TA44 · 5ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, Mme F D représentée par Me Jerusalemy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 8 novembre 2019 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement d'élevage de loups hybrides ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la personne signataire de l'arrêté du 8 novembre 2019 ait reçu une délégation de signature ; 
 - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'à aucun moment ses chiens n'ont été vus par l'agent technique principal de l'environnement affecté à l'unité départementale de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ; le compte-rendu de contrôle a été établi sur ses simples déclarations, sans que l'agent n'ait physiquement vu ses chiens ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit car il méconnaît les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'environnement et de l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 ; 
 - le préfet de la Mayenne a commis une erreur d'appréciation en qualifiant les hybrides loup /chien présents sur son exploitation d'espèce animale non domestique ; ses deux chiens Iyuma et Iwanii de race " North American Indian Dog " appartiennent à la famille des canidés de type chien (canis familiaris) : ils sont de la 7ème génération issue du croisement initial entre un chien de traîneau et un loup ; le fait de ne pas appartenir à une race reconnue par la fédération cynologique internationale (FCI) ne fait pas automatiquement de l'animal concerné un animal sauvage ; selon l'article R. 411-5 du code de l'environnement, sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ; ses deux chiens sont des animaux domestiques en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2006 ; en délivrant les cartes d'identification des chiens Iyuma et Iwanii, le ministre de l'agriculture a, par l'intermédiaire de la société d'identification des carnivores domestiques (ICAD) à qui il a donné délégation, reconnu ces chiens comme des carnivores domestiques après contrôle des informations transmises ; ils ont été importés dans les règles et ont été identifiés comme des chiens lors des contrôles vétérinaires ainsi que l'atteste le certificat vétérinaire à l'importation ; ses cinq autres chiens, nés en 2018, sont issus d'un croisement entre un chien-loup de Saarloos et un husky ; ces deux dernières races étant reconnues par la FCI, ces animaux sont nécessairement des chiens (qualifiés de " bâtards ").  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2020, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 
 - le code de l'environnement ;  
 - l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Gave, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors d'un contrôle administratif, diligenté le 22 octobre 2018 par un agent de l'environnement affecté à l'unité départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Sarthe, de la structure "les Tipis du bonheur de vivre", enceinte intégrée dans une base de loisirs où sont proposées plusieurs activités relatives aux amérindiens et à leurs traditions, sise chemin du Parcaigneau, le plan d'eau à Brûlon (Sarthe), le responsable de l'établissement a indiqué que l'association " Waneloup " présentait ses animaux dans des manifestations ouvertes au public. La responsable de cette association, Mme D, a confirmé être propriétaire de deux animaux de race " North American Indian Dog ", nés en 2013 respectivement aux Etats-Unis et en Italie, résultant du croisement de loups avec des chiens de traîneaux, et de cinq autres chiens nés en 2018 en France. Mme D, qui réside l'hiver dans le Jura, a procédé en 2015 à une déclaration d'activité de professionnelle exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques dans le Jura et est titulaire d'un certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques délivré en 2015 par le préfet du Jura. Estimant que les animaux de Mme D ne peuvent entrer dans la catégorie des animaux domestiques au regard de la réglementation applicable en France, le préfet de la Mayenne a mis en demeure Mme D, par un arrêté du 8 novembre 2019, de prendre un certain nombre de mesures propres à se conformer à la réglementation des établissements entretenant des animaux non domestiques. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 janvier 2019, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne, le préfet de la Mayenne a donné délégation à M. C B, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, avis et correspondances relatifs notamment à la protection de la faune sauvage captive, notamment les autorisations d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux non domestiques ainsi que les certificats de capacité pour leur détention. L'article 3 du même arrêté a autorisé la subdélégation de cette signature aux agents placés sous l'autorité de M. B. Ce dernier a ensuite délégué, par un arrêté du 9 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sa signature à Mme G E, chef de service santé et protection animale, inspecteur de santé publique vétérinaire et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les actes administratifs relatifs à la protection de la faune sauvage tels que mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.  
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la procédure :  
 3. Aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : " Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. / Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent. ". L'article L. 171-4 du même code dispose que : " Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. ". Selon les dispositions de l'article L. 171-6 du même code : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. ".  
 4. Mme D soutient que la procédure suivie est irrégulière dès lors que l'agent, chargé du contrôle, a procédé aux constatations de ses manquements à la réglementation, sans avoir vu les animaux en litige. Pour regrettable que soit l'absence de contrôle sur place lors de l'inspection, dans le cadre de la présente instance portant sur la détermination de la nature des animaux en litige, la législation applicable n'impose pas explicitement une telle modalité de contrôle. En tout état de cause, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il apparaît qu'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, suite au contrôle administratif diligenté le 22 octobre 2018, Mme D a fait part de ses observations, le 13 novembre 2018, lesquelles ont été agrégées dans un recueil d'explications dans le cadre du contrôle administratif, signé par l'intéressée. De plus, la copie du rapport de manquement administratif du 13 mai 2019, transmise à Mme D, indiquait que celle-ci bénéficiait d'un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations auprès de l'autorité administrative. Mme D a donc été mise en mesure de présenter ses observations lors de la procédure contradictoire. Dans ces conditions, à supposer même que la procédure de contrôle ait été irrégulière, l'absence de contrôle sur place des animaux n'a eu aucune influence sur le sens de la décision prise et Mme D n'a été privée d'aucune garantie. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de contrôle doit, en conséquence, être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré des erreurs de droit et d'appréciation : 
 5. Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ". Aux termes de l'article R. 413-8 du même code : " L'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, fait l'objet d'une autorisation préalable dans les conditions définies par la présente sous-section. / Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ". 
