TA45 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. B F, M. J F, Mme H F, M. A F et Mme C F, représentés par Me Verdier, demandent au tribunal :  
 1°) de déclarer le centre hospitalier régional d'Orléans et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) entièrement responsables du dommage subi par M. B F ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme globale de 4 915 088,94 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à verser la somme de 140 000 euros à Mme F, sa mère et la somme de 80 000 euros à M. F, son père, en réparation de leurs préjudices respectifs ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à verser la somme de 30 000 euros à chacun de ses frère et sœur au titre du préjudice d'affection ;  
 5°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à leur verser la somme de 26 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'ensemble des frais irrépétibles exposés dans les procédures de référé dont les frais ont été réservés et dans la présente instance. 
 Les consorts F soutiennent que :  
 - l'ONIAM ne peut prendre en charge la réparation des préjudices subis dès lors que ceux-ci résultent exclusivement des fautes commises par le CHR d'Orléans ; à titre subsidiaire, il appartiendra au tribunal de déterminer la part d'indemnisation devant être mise à la charge du CHR d'Orléans et celle devant être supportée par l'ONIAM ; 
 - le CHR d'Orléans a commis deux fautes à l'origine des dommages constatés : un retard de diagnostic du phénomène de rhabdomyolyse à l'origine du syndrome des loges constaté en post opératoire et un défaut d'installation sur la table d'opération à l'origine d'une thrombose veineuse ayant causé l'accident vasculaire cérébral et le syndrome des loges ; ces fautes ont engendré une perte de chance d'éviter la survenance des dommages de 100 % ; 
 - M. B F doit être indemnisé des préjudices patrimoniaux avant consolidation (frais divers, assistance par tierce personne temporaire, préjudice scolaire), des préjudices patrimoniaux après consolidation (dépenses de santé futures, incidence professionnelle, perte de gains professionnels futurs, assistance par tierce personne), des préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et des préjudices extrapatrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) ;  
 - M. et Mme F, parents de M. B F, et M. A et Mme C F, ses frère et sœur, doivent être indemnisés de leurs préjudices respectifs (préjudice moral et économique). 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2021, la mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser la somme de 276 932,34 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Orléans la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La MSA soutient que :  
 - les erreurs commises par le centre hospitalier régional d'Orléans sont à l'origine d'une perte de chances de 75 % d'éviter la survenance des dommages ; 
 - elle a exposé des frais à hauteur de 369 243,12 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Fabre, conclut au rejet de la requête des consorts F en tant que les conclusions indemnitaires sont dirigées à son encontre, à ce que la réparation des préjudices soit mise à la charge de l'ONIAM, au rejet des prétentions de la MSA Beauce Cœur de Loire et à la mise à la charge des consorts F du versement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le centre hospitalier soutient que : 
 - aucune faute n'a été commise ; il n'existe pas de recommandation officielle sur la prévention du risque thromboembolique s'agissant d'une chirurgie du rachis sur un enfant ou un adolescent ;  
 - aucun élément ne permet de conclure à un défaut d'installation sur la table d'opération ; 
 - il n'existe pas de retard de diagnostic du syndrome des loges. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de toutes les demandes dirigées à son encontre et à sa mise hors de cause et à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, à limiter à 30 % la part des préjudices mise à sa charge au titre de la solidarité nationale, sous déduction de la somme de 30 374 euros versée au titre de l'indemnité provisionnelle ;   
 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet des demandes d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, des pertes de gains professionnels futurs ainsi que de l'assistance par tierce personne permanente et à la réduction à de plus justes proportions des demandes indemnitaires concernant M. B F ; 
 4°) au rejet des demandes d'indemnisation au titre des préjudices des victimes par ricochet en ce qu'elles sont dirigées à son encontre ; 
 5°) statuer ce que de droit sur les dépens.      
