l'agglomération montargoise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 novembre 2019 de la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est annulé. 
 Article 2 : Le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière versera 1 500 euros au centre hospitalier de l'agglomération montargoise en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Virgile A 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la prévention et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.