 6. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées. / On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements. / Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées ". L'annexe de cet arrêté intitulée " espèces, races et variétés d'animaux domestiques au sens des articles R. 411-5 et R. 413-8 du code de l'environnement " nomme le chien (canis familiaris). 
 7. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques : " I. - Le présent arrêté ne s'applique pas à la détention d'animaux appartenant aux espèces domestiques, dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 août 2006 susvisé. / II. - Toute personne, physique ou morale, qui détient en captivité des animaux d'espèces non domestiques doit satisfaire aux exigences suivantes : / - disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ; / - détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ; / - prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; / - prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales ". L'annexe 2 de cet arrêté comporte un tableau de trois colonnes correspondant chacune aux modalités régissant la détention des animaux des espèces qui y sont mentionnées, en fonction des effectifs d'animaux adultes détenus, que sont l'absence de formalité préalable, la déclaration préalable et l'autorisation. Il en résulte que la détention d'animaux d'une même espèce est possible sans formalité préalable lorsque l'effectif des spécimens est inférieur ou égal au nombre indiqué dans la colonne a) alors qu'au-dessus de cet effectif, leur détention peut être soumise soit à un régime de déclaration, correspondant à la colonne b), soit à autorisation, correspondant à la colonne c). Le point 26° de ce tableau mentionne ainsi que la détention en captivité d'au moins un animal d'espèces non domestiques " Autres espèces de Carnivora dont le poids adulte est supérieur ou égal à 6 kilogrammes " est soumise à autorisation et certificat de capacité. 
 8. Mme D soutient que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2006 selon lesquelles constituent des animaux domestiques les animaux qui ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante à l'origine de la formation d'un groupe d'animaux indépendamment de leur enregistrement à un livre généalogique et qui ont acquis des caractères stables, génétiquement héritables. Il ressort de pièces du dossier que le préfet a estimé, dans la décision litigieuse, que les sept animaux détenus par Mme D et présentés dans le cadre de manifestations ouvertes au public étaient des hybrides de loup par défaut et donc considérés comme des animaux hybrides non domestiques dès lors que la race du chien-loup américain (North American Indian Dog) n'est pas reconnue par la fédération cynologique internationale (FCI), laquelle ne reconnaît que le chien loup de Saarloos et le chien loup tchécoslovaque comme des carnivores domestiques et, qu'en conséquence, les mammifères hybrides de loups, relèvent de la réglementation applicable à la faune sauvage captive. Ainsi, en se fondant, pour qualifier les animaux détenus par Mme D de loups hybrides, sur le seul fait que ces derniers n'appartenaient pas à une race reconnue par la fédération cynologique internationale (FCI), le préfet de la Mayenne a commis une erreur de droit dès lors qu'en application de l'article R. 411-5 du code de l'environnement, sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme. 
 9. Néanmoins, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.  
 10. Pour établir que la décision contestée était légale, le préfet de la Mayenne fait désormais valoir dans ses écritures que pour qu'un animal soit considéré comme appartenant à une espèce domestique, son propriétaire doit posséder son pedigree qui atteste de sa généalogie, seule à même d'établir que l'animal appartient à une population animale sélectionnée ou que ses deux parents appartiennent à une population animale sélectionnée. Or, Mme D ne dispose pas d'un tel document.  
 11. Pour établir qu'elle est en possession d'animaux d'espèces domestiques, Mme D verse au dossier l'attestation de l'éleveur américain du 24 avril 2012, qui certifie que ses animaux sont au moins issus de la 7ème génération issue du croisement initial entre un chien de traîneau et un loup. Or, la race " North american indian Dog ", ainsi obtenue, est reconnue comme appartenant à la famille des canidés de type chien par les Etats-Unis. En outre, en délivrant les cartes d'identification de ces chiens, le ministre de l'agriculture a, par l'intermédiaire de la société d'identification des carnivores domestiques (ICAD) à qui il a donné délégation, identifié ces chiens comme des carnivores domestiques au vu des informations transmises. Toutefois, Mme D, qui a indiqué, dans le cadre de ses observations mentionnées dans le recueil du 13 novembre 2018, ne pas avoir demandé les certificats de pedigree de ses chiens en raison du coût de leur délivrance, de 1000 euros par chien, ne présente pas à l'instance ces documents, de nature à prouver le caractère domestique des animaux. Par ailleurs, Mme D indique également n'avoir pas fait procéder à des tests génétiques, lesquels permettraient d'établir la probabilité d'hybridation de loup chez ces deux individus dans une ascendance de plusieurs générations. En outre, si dans sa requête, elle soutient que ses cinq autres chiens sont issus d'un croisement entre un chien de Saarloos et un husky, il ressort du même recueil d'observations que ces animaux, nés en 2018 en France, sont en réalité issus d'un croisement entre Arhan (chien-loup américain), lequel est lui-même issu de Tanka (Northaid) et Ottawa (croisement de chien de Saarloos par Husky), et Wellamo (chien de Saarloos). Dans ces conditions, à défaut de justifier par des éléments suffisamment probants le caractère domestique des animaux détenus, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors qu'elle retient qu'elle détient des individus hybrides de loup, dont la détention nécessite un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 
 12.  Il résulte de l'instruction que le préfet de la Mayenne aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ces motifs. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le préfet, qui n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 8 novembre 2019.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Mme D, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet de la Mayenne.  
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 M. Labouysse, premier conseiller,  
 Mme Caro, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 N. A 
 Le président, 
 L. MARTIN La greffière, 
  V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 V. Malingre