 L'ONIAM soutient que le centre hospitalier régional d'Orléans a commis deux fautes ayant entraîné une perte de chance totale d'éviter la survenance des dommages, de sorte que les préjudices subis doivent être intégralement réparés par cet établissement. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance du 27 mars 2018 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée aux docteurs Aesh et Lagarrigue à la somme de 1 000 euros chacun ;  
 - l'ordonnance du 27 novembre 2019 par laquelle la présidente du tribunal administratif a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée au docteur E à la somme de 2 520 euros TTC. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. I, 
 - les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verdier, représentant les consorts F et de Me Grosse, substituant Me Fabre, représentant le centre hospitalier régional d'Orléans.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B F, né en 1997 et alors mineur, a été pris en charge à compter du 8 décembre 2014 au centre hospitalier régional d'Orléans en vue d'une intervention chirurgicale destinée à remédier à l'importante scoliose dont il était atteint. Dans les suites immédiates de l'intervention réalisée le 9 décembre 2014, sont apparus une thrombose de l'artère cérébrale et un syndrome des loges affectant les deux membres inférieurs. Une craniectomie de décompression et une aponévrotomie des loges ont été réalisées le 11 décembre 2014. M. F reste cependant atteint de troubles moteurs et neurologiques importants.  
 2. M. F a introduit une demande d'indemnisation amiable auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de la région Centre qui, par un avis du 14 septembre 2016, et après une expertise médicale confiée à un collège de deux experts, a estimé que les séquelles dont restait atteint l'intéressé résultaient d'un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale, mais qu'il convenait également de retenir à hauteur de 70 % des dommages, les fautes commises par l'établissement hospitalier dans la prévention de la thrombose et le délai de diagnostic du syndrome des loges. Ni l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ni l'assureur de l'établissement hospitalier ne lui ayant présenté d'offres d'indemnisation, M. F a demandé au juge des référés de ce tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier régional d'Orléans et l'ONIAM à lui verser une indemnité provisionnelle globale de 350 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices. Par une ordonnance du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'ONIAM à lui verser une provision de 30 374 euros, sous réserve de la constitution préalable d'une garantie bancaire d'un même montant. La requête en appel de l'ONIAM et les conclusions d'appel incident de M. F ont été rejetées par la cour administrative d'appel de Nantes par une ordonnance du 12 septembre 2017. Le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'ONIAM contre cette dernière ordonnance par un arrêt du 31 décembre 2018. 
 3. Parallèlement, M. F a introduit une procédure de référé tendant à la réalisation d'une nouvelle expertise. Par ordonnance du 29 juin 2017, le juge des référés du présent tribunal a fait droit à sa demande et a désigné comme experts les docteurs Aesh et Lagarrigue, lesquels ont déposé leur rapport le 14 décembre 2017. Enfin, une expertise a été confiée, par ordonnance du 20 mars 2019, au docteur E qui a déposé son rapport le 26 juillet 2019. 
 4. M. B F, ses parents et ses frère et sœur demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à les indemniser de leurs préjudices respectifs. 
 Sur la responsabilité :    
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 
 6. Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique citées au point précédent font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de l'indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans :  
 7. En premier lieu, les consorts F soutiennent que le centre hospitalier régional d'Orléans a commis une faute en ne prenant pas de mesures, préalablement à l'opération, en vue de parer au risque thromboembolique. Ils s'appuient, à cet égard, sur les conclusions des experts désignés par la CRCI, lesquels ont relevé une absence de prise en compte, a priori, au cours de la consultation d'anesthésie en collaboration avec le chirurgien, du risque thromboembolique du fait de la durée attendue de l'intervention et de la pratique d'une chirurgie rachidienne. Cet avis est cependant combattu par les trois spécialistes qui sont intervenus au soutien du centre hospitalier régional d'Orléans et de son assureur dans le cadre des opérations d'expertise et dont les dires et rapports critiques ont été soumis au débat contradictoire. Ainsi, le professeur K, anesthésiste réanimateur pédiatrique, fait état de ce qu'il n'existe pas de consensus sur la prévention thromboembolique et souligne que l'AVC survenu en peropératoire est tout à fait exceptionnel en pédiatrie. De même, le docteur G, chirurgien orthopédique pédiatrique, rappelle qu'aucune mesure de prophylaxie préopératoire n'est prescrite dans les grands hôpitaux pratiquant la chirurgie de la scoliose. Enfin, le docteur D, spécialiste en chirurgie thoracique et vasculaire, expose quant à lui que l'anticoagulation préventive présentait un risque hémorragique et n'était pas raisonnable et que l'utilisation d'un bas de contention ou la compression mécanique auxquelles peuvent avoir recours certains centres, ne sont pas recommandées. Il ajoute que la preuve de leur efficacité n'a pas été rapportée dans la prévention des complications thromboemboliques. Ainsi, il résulte de l'instruction qu'il n'existe pas de " bonnes pratiques médicales " ni d'ailleurs de consensus scientifique s'agissant de la nécessité d'une prévention du risque thromboembolique pour ce type de chirurgie du rachis, ce qu'ont d'ailleurs reconnu tant les experts Tadié et Sollet que les experts Aesh et Lagarrigue. Il s'ensuit qu'aucun défaut de prise en compte de ce risque ne peut être reproché au centre hospitalier durant la phase préopératoire. 
 8. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le centre hospitalier régional d'Orléans a commis une seconde faute en ne procédant pas à un contrôle régulier du positionnement d'Adrien F pendant l'intervention chirurgicale du 9 décembre 2014. Les experts désignés par le tribunal ont estimé que M. F a développé des complications liées à une thrombose veineuse étendue du membre inférieur gauche et à une ischémie artérielle, survenues en raison d'une compression directe des axes artério-veineux au niveau inguinal durant la chirurgie orthopédique réalisée sur table scoliose, en décubitus ventral. La thrombose est à l'origine de l'accident vasculaire cérébral sur probable embolie pulmonaire et l'ischémie artérielle a par ailleurs entrainé l'apparition d'un syndrome des loges. Ces mêmes experts retiennent l'existence d'une faute constituée par un défaut de surveillance en peropératoire du positionnement d'Adrien F. Les médecins conseils de M. et Mme F estiment également que la maladie thrombotique, et peut-être embolique, est en lien direct et certain avec le geste chirurgical et que la mauvaise installation sur table est responsable de la rhabdomyolyse, laquelle a aggravé la maladie thrombotique mais peut, aussi, être la source de cette dernière. Ils en déduisent qu'il existe un lien direct et certain entre le dommage, la maladie thrombotique suraiguë, la rhabdomyolyse et la mauvaise installation sur table. Ces conclusions sont vigoureusement contestées en défense par le centre hospitalier qui s'appuie, pour ce faire, sur les avis et dires très documentés des spécialistes consultés durant l'expertise. Le docteur D, pour sa part, estime qu'il n'y a pas de preuve rapportée de la perméabilité du foramen ovale pouvant expliquer le passage d'un thrombus supposé du réseau veineux au réseau artériel. Le docteur G considère également qu'il n'y a pas de preuve du passage d'un thrombus veineux dans le réseau artériel via un foramen ovale et observe que la survenance de mouvements importants ayant pu engendrer une modification du positionnement initial du patient est impossible à contrôler, le contrôle effectué en cours d'opération se limitant à faire bouger les orteils du patient. Il ajoute qu'à supposer qu'il y ait eu une modification de la position, celle-ci n'a pas été d'une durée assez importante pour provoquer une ischémie préjudiciable. Enfin, il insiste sur l'absence de démonstration d'un défaut d'installation qu'il n'estime absolument pas argumenté. Il résulte en outre de l'instruction, et en particulier du compte rendu opératoire, que la positionnement d'Adrien F a été contrôlé avant le début de l'intervention par le chirurgien et qu'une heure avant la fin de l'opération, la mobilité des membres inférieurs a également été vérifiée. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'équipe médicale aurait mal positionné Adrien F avant que ne débute l'intervention ou qu'un évènement aurait conduit à une modification non contrôlée du positionnement de l'intéressé, propice à l'apparition des complications. La survenance des complications observées durant et après l'opération ne saurait, par ailleurs, révéler en soi une faute médicale ainsi que semblent l'estimer en définitive les experts qui déduisent de leur apparition, l'existence d'un manquement de l'équipe médicale. Par suite, aucune faute ne peut être imputée au centre hospitalier régional d'Orléans dans la surveillance d'Adrien F durant l'intervention, en particulier en ce qui concerne les points d'appui. 
 9. En troisième lieu, les consorts F soutiennent que le centre hospitalier régional d'Orléans a tardé à diagnostiquer puis à prendre en charge le syndrome des loges apparu dans les suites de l'opération du 9 décembre 2014. Les experts désignés par la CRCI ont estimé que la surveillance des membres inférieurs lors de l'admission en réanimation n'a pas été suffisante, alors que des signes de compression importants étaient visibles à la fin de l'intervention et que les signes d'une rhabdomyolyse étaient présents. Ils retiennent l'existence d'un retard de diagnostic préjudiciable à la prise en charge du syndrome des loges. Les experts désignés par le tribunal ont, pour leur part, estimé que l'ischémie apparue durant l'opération a entrainé l'apparition d'un syndrome des loges et que le centre hospitalier a tardé à diagnostiquer ce syndrome alors que le patient présentait une rhabdomyolyse grave, affection évocatrice de l'existence d'un tel syndrome. Cependant, le professeur K estime qu'il n'y a pas de preuve d'un retard de prise en charge du syndrome des loges, l'ischémie ayant été levée avec la disparition des points de compression et l'élévation des marqueurs biologiques CPK étant un phénomène normal, constaté dans les suites de toute intervention lourde et complexe causant une lyse musculaire. Le docteur G partage cette analyse et fait également valoir que l'augmentation des CPK, si elle témoigne effectivement d'une rhabdomyolyse, tend seulement à révéler les répercussions de l'opération sur les muscles opérés. Il résulte ainsi de l'instruction que la seule circonstance qu'un marqueur sanguin ait pu faire évoquer un diagnostic de syndrome des loges n'est pas de nature à établir l'existence du retard de prise en charge allégué, alors qu'il résulte de l'instruction que l'ischémie a été levée avec la disparition des points de compression dus au positionnement du patient et que l'élévation des CPK est un phénomène normal suite à une intervention lourde et complexe causant une lyse musculaire. Dès lors, aucune faute ne peut être imputée au centre hospitalier régional d'Orléans en ce qui concerne le diagnostic et la prise en charge du syndrome des loges qu'a présenté Adrien F dans les suites de l'intervention chirurgicale. 
 10. Au total, s'il ressort de l'ensemble des expertises et avis médicaux que, lors de l'opération pratiquée le 9 décembre 2014, un phénomène de compression mécanique anormale des axes artério-veineux au niveau inguinal a engendré l'apparition du syndrome des loges et qu'au cours de cette opération, est survenue une embolie cérébrale, aucune faute ne peut, pour autant, être retenue à l'encontre du centre hospitalier régional d'Orléans. 
 En ce qui concerne la mise en jeu de la solidarité nationale :  
 11. Il résulte de l'instruction que l'intervention chirurgicale subie par M. B F le 9 décembre 2014 a eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur et que les séquelles dont reste atteint le requérant sont de nature à justifier l'attribution d'un taux de déficit fonctionnel permanent de l'ordre de 75 %. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, et dès lors que le caractère fautif de l'accident médical survenu ne résulte pas de l'instruction, les conditions de mise en jeu de la solidarité nationale sont remplies en l'espèce. 
 Sur la liquidation des préjudices de M. B F :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des frais divers :  
 12. En premier lieu, M. F demande le versement d'une somme de 977,40 euros au titre de ses frais de transport pour se rendre chez une orthophoniste. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur E, que M. F a suivi une rééducation orthophonique à compter de son retour à domicile entre le 1er septembre 2016 et le 28 février 2017. Il sera fait une exacte appréciation des frais de transport exposés à cette occasion par l'intéressé en lui allouant la somme demandée de 977,40 euros.  
 13. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des frais de transport et de repas exposés en vue du suivi de cinq modules de stage au sein de l'unité d'évaluation de réentrainement d'orientation sociale et professionnelle en allouant à ce titre à M. F, la somme de 1 320 euros. 
 14. En dernier lieu, M. F demande le versement des sommes de 4 086 euros, 2 429 euros et 1 000 euros au titre des frais d'expertise qu'il a exposés personnellement. Il résulte de l'instruction que les frais d'expertises médicales exposés pour des montants de 2 429 euros et de 1 000 euros en règlement des prestations effectuées par les docteurs Bataille et Perrotin ont été utiles à la résolution du litige. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations réalisées par la société Adapt'expert conseils aient été utiles à la détermination des besoins de M. F tels qu'ils ont été arrêtés par le docteur E dans son expertise du 22 juillet 2019, aucun besoin d'adaptation du logement ou du véhicule n'ayant, en particulier, été retenu. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 429,90 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 S'agissant de l'assistance par une tierce personne :  
 15. Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la personne handicapée sera placée dans une institution spécialisée ou hébergée au domicile de sa famille, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en précisant le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre. 
 16. Par ailleurs, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. 
 17. Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de cette allocation en cas de retour de son bénéficiaire à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de la prestation de compensation du handicap peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. 
 Quant aux frais d'assistance par tierce personne antérieurs au jugement :  
 18. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 22 juillet 2019, que l'état de santé de M. F a nécessité à son retour au domicile, l'aide d'une tierce personne type auxiliaire de vie à hauteur de sept heures journalières jusqu'à la date de consolidation, le 11 février 2019, et nécessite depuis cette dernière date et de manière définitive une aide de six heures par jour. Il résulte également de l'instruction que l'assistance nécessitée par l'état de santé de M. F est assurée par ses parents chez qui il réside. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M. F aurait perçu la prestation de compensation du handicap ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il y a lieu de retenir un coût moyen du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales en le fixant à 13,45 euros en 2015, 13,54 euros en 2016, 13,66 euros en 2017, 13,83 euros en 2018, 14 euros en 2019, 14,21 euros en 2020, 14,35 euros en 2021 et 15,19 euros en 2022 s'agissant d'une aide non spécialisée. Enfin, pour tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours. 
 19. S'agissant de la période courant du 9 décembre 2014, date de l'intervention chirurgicale, jusqu'au 11 février 2019, date de consolidation, M. F est resté hospitalisé et a séjourné en centre de rééducation à temps complet du 9 décembre 2014 au 30 mai 2015. Puis, durant la période du 1er juin 2015 au 27 juin 2016, il a été autorisé à rentrer chez lui toutes les fins de semaine. Du 27 juin 2016 au 11 février 2019, M. F a réintégré le domicile de ses parents. Sur cette première période, le requérant peut donc prétendre à une indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne correspondant à 1 029 jours, dont il sera fait une exacte appréciation, compte tenu des modalités de calcul mentionnées au point précédent, en la fixant à la somme de 115 791,29 euros. 
 20. S'agissant de la période courant de la date de consolidation jusqu'à la date de mise à disposition du présent jugement, il sera fait une exacte appréciation de l'aide par une tierce personne en mettant à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 130 456,92 euros. 
 Quant aux frais futurs d'assistance par tierce personne :  
 21. Pour l'avenir, c'est-à-dire pour la période postérieure au 13 octobre 2022, date de mise à disposition au greffe du présent jugement, le requérant demande la capitalisation du préjudice consistant en une aide par une tierce personne. Pour les préjudices futurs de la victime non couverts par des prestations, il appartient au juge de décider si leur réparation doit prendre la forme du versement d'un capital ou d'une rente selon que l'un ou l'autre de ces modes d'indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l'espèce, la réparation la plus équitable. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer lorsqu'il se prononce si la victime sera placée dans une institution spécialisée ou si elle sera hébergée au domicile familial, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits ou d'heures qu'elle aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré. 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, les frais afférents au besoin d'assistance de M. F par une tierce personne doivent être réparés par une rente annuelle viagère versée trimestriellement, et non par le versement d'un capital représentatif de ces frais futurs. 
 23. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, et au vu notamment du rapport d'expertise concernant le besoin d'assistance par tierce personne de M. F pour l'avenir, l'ONIAM devra lui verser une rente trimestrielle sur la base de six heures de tierce personne active par jour, au taux de 15,19 euros par heure soit, sur la base de 412 jours par an, un montant trimestriel de 9 381,04 euros. Les sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap ou de toutes autres aides ayant le même objet, sauf celles pour lesquelles une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, devront être déduites dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant de 9 381,04 euros par trimestre. Cette rente trimestrielle versée à compter du 13 octobre 2022 sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Enfin, il appartiendra à M. F, dans l'hypothèse où il serait placé dans une institution spécialisée ou hospitalisé, de fournir trimestriellement les justificatifs de ses jours d'hébergement ou d'hospitalisation. Cette rente trimestrielle sera versée jusqu'au décès de M. F.  
 S'agissant du préjudice scolaire, des pertes de revenus futurs et de l'incidence professionnelle :  
 24. Il résulte de l'instruction que M F était en terminale scientifique et envisageait de poursuivre une carrière d'ingénieur. L'indemnisation du préjudice scolaire tend à réparer, en l'espèce, l'interruption d'une scolarité ordinaire et l'impossibilité de poursuivre les études envisagées. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice scolaire en lui octroyant une somme de 30 000 euros. 
 25. Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours professionnel qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice, qui doit être regardé comme présentant un caractère certain, résultant pour elle de la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés ainsi que de la pension de retraite consécutive. En l'espèce, le docteur E estime que si M. F est apte à exercer une activité professionnelle, son état de santé ne lui permettra pas d'espérer un déroulement de carrière normal. Il s'ensuit que le préjudice tenant aux pertes futures de revenus ne présente pas de caractère certain et ne peut donc être indemnisé. En revanche, eu égard à la capacité professionnelle amoindrie du requérant résultant de son état de santé et eu égard à l'âge de M. F, à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en l'évaluant à la somme de 100 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 26. M. F sollicite le versement d'une somme globale de 33 422,50 euros au titre de l'indemnisation des différentes périodes de déficit fonctionnel temporaire qu'il a subies. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du docteur E, que M. F a subi une période de déficit fonctionnel temporaire total durant les différentes périodes d'hospitalisation (minorée du temps d'hospitalisation normal pour une opération du rachis), puis une période de déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 75 % (classe 4) jusqu'à la date de consolidation. Dans ces conditions, et en retenant un taux journalier d'indemnisation de 15 euros au titre de ce préjudice, il y a lieu d'accorder la somme globale de 17 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire subi sur ces différentes périodes. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 27. M. F soutient avoir enduré des souffrances qu'il évalue à 5 sur une échelle de 0 à 7 en se basant, pour ce faire, sur le rapport d'expertise du docteur E dans lequel ce taux a été retenu. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en mettant à la charge de l'ONIAM une somme de 14 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 28. M. F sollicite une indemnisation à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire résultant des répercussions des troubles cognitifs, de son déficit moteur, de ses difficultés à la déambulation, du port d'attelles et des pansements par VAC Thérapie. En l'espèce, compte tenu de l'importance des troubles dont il a été atteint avant la consolidation de son état de santé, l'existence d'un tel préjudice esthétique peut être retenue, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une somme de 4 000 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 29. M. F sollicite le versement d'une somme de 437 250 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent qui a été évalué à un taux de 75 % par le docteur E dans son rapport d'expertise, du fait de la paralysie des deux nerfs sciatiques poplité externe et interne, du déficit droit, des troubles des fonctions supérieures et de l'épilepsie. Compte tenu de l'âge de M. F à la date de stabilisation de son état de santé en 2019, soit vingt-deux ans, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à l'intéressé de la somme de 325 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. 
 Quant au préjudice esthétique définitif :  
 30. M. F sollicite une indemnisation à hauteur de 25 000 euros au titre d'un préjudice esthétique définitif évalué par l'expert à 3,5 sur une échelle de 7. En l'espèce, compte tenu de l'importance des troubles dont il demeure atteint après la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant une somme de 5 000 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 31. M. F soutient qu'il pratiquait le tennis de table en club depuis l'âge de neuf ans, qu'il était un skieur confirmé et voyageait régulièrement en compagnie de ses parents, ce qu'il ne peut plus faire en raison de son état de santé. En l'espèce, et alors que ce poste de préjudice a été effectivement retenu par l'expert qui a relevé que l'intéressé ne pouvait plus s'adonner aux activités physiques et sportives d'un jeune homme de son âge, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi par le requérant en lui allouant la somme de 30 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel :  
 32. M. F soutient que si le docteur E a reconnu que ses fonctions sexuelles sont préservées, son préjudice sexuel reste néanmoins très important étant seulement âgé de vingt-deux ans à la date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 20 000 euros. 
 Quant au préjudice d'établissement :  
 33. M. F fait valoir que son état de santé ne lui permet pas d'envisager un projet de relation amoureuse, que celle-ci soit stable ou non. Il résulte de l'instruction que la survenance de l'accident médical et des séquelles dont demeure atteint M. F ont sérieusement compromis ses chances de construire une vie amoureuse. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM devra verser à M. F en réparation des préjudices de toute nature qu'il a subis suite à l'accident médical dont il a été victime le 9 décembre 2014, la somme globale de 822 475,51 euros dont il convient de déduire la provision accordée pour un montant de 30 374 euros, soit 792 101,51 euros. M. F peut également prétendre au versement d'une rente trimestrielle d'un montant de 9 381,04 euros calculée à compter du 13 octobre 2022 dans les conditions prévues au point 23  
 Sur les conclusions indemnitaires des parents, du frère et de la sœur d'Adrien F :  
 35. Les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit. Par suite, ces dispositions excluent, lorsque la victime n'est pas décédée, l'indemnisation des victimes " par ricochet ". Par suite, les conclusions présentées par M. et Mme F, parents d'Adrien F, par M. A F, son frère et par Mme C F, sa sœur, tendant à l'indemnisation de leurs préjudices personnels respectifs ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires de la mutualité sociale agricole (MSA) Beauce Cœur de Loire :  
 36. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident.  
 37. En confiant à l'ONIAM la mission d'indemniser, selon une procédure exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes d'un aléa thérapeutique, le législateur a institué au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale. Il en résulte que les tiers payeurs ne peuvent exercer contre l'ONIAM ce recours subrogatoire. Par suite, les conclusions de la MSA tendant au remboursement des débours supportés au profit de M. B F jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, ainsi qu'au versement de l'indemnité de gestion doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 38. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat () ". Aux termes de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () ". 
 39. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise confiée aux docteurs Aesh et Lagarrigue liquidés et taxés à la somme de 1 000 euros chacun par ordonnance du 27 mars 2018 de la présidente du tribunal ainsi que ceux de l'expertise confiée au docteur E, liquidés et taxés à la somme de 2 520 euros par ordonnance du 27 novembre 2019, à la charge définitive de l'ONIAM. 
 Sur les frais d'instance :  
 40. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans, qui n'est pas la partie tenue aux dépens dans la présente instance, les sommes que demandent les consorts F et la mutualité sociale agricole sur leur fondement. 
 41. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier régional d'Orléans fondées sur les mêmes dispositions et dirigées contre les consorts F. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. B F la somme de 792 101,51 euros en réparation des préjudices subis suite à l'accident médical survenu le 9 décembre 2014. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M. F une rente trimestrielle d'un montant de 9 381,04 euros à compter du 13 octobre 2022 et qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 Article 3 : Les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à la somme globale de 4 520 euros par ordonnances des 27 mars 2018 et 27 novembre 2019, sont mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête des consorts F ainsi que les demandes indemnitaires de la mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire et les conclusions du centre hospitalier régional d'Orléans présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à M. J F, à Mme H F, à M. A F, à Mme C F, au centre hospitalier régional d'Orléans, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la mutualité sociale agricole Beauce Cœur de Loire. 
 Copie en sera adressée aux experts.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller, 
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
   
   
 Sébastien VIEVILLE         
 La présidente, 
   
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 La greffière, 
    
